Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUYI
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [N] [S], [C] [Y] C/ S.A. SMA SA, Société FIMUREX CENTRE EST, Société SMABTP, [I] [Z], Société MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
Me Jocelyn RIGOLLET
la SELARL URBAN CONSEIL
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
Mme [N] [S]
née le 22 Octobre 1977 à ROANNE (42), demeurant 07 bis lieudit Le Bellai - 38790 DIEMOZ
représentée par Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
M. [C] [Y]
né le 20 Juin 1977 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant 07 bis lieudit Le Bellai - 38790 DIEMOZ
représenté par Maître Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEURS
Société FIMUREX CENTRE EST, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 333 583 755, dont le siège social est sis ZA Bièvre Dauphiné 472 rue Eugène Perrin - 38690 COLOMBE
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
M. [I] [Z], exerçant sous l’enseigne TERRASSEMENT T.P. [Z] [I] en entreprise individuelle, immatriculé sous le numéro SIREN 350 493 888, demeurant 120 route de l’Inde - 69440 CHABANIERE
représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
Société MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 423 280, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SMA SA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] ont entrepris la construction de leur maison d’habitation sise 7 bis lieudit Le Bellai à Diémoz (38790).
Les travaux de VRD ont été confiés à l’entreprise DELAY TERRASSEMENT. Les études géotechniques et du dispositif d’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales ont été réalisées par la société FIMUREX CENTRE EST, laquelle est assurée auprès de la société SMA.
La livraison de l’immeuble est intervenue courant juillet 2019.
Au cours de l’année 2021, un sinistre a été déclaré auprès de la société SMABTP, relativement à un problème de drain constamment rempli d’eau.
La société SMABTP a mandaté le cabinet SARETEC, aux fins d’effectuer une expertise extra-judiciaire.
Dénonçant une persistance des dysfonctionnements malgré les travaux réalisés, Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] ont demandé la réouverture du dossier de sinistre, par courriel du 21 novembre 2024.
Le 29 avril 2025, une nouvelle réunion d’expertise s’est déroulée sur les lieux, à la demande de la société SMABTP.
Suite à la montée en charge de deux autres puits perdus d’eaux pluviales, Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S], agissant par l’intermédiaire de leur conseil, ont, par lettre officielle du 11 décembre 2025, demandé à la société SMABTP de mandater un expert. Ils l’ont également mise en demeure de leur communiquer, sous huitaine, la copie des rapports techniques et de leur préciser les solutions concrètes devant être mises en œuvre.
Par courriels officiels des 23 mars et 8 mai 2026, le conseil de Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] a demandé à la société SMABTP de fournir, sous huitaine, des précisions sur les travaux de réfection des désordres.
Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.
C’est dans ce contexte que Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice des 5, 10, 15 et 16 juin 2026, la société FIMUREX CENTRE EST, la société SMABTP, Monsieur [I] [Z] et la société MAAF ASSURANCES devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Ils exposent que les eaux pluviales passent du drain vers la micro-station, ce qui occasionne son dysfonctionnement ; que, lors de période de précipitations, le drain se remplit d’eau ce qui le fait monter en charge ; que la construction de puits n’a pas permis de résoudre cette difficulté compte tenu du fait que le sol du terrain est argileux.
Ils considèrent que l’importance des eaux pluviales a été largement sous-estimée par la société FIMUREX CENTRE EST ; que les travaux préconisés par la société SMABTP sont inadaptés à la situation ; que son refus de communiquer les rapports techniques établis par le cabinet SARETEC n’est pas justifié.
Aussi, ils estiment être bien fondés à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer les causes des désordres constatés au niveau du drain, des trois puits, de la micro-station et du vide sanitaire.
Par conclusions déposées à l’audience, la société FIMUREX CENTRE EST et la société SMABTP demandent au juge des référés de :
- ordonner la mise hors de cause de la société SMABTP,
- donner acte à la société SMA de son intervention volontaire,
- donner acte à la société FIMUREX CENTRE EST et son assureur la société SMA qu’elles formulent les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée,
- réserver les dépens.
Elles exposent que la société SMABTP n’est pas l’assureur de la société FIMUREX CENTRE EST ; que la société SMA, sous l’enseigne SMA COURTAGE, est susceptible, sous toute réserve de responsabilité et de garantie, d’intervenir en qualité d’assureur de la société FIMUREUX CENTRE EST.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [I] [Z] et la société MAAF ASSURANCES demandent au juge des référés de :
- donner acte à la société FIMUREX CENTRE EST et son assureur la société SMA qu’elles formulent les protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée,
- dire que la consignation sera intégralement mise à la charge de Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S],
- laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Ils font valoir que les opérations d’expertise amiables n’ont pas permis de déterminer la cause certaine des désordres, ni la solution réparatoire. Ils rappellent que le refus d’accès opposé par le propriétaire du fonds voisin fait obstacle à la poursuite des investigations dans un cadre amiable.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la mise hors de cause de la société SMA BTP et l’intervention volontaire de la société SMA :
Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, “l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant”.
En vertu de l’article 329 du même code, “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention”.
L’article 63 du code précité prévoit que l’intervention est une demande incidente.
Selon l’article 66 du Code de procédure civile, “constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie”.
L’intervention n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance et suit le sort de l’instance originaire.
Au cas présent, il ressort de l’attestation d’assurance “Responsabilité civile des fabricants”, établie par la société SMABTP le 10 décembre 2025, que la société FIMUREX CENTRE EST n’est pas assurée par celle-ci, bien que son entête figure sur l’attestation, mais par la société SMA.
L’attestation précise notamment que “la SMA SA certifie que l’assuré désigné ci-dessus [à savoir la société FIMUREX CENTRE EST] est titulaire d’un contrat Responsabilité Civile des Fabricants n° 1055001/002 134552, à effet du 01/01/2022.
[…]
La présente attestation est délivrée au profit de la société FIMUREX CENTRE EST (Siren 333 583 755) – 38690 COLOMBE.
La présente attestation ne peut engager la SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère”.
Au regard de ces éléments, la société SMABTP doit être mise hors de cause.
La société SMA est en revanche recevable en son intervention volontaire.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les pièces produites aux débats, notamment les études géotechnique et d’assainissement, les factures et les correspondances, rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués.
Dès lors, Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S], demandeurs à cette mesure ordonnée dans leur intérêt.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société FIMUREX CENTRE EST, la société SMA, Monsieur [I] [Z] et la société MAAF ASSURANCES, par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur les dépens :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 précité, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la société SMA,
METTONS hors de cause la société SMABTP,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [P] [T]
11 Allée de l’Epervière
26000 Valence
Tél. portable : 06-73-88-15-96
Courriel : cadoux73@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, 7 bis lieudit Le Bellai à Diemoz (38790), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par le demandeur dans son assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, à savoir le dimensionnement du drain et des trois puits, la présence d’eau au sein des trois puits et au niveau du vide-sanitaire de la maison d’habitation, ainsi que les dysfonctionnements de la micro-station, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S] avant le 30 octobre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [C] [Y] et Madame [N] [S],
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 17 septembre 2026,
La Greffière La Présidente