Texte intégral
JUGEMENT DU : 15 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01643 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKXG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 15 janvier 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie MERCIER DURAND, avocats au barreau de l’Ain (T. 114)
DÉFENDERESSES
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
exerçant sous le nom commercial GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
dont le siège est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [Q] [M] [A]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’Ain (T. 39)
SAS ASSURANCES 2000
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 305 362 162, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : à l’audience publique du 6 octobre 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le dimanche 5 mai 2019 à 23 heures, Monsieur [R] [Z] [O] a été renversé par le véhicule conduit par Madame [P] [U], assuré auprès de la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (dite Groupama Rhône-Alpes Auvergne), alors qu’il traversait à pied la [Adresse 5], pour monter à bord du véhicule conduit par Madame [Q] [M] [A], sa compagne, qui venait de se garer sur le bas-côté pour le récupérer.
Victime notamment d’un traumatisme crânien, Monsieur [O] a été conduit à l’hôpital privé d’[Localité 4], puis transféré au centre hospitalier de [Localité 5].
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a mandaté le docteur [K] [W] pour réaliser une expertise amiable de la victime.
Le docteur [W] a établi son rapport le 3 février 2022.
Par courrier du 4 mai 2022, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a notifié à Monsieur [O] son refus de l’indemniser, au motif qu’il a commis une faute d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident.
*
Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 mai 2023, Monsieur [O] a fait assigner la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (la CPAM de [Localité 2]) devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 23/01643.
Par courriel du 14 juin 2023, la CPAM de la Loire a adressé au tribunal sa notification définitive des débours, pour un total de 18 803,57 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a fait appeler en cause Madame [A].
L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 23/03801.
Par ordonnance du 15 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances R.G. 23/01643 et R.G. 23/03801, la procédure étant poursuivie sous le premier numéro.
Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, Madame [A] a fait appeler en cause la société Assu 2000 [en réalité : Assurances 2000], son assureur.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 24/02435.
Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances R.G. 23/01643 et R.G. 24/02435, la procédure étant poursuivie sous le premier numéro.
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Dans ses dernières écritures (conclusions en réponse et récapitulatives n° 2) notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé au tribunal de :
“Vu les dispositions de la Loi du 05.07.1985,
Vu les dispositions des articles L211-9 et suivants du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [O] est entier,
CONDAMNER la compagnie GROUPAMA ou qui mieux le devra à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 17 166.23 € en réparation de son préjudice corporel avec intérêts au double du taux légal à compter du 05.01.2020, expiration du délai de 8 mois imparti à la compagnie d’assurance pour faire une offre
CONDAMNER la compagnie GROUPAMA ou qui mieux le devra à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la compagnie GROUPAMA ou qui mieux le devra aux entiers dépens.”
Monsieur [O] soutient que son droit à indemnisation est entier, dès lors que le fait pour lui d’avoir traversé la chaussée pour rejoindre sa compagne alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool ne constitue pas une faute inexcusable.
Il conteste que le véhicule de Madame [A] soit impliqué dans l’accident et déclare s’en remettre à justice sur cette question.
A l’appui de ses demandes au titre de la liquidation de ses préjudices, il présente les observations suivantes :
- le préjudice d’assistance par tierce personne sera indemnisé par la somme de 108 euros, sur la base de 18 euros de l’heure,
- la perte de gains professionnels actuels sera indemnisée à hauteur de 1 535,73 euros, conformément à l’attestation établie par son employeur, alors qu’il n’a pas perçu d’indemnités journalières,
- le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé par la somme de 422,50 euros, sur la base de 25 euros par jour,
- les souffrances endurées, cotées 2,5/7, seront indemnisées par la somme de 4 000 euros,
- le déficit fonctionnel permanent, évalué à 6 %, sera indemnisé par la somme de 11 100 euros, sur la base de 1 850 euros le point,
- soit un total de 17 166,30 euros,
- avec intérêts au double du taux légal à compter du 5 janvier 2020, expiration du délai de huit mois imparti à l’assureur pour présenter une offre.
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Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a sollicité de voir :
“À titre principal,
JUGER que Madame [A] a commis une faute justifiant le recours total de la compagnie GROUPAMA à l’encontre de Madame [A] et de la Compagnie d’assurance ASSU 2000 ;
CONDAMNER Madame [A] et la Compagnie d’assurance ASSU 2000 à relever et garantir intégralement les condamnations prononcées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA au bénéfice de Monsieur [O] ;
À titre subsidiaire, si le Tribunal ne considère pas que le comportement de Madame [A] est fautif,
JUGER l’existence d’une co-implication sans faute de la compagnie GROUPAMA et Madame [A] et de la compagnie d’assurance ASSU 2000 ;
JUGER que la contribution à la dette se fera par part virile ;
DECLARER satisfactoire l’offre suivante pour laquelle la compagnie GROUPAMA, Madame [A] et la Compagnie d’assurance ASSU 2000 contribueront par part virile :
- Frais médicaux : 0 €,
- Aide temporaire par tierce personne : 50 €,
- Pertes de gains actuels : 0 €,
- Déficit fonctionnel temporaire : 388,70 €
- Souffrances endurées : 3 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 10 200 €.
A titre très subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal ne considère pas que Madame [A] est impliquée dans l’accident
DECLARER satisfactoire l’offre suivante :
- Frais médicaux : 0 €,
- Aide temporaire par tierce personne : 50 €,
- Pertes de gains actuels : 0 €,
- Déficit fonctionnel temporaire : 388,70 €
- Souffrances endurées : 3 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 10 200 €.
A titre surabondant et dans l’hypothèse où une part de responsabilité incomberait à la compagnie GROUPAMA :
REJETER la demande de condamnation avec intérêts au double du taux légal à compter du 5 janvier 2020 ;
JUGER que la condamnation de la Compagnie GROUPAMA sera dépourvue des intérêts au double du taux légal ;
FIXER la date de formalisation de l’offre au 16 octobre 2023 en tant que date à considérer s’agissant des intérêts au double du taux légal ;
JUGER que le doublement de taux s’appliquera sur la somme à allouer.
Rejeter tout autre chef de demande.”
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, après avoir indiqué qu’elle conteste la position de Monsieur [O], qui estime que sa forte alcoolémie ne constitue pas une faute inexcusable, soutient que le véhicule de Madame [A] est impliqué dans l’accident de la circulation. Elle allègue que, en l’absence du véhicule de Madame [A], Monsieur [O] n’aurait pas traversé imprudemment la route, que Madame [A] a nécessairement incité Monsieur [O] à traverser la route pour la rejoindre et qu’elle est donc impliquée dans la prise de risque de Monsieur [O]. Elle conclut que la responsabilité de Madame [A] et de la société Assurances 2000 sera engagée, même si le véhicule était à l’arrêt et en l’absence de tout contact avec la victime, et sollicite d’être garantie intégralement par elles de toutes les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [O], en principal, frais et dépens. A titre subsidiaire, elle demande de voir constater une co-implication sans faute de Madame [A] et de voir prononcer une contribution à la dette par part virile.
En réponse aux demandes indemnitaires, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne présente les observations suivantes :
- elle offre d’indemniser l’assistance par tierce personne sur la base de 10 euros de l’heure, soit 50 euros au total, s’agissant d’une aide non spécifique,
- la demande au titre de la perte de gains professionnels actuels doit être rejetée, puisque l’attestation de l’employeur est incomplète, que les bulletins de paie doivent être produits et que le préjudice invoqué est couvert par les prestations de la CPAM,
- elle offre une indemnité de 388,70 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, sur la base de 23 euros par jour,
- elle propose une indemnité de 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- elle offre de payer une indemnité de 10 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sur la base de 1 700 euros du point.
Elle s’oppose à la demande de doublement du taux des intérêts, dès lors qu’elle n’a connu l’identité de Monsieur [O] que le 31 octobre 2020, qu’elle n’a connu la consolidation que lors de l’envoi du rapport du docteur [W] le 10 février 2022, que le délai de pénalité a démarré le 10 juillet 2022 et que, par courrier du 4 mai 2022, elle a fait part de sa position en contestant la responsabilité de son assurée, respectant ainsi ses obligations légales.
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Dans ses dernières écritures (conclusions récapitulatives & rectificatives) notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, Madame [A] a demandé au tribunal de :
“Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les pièces,
Recevoir les conclusions de Madame [Q] [A],
Les dire bien fondées,
A titre principal,
Dire que le véhicule de Madame [Q] [A] n’est pas impliqué dans l’accident de circulation survenue le 5 mai 2019 entre le véhicule de Madame [P] [U] et Monsieur [R] [O],
Débouter GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE de sa demande de condamnation de Madame [Q] [A] à la relever et garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [R] [O],
Dire que Madame [Q] [A] n’a commis aucune faute,
Débouter GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE de sa demande de contribution à l’indemnisation de Monsieur [R] [O], présentée à l’encontre de Madame [Q] [A] et de son assurance ASSU 2000
A titre subsidiaire,
Condamner ASSU 2000, en sa qualité d’assureur du véhicule Opel ZAFIRA immatriculé AD 258 KS de Madame [Q] [A], à garantir cette dernière de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en suite de l’accident de circulation dont a été victime monsieur [R] [O], le 5 mai 2019,
Condamner GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE au paiement des entiers dépens, distraits au profit de Maître Séverine DEBOURG, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,”.
Madame [A] déclare contester toute implication de son véhicule dans l’accident survenu entre le véhicule conduit par Madame [U] et Monsieur [O]. Elle rappelle que l’absence de contact avec son véhicule constitue une présomption de non-implication, qu’il appartient à celui qui prétend que le véhicule est impliqué de rapporter la preuve qu’il a joué un rôle quelconque dans la survenance de l’accident, que les allégations de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne résultent d’aucun élément objectif, qu’aucune enquête pénale n’a été diligentée et que Madame [U] n’a pas eu conscience de la présence du véhicule de Madame [A], qui n’a joué aucun rôle dans la survenance de l’accident.
Si la juridiction estime que son véhicule est impliqué dans l’accident, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute. Elle expose qu’elle s’est stationnée sur le bas-côté en actionnant ses feux de détresse pour avertir les autres automobilistes de l’existence d’un danger et que seule Madame [U] a commis une faute en ne restant pas maître de son véhicule.
A titre subsidiaire, elle sollicite la garantie de la société Assurances 2000, auprès de laquelle elle était régulièrement assurée au moment de l’accident, de toutes condamnations prononcées à son encontre.
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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions susvisées.
La CPAM de [Localité 2] et la société Assurances 2000 n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 19 juin 2025.
A l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025, prorogé au 15 janvier 2026.
MOTIFS
1 - Sur le droit à indemnisation de Monsieur [O] :
Il résulte de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
En l’espèce, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui laisse entendre dans la partie discussion de ses écritures qu’elle oppose à Monsieur [O] la commission d’une faute inexcusable, n’a présenté au dispositif de ses écritures aucune demande tendant au rejet des prétentions du demandeur.
Par suite, la juridiction n’est saisie d’aucune contestation du droit à indemnisation de Monsieur [O].
En tout état de cause, le fait pour Monsieur [O] d’avoir traversé une route de nuit sous l’emprise de l’alcool ne constitue assurément pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Il y a lieu de dire que Monsieur [O] a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices résultant de l’accident de la circulation du 5 mai 2019.
2 - Sur la liquidation des préjudices :
Les parties au litige acceptent que les préjudices de Monsieur [O] soient liquidés sur le fondement du rapport d’expertise amiable du docteur [K] [W] établi le 3 février 2022 (pièce numéro 8 du demandeur).
Au vu des conclusions de l’expert amiable et en l’absence de contestation sur ce point, il sera retenu pour date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [O] le [Date mariage 1] 2019.
Il y a lieu d’évaluer les différents chefs de préjudices subis par Monsieur [O], en distinguant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires, avant consolidation, et les préjudices permanents, après consolidation, par référence à la nomenclature dite Dintilhac.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
1 - Assistance par tierce personne temporaire :
Ce poste tend à indemniser les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime handicapée dans les démarches et actes de la vie quotidienne avant la consolidation.
Monsieur [O] sollicite une somme de 108 euros (2 semaines x 3 heures x 18 euros), tandis que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne offre une indemnité de 50 euros (5 heures x 10 euros).
L’expert amiable a conclu à un besoin d’assistance par tierce personne du 15 mai 2019 au 26 mai 2019 à raison de trois heures par semaine. Les parties ne critiquent pas cette évaluation. La période du 15 au 26 mai 2019 comporte douze jours, soit 1,71 semaine (12 / 7 = 1,7142 arrondi à 1,71).
La victime nécessitant une aide non spécialisée et non médicalisée, il convient de l’indemniser sur la base de 18 euros de l’heure.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [O] la somme de 92,34 euros (1,71 x 3 x 18 = 92,34).
2 - Perte de gains professionnels actuels :
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.
Monsieur [O] sollicite le paiement d’une indemnité de 1 535,73 euros, demande à laquelle s’oppose la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Le demandeur verse aux débats l’attestation établie le 9 mars 2021 par la société Rexel France (pièce numéro 10), selon laquelle Monsieur [O] a été en arrêt de travail du 16 avril 2019 au 16 août 2019 et qu’il a subi une perte de salaire se décomposant comme suit :
- primes : 707,95 euros brut, soit 559,28 euros net,
- treizième mois : 560,08 euros brut, soit 442,45 euros net,
- prime paniers : 534 euros net,
- participation et intéressement : montants restant à définir.
Monsieur [O] produit également ses bulletins de salaire des mois d’avril à août 2019.
La demande formulée correspond à la somme des trois montants nets figurant dans l’attestation (559,28 + 442,45 + 534 = 1 535,73).
Il est manifeste que l’arrêt de travail du 16 avril 2019 au 5 mai 2019 n’est pas imputable à l’accident de la circulation dont a été victime le demandeur le dimanche 5 mai 2019 à 23 heures. L’expert amiable a retenu que l’arrêt de travail imputable s’étend de la date de l’événement jusqu’au 4 juillet 2019 inclus.
Il y a lieu de retenir un arrêt de travail imputable du 6 mai 2019 au 4 juillet 2019 inclus, soit 60 jours ou 2 mois. La perte de salaire évoquée par l’employeur concerne la période du 16 avril 2019 au 16 août 2019, soit 4 mois complets. La perte de salaire imputable est donc de la moitié de celle mentionnée dans l’attestation de la société Rexel France, soit 767,87 euros (1 535,73 / 2 = 767,865 arrondis à 767,87).
Sur la période du 19 avril 2019 au 16 août 2019, Monsieur [O] justifie avoir perçu de la CPAM des indemnités journalières de 4 108,80 euros (120 x 34,24) versées à l’employeur par subrogation.
Il n’est pas établi que les indemnités journalières versées par la CPAM ont compensé la perte de salaires mentionnée par la société Rexel France dans son attestation, étant rappelé que les indemnités journalières sont équivalentes à 50 % du salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois, par application des articles L. 323-4 et R. 323-4 et suivants du code de la sécurité sociale.
En conséquence, il sera accordé à Monsieur [O] la somme de 767,87 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.
B - Préjudices patrimoniaux permanents :
Il n’est présenté aucune demande à ce titre.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
1 - Déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice correspond à la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, y compris le préjudice temporaire d’agrément.
Monsieur [O] réclame de ce chef une indemnité de 422,50 euros, calculée comme suit : 10 jours x 25 euros + 12 jours x 25 euros x 25 % + 39 jours x 25 euros x 10 %.
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne offre de verser la somme de 388,70 euros, calculée comme suit :
- 10 jours x 23 euros = 230 euros,
- 12 jours x 23 euros x 25 % = 69 euros,
- 39 jours x 23 euros x 10 % = 89,70 euros.
L’expert amiable a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
- déficit total : du 5 mai 2019 au 14 mai 2019, soit 10 jours,
- déficit partiel de classe 2 (25 %) : du 15 mai 2019 au 26 mai 2019, soit 12 jours,
- déficit partiel de classe 1 (10 %) : du 27 mai 2019 au 4 juillet 2019, soit 39 jours.
Eu égard à la nature des blessures subies par Monsieur [O] et à son âge, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base de 25 euros par jour.
Le préjudice du demandeur s’établit de la manière suivante :
- déficit total : 10 jours x 25 euros = 250 euros,
- déficit partiel à 25 % : 12 jours x 25 euros x 25 % = 75 euros,
- déficit partiel à 10 % : 39 jours x 25 euros x 10 % = 97,50 euros,
- total : 422,50 euros.
Par suite, il y a lieu de fixer l’indemnité due à Monsieur [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 422,50 euros.
2 - Souffrances endurées :
Ce poste recouvre toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Monsieur [O] sollicite le versement d’une indemnité de 4 000 euros, tandis que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne offre une somme de 3 000 euros.
L’expert amiable a évalué ce poste à 2,5/7, en tenant compte du traumatisme de l’événement, du passage aux urgences, puis en réanimation, de l’hospitalisation et des soins en kinésithérapie avec port d’une attelle.
Au vu de ces éléments, il convient d’indemniser le poste des souffrances endurées par la somme de 4 000 euros.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
1 - Déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à savoir la perte de qualité de vie, les souffrances après consolidation et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Monsieur [O] réclame une indemnité de 11 100 euros, sur la base de 1 850 euros le point, alors que la société Groupama Rhône-alpes Auvergne offre la somme de 10 200 euros, sur la base de 1 700 euros le point.
L’expert amiable a conclu à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 6 % en relation avec les céphalalgies décrites par la victime, avec son anosmie et sa cacosmie.
A la date de la consolidation médico-légale, le 5 juillet 2019, le demandeur était âgé de quarante ans.
Le préjudice sera indemnisé sur la base de 1 850 euros le point, soit une somme de 11 100 euros (6 x 1 850 = 11 100).
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Au final, les préjudices subis par Monsieur [O] seront fixés de la manière suivante :
- assistance par tierce personne : 92,34 euros,
- perte de gains professionnels actuels : 767,87 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 422,50 euros,
- souffrances endurées : 4 000,00 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 11 100,00 euros,
- TOTAL : 16 382,71 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Groupama Rhône-alpes Auvergne à payer à Monsieur [O] la somme de 16 382,71 euros.
3 - Sur la demande relative au doublement du taux des intérêts :
Il résulte des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois suivant l’accident, il doit lui faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident ; que l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation ; que si aucune offre n’a été faite dans ces délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai imparti et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement.
L’existence d’une contestation sur le droit à indemnisation ne dispense pas l’assureur de son obligation de faire une offre (Cour de cassation, 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.817 ; 2e Civ., 25 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.686 ; 2e Civ., 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.340).
L’accident de la circulation a eu lieu le 5 mai 2019, mais la société Groupama Rhône-alpes Auvergne prouve qu’elle n’a eu communication de l’identité et de l’adresse de la victime que par un courriel de la gendarmerie du samedi 31 octobre 2020. Elle se trouvait donc dans l’impossibilité matérielle de lui présenter une offre antérieurement à cette date. En l’absence d’information relative à la consolidation de l’état de la victime, l’assureur avait l’obligation de lui présenter une offre d’indemnité provisionnelle dans le délai de huit mois, peu important qu’il conteste son obligation à indemnisation. Le délai de huit mois a expiré le 30 juin 2021.
La première offre formulée par l’assureur l’a été par conclusions notifiées le 16 octobre 2023. Monsieur [O] ne soulève pas le caractère insuffisant de cette offre.
En conséquence, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal aura pour assiette l’offre d’indemnité de l’assureur (pour un total de 13 638,70 euros) et s’appliquera du 1er juillet 2021 au 15 octobre 2023.
4 - Sur la demande de garantie présentée par la société Groupama Rhône-alpes Auvergne :
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 précitée, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.”
Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [O], piéton, a été renversé par le véhicule conduit par Madame [U] alors qu’il traversait la chaussée. La déclaration d’accident effectuée le 21 mai 2021 par Madame [U] à son assureur ne mentionne pas la présence d’un autre véhicule sur la scène d’accident.
La seule présence du véhicule de Madame [A], stationné sur le bas-côté de la chaussée à proximité plus ou moins immédiate du point de choc entre le piéton et l’automobile de Madame [U], ne permet pas de caractériser son implication dans l’accident.
Le fait que Monsieur [O] ait traversé la chaussée pour rejoindre le véhicule de sa compagne stationné du côté opposé ne suffit pas à démontrer l’implication du véhicule de Madame [A] dans l’accident.
Il s’ensuit que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne sera déboutée de toutes ses demandes dirigées contre Madame [A] et la société Assurances 2000.
5 - Sur les frais et dépens :
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Maître Debourg, avocat de Madame [A], sera autorisée en tant que de besoin à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [R] [Z] [O] a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices résultant de l’accident de la circulation du 5 mai 2019,
Fixe les préjudices de Monsieur [R] [Z] [O] comme suit :
- assistance par tierce personne : 92,34 euros,
- perte de gains professionnels actuels : 767,87 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 422,50 euros,
- souffrances endurées : 4 000,00 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 11 100,00 euros,
- TOTAL : 16 382,71 euros,
Condamne la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne à payer à Monsieur [R] [Z] [O] la somme de 16 382,71 euros,
Condamne la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne à payer à Monsieur [R] [Z] [O] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 13 638,70 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 15 octobre 2023,
Déboute la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Madame [Q] [M] [A] et de la société Assurances 2000,
Condamne la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne aux dépens de l’instance,
Autorise en tant que de besoin Maître Séverine Debourg à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
Condamne la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne à payer à Monsieur [R] [Z] [O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [R] [Z] [O] du surplus de ses prétentions.
Prononcé le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Maître Marie MERCIER DURAND
Me Philippe REFFAY
Me Séverine DEBOURG
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER