Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/948
N° RG 26/00949 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTKE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 Octobre à 14H00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2026 à 14H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[N] [W] [D], né le 05 Juin 1990 à [Localité 1] de nationalité Française
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 octobre 2026 à 15h10
Vu l'appel formé le 05 octobre 2026 à 14 h 02 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 06 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[N] [W] [D], assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [J] [V], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 3 septembre 2026 de M. [R] [D] [N], né le 5 juin 1990 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté de la préfecture du Val d'Oise portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 16 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 8 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe à 12h41, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 octobre 2026 à 14h05, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [D] [N] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [D] [N] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 octobre 2026 à 14h03, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en soutenant les moyens suivants :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour tardiveté de la saisine du juge délégué,
l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 6 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MAINIER-SCHALL, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Aux termes de l'article R742-1 du même code, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
M. [R] [D] [N] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour tardiveté de la saisine du premier juge en ce que la préfecture devait déposer sa requête en prolongation avant le 3 octobre 2026 à 9h54 et qu'elle n'y a procédé que le 3 octobre à 12h41.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et conformément à la position adoptée par la Cour de cassation, réaffirmée notamment dans son avis du 7 janvier 2025, en matière de contentieux de la rétention des étrangers, les articles 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Ainsi, le premier jour de l'acte doit être décompté et le délai en jour expirant un dimanche ou un jour férié ne peut être prolongé.
Il convient cependant de différencier dans le CESEDA les délais exprimés en heures, principalement celui des premières 96 heures suivant le placement en rétention administrative, et ceux exprimés en jours, notamment ceux relatifs aux deuxièmes et troisièmes prolongations.
Plus particulièrement, le point de départ de la deuxième prolongation est fixé par les dispositions de l'article L742-3 du CESEDA qui dispose que si le juge ordonne la [première] prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Dès lors, en l'espèce, le délai de 26 jours dans lequel la préfecture devait saisir le juge délégué de sa demande de deuxième prolongation débutait le 7 septembre 2026 à 9h54.
Néanmoins, le délai applicable pour le dépôt de la requête en deuxième prolongation est exprimé en jours et non en heures à la différence du délai de la première prolongation.
Partant, il ne se décompte donc pas d'heure à heure et, le jour de point de départ devant être décompté, il en découle en l'espèce que les 26 jours doivent être décomptés de jour à jour en commençant par le 7 septembre 2026 et en s'achevant le dernier des 26 jours à 24 heures.
Or, en appliquant ces règles au présent dossier, le délai des 26 jours n'expirait pas le 3 octobre mais le 2 octobre à 24 heures.
Dès lors, la requête de la préfecture en deuxième prolongation enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire le 3 octobre à 12h41 était bien tardive et n'a pu valablement saisir le juge délégué. La mesure de rétention a expiré avant son renouvellement.
La fin de non-recevoir est donc accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [R] [D] [N] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [R] [D] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
ACCUEILLONS la fin de non-recevoir et DECLARONS irrecevable comme tardive la requête en deuxième prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2026 à 14h05 en toutes ses dispositions,
CONSTATONS l'expiration sans renouvellement de la mesure de rétention de M. [R] [D] [N]; lequel doit être libéré sans délai,
RAPPELONS à M. [R] [D] [N] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [R] [D] [N] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/948
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [N] [W] [D],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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