Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
07 Septembre 2026
N° RG 22/03056 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRXL
Code NAC : 30B
S.A.S.U. SAZE-B
C/
[G] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 30 Mars 2026 devant Anne-Sophie SAMAKÉ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.
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DEMANDERESSE
S.A.S.U. SAZE-[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 752 855 932 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée deMe Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Madame [G] [H], née le 9 décembre 1949 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Nezha FROMENTEZE , avocat plaidant au barreau du Lot
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Par acte du 2 octobre 2012, monsieur et madame [N] [O] ont cédé à la SASU SAZE-B leur droit au bail sur les locaux dépendant d’un immeuble dénommé « [Adresse 4] [Adresse 5] » sise à l’angle des [Adresse 6] à [Localité 3], propriété d’[G] [H].
La SASU SAZE-B y exploite une activité de soins esthétiques.
La SASU SAZE-B dénonce des désordres affectant les locaux commerciaux et elle a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire.
Elle a également fait opposition à deux commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés les 13 avril 2022 et 2 novembre 2023.
Saisi par la SASU SAZE-B, par ordonnance du 30 août 2023, le juge des référés a :
déclaré irrecevable la note en délibéré d’[G] [H],rejeté la demande d’expertise de la SASU SAZE-B,dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de séquestration des loyers présentée par la SASU SAZE-B,rejeté la fin de non-recevoir des demandes reconventionnelles,dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles,condamné la SASU SAZE-B à verser à [G] [H] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamné la SASU SAZE-B aux dépens.
Par ordonnance du 30 juillet 2024, le juge des référés, saisi par [G] [H] d’une demande constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, a :
déclaré les demandes d’[G] [H] recevables,dit n’y avoir lieu à référé en présence de contestations sérieuses,rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SASU SAZE-B,condamné [G] [H] à verser à la SASU SAZE-B une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Procédure
La SASU SAZE-B, représentée par Me. [Z], a fait assigner [G] [H] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte d'huissier du 19 mai 2022 afin de contester le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 avril 2022.
Le dossier est enregistré RG n°22/3056.
[G] [H] a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. [E] puis de Me. [R].
La SASU SAZE-B, représentée par Me. [Z], a de nouveau fait assigner [G] [H] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte d'huissier du 29 novembre 2023 afin de contester le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 2 novembre 2023.
Le dossier est enregistré RG n°23/6848.
Par ordonnance du 10 avril 2023, les deux instances ont été jointes sous la référence RG n°22/3056.
Par ordonnance d’incident du 22 février 2024, le juge de la mise en état a :
ordonné une expertise judiciaire des locaux commerciaux donnés à bail et nommé à cet effet [V] [W], expert judiciaire,sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation de la SASU SAZE-B , sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire et sur le sort du contrat de bail commercial dans l’attente du rapport d’expertise,débouté la SASU SAZE-B de sa demande de séquestre des loyers sur un compte CARPA, condamné la SASU SAZE-B à verser à [G] [H] une provision de 30.000 € au titre de l’arriéré de loyers,débouté la SASU SAZE-B de sa demande de délais de paiement pour s’acquitter de la provision,débouté la SASU SAZE-B et [G] [H] de leur demande réciproque au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 10 juin 2025.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de s’informer sur une mesure de médiation judiciaire.
Lors de la réunion d’information organisée par l’association MEDIAVO, seule la SASU SAZE-B s’est présentée.
Aucune entrée en médiation n’a été possible en raison de l’absence d’[G] [H].
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2025 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 30 mars 2026. Le délibéré a été fixé au 29 juin 2026 et prorogé au 7 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : la SASU SAZE-B
Par conclusions signifiées le 17 septembre 2025, la SASU SAZE-B sollicite du juge de la mise en état qu’il :
à titre principal :
constate que les loyers, objet du commandement de payer, ont été séquestrés sur un compte bancaire de la société,débouté [G] [H] de l’intégralité de ses demandes à son encontre,juge que le commandement de payer délivré le 13 avril 2022 est irrégulier en la forme en ce qu’il ne présente pas de décompte détaillé des sommes réclamées à la SASU SAZE-B,juge, dans les circonstances de l’espèce, qu’[G] [H] a agi de mauvaise foi en délivrant deux commandements de payer et en les assortissant de la menace d’une résiliation de plein droit du contrat de bail, alors qu’une action contre elle était en cours devant le juge des référés,juge nul et de nul effet le commandement de payer,juge que la clause résolutoire ne saurait être valablement mise en œuvre aux termes des deux commandements de payer délivrés et qu’il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail conclu le 2 octobre 2012,subsidiairement :
accorde à la SASU SAZE-B un délai de deux ans pour apurer la dette,suspende la clause résolutoire pendant cette période,à titre reconventionnel :
juge qu’[G] [H] a manqué à ses obligations de bailleur en n’assurant pas la jouissance paisible des locaux à la SASU SAZE-B,condamne [G] [H] à lui régler les sommes de :85.800€ € au titre de la perte de chiffre d’affaires hors taxes causée par la dégradation des conditions tarifaires suite à la fuite de ses clients,57.326,529 € HT au titre des travaux effectués afin de rendre les locaux exploitablesen tout état de cause :
condamne [G] [H] à régler à la SASU SAZE-B la somme de 4.000 e au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise et les frais de constat d’huissier.
Au soutien de ses prétentions, elle argue qu’elle est confrontée depuis 2018 à une dégradation des locaux loués par [G] [H] et notamment à des problèmes d’humidité dans trois des quatre cabines de soins esthétiques, que le bailleur n’entreprend aucuns travaux malgré ses demandes répétées, qu’elle n’est jamais venue constater l’état des locaux et que la SASU SAZE-B ne peut exploiter les locaux loués.
Sur la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, elle se prévaut de l’absence de décompte détaillé et précis en présence d’un décompte manuscrit, succinct et parfois illisible, ce qui ne lui permet pas de connaître précisément les loyers et charges dont le paiement est revendiqué.
Elle ajoute qu’elle avait prévenu la bailleresse que faute de réaliser des travaux et de lui délivrer les quittances de loyers, elle verserait les loyers sur un compte séquestre.
Elle soutient également qu’[G] [H] est de mauvaise foi et qu’elle lui a délivré les commandements de payer visant la clause résolutoire alors que le juge des référés était saisi d’une demande d’expertise depuis le 19 février 2022 et qu’elle avait connaissance des désordres dans le local commercial loué et qu’elle-même manque à ses obligations de propriétaire.
Subsidiairement, en l’absence de nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais pour s’acquitter de son arriéré locatif.
Sur ses demandes financières reconventionnelles, elle fait valoir que :
[G] [H] a manqué à son obligation de délivrance d’un local en bon état de fonctionnement et lui permettant d’exercer son activité, et à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux,l’expert judiciaire a relevé l’absence totale de ventilation lors de l’aménagement des locaux ce qui est à l’origine des phénomènes de condensation et d’humidité, l’absence de fonctionnement des volets roulants, la vétusté de la porte d’entrée, les murs couverts de moisissures, une faible isolation,l’expert a constaté que les travaux de ventilation et d’aménagement intérieur ont été réalisés par la SASU SAZE-B elle-même,ces désordres lui ont occasionné un important préjudice financier du fait de l’image négative du salon de beauté en raison des moisissures et de la fuite de la clientèle.
2. En défense : [G] [H]
Par conclusions signifiées le 11 janvier 2023 dans le dossier RG n°22/3056, [G] [H] demande au tribunal de :
débouter la société SAZE B de l’ensemble de ses demandesReconventionnellement :
constater les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 2 octobre 2012 ;constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 22 juin 2022 ;ordonner l'expulsion de la Société SAZE B et de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de huitaine à compter de la signification de la décision à intervenir ; la présente juridiction se réservant la liquidation de l’astreinte ;autoriser s’il y a lieu le demandeur à faire transporter après inventaire les meubles du locataire aux frais, risques et périls de ce dernier, chez un garde-meuble de son choix ;fixer à la somme 1662 euros TTC par mois, le montant de l'indemnité d'occupation au 22 juin 2022 jusqu'à la libération effective des lieux et de la remise des clés ;condamner la société SAZE B à payer à Madame [H] la somme de 28 800 € au titre de la provision sur les loyers impayés depuis avril 2020 ;condamner la société SAZE B à payer à Madame [H] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses écritures, elle rappelle que la locataire ne règle qu’épisodiquement ses loyers depuis le début du bail, qu’elle a déjà obtenu une ordonnance du juge des référés le 25 juillet 2018, que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 avril 2022 est parfaitement régulier, que le décompte est détaillé et clair, qu’elle n’a pas à fournir de quittances de loyers dès lors que le loyer n’est pas acquitté par la locataire et qu’en tout état de cause l’absence de remise de quittance ne peut constituer une exception d’inexécution justifiant de ne pas régler ses loyers.
Sur l’arriéré de loyers, elle ajoute que contrairement à ses dires, la SASU SAZE-B n’a pas consigné les loyers sur un compte et n’en justifie d’ailleurs pas, que les voies d’exécution forcée sont peu fructueuses et ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion sont légitimes.
Par conclusions signifiées par RPVA le 6 mars 2024 dans le dossier RG n°23/6848, [G] [H] sollicite du tribunal qu’il :
déboute la société SAZE B de l’ensemble de ses demandesReconventionnellement :
juge régulier le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 2 novembre 2023,constate les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 2 octobre 2012 ;constate en conséquence la résiliation dudit bail à compter du 22 juin 2022 ;ordonne l'expulsion de la Société SAZE B et de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, dans un délai de huitaine à compter de la signification de la décision à intervenir ; la présente juridiction se réservant la liquidation de l’astreinte ;autorise s’il y a lieu le demandeur à faire transporter après inventaire les meubles du locataire aux frais, risques et périls de ce dernier, chez un garde-meuble de son choix ;fixe à la somme 1662 euros TTC par mois, le montant de l'indemnité d'occupation au 2 décembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et de la remise des clés ;condamne la société SAZE B à payer à Madame [H] la somme de 65.304 € au titre de la provision sur les loyers impayés de 2020 à décembre 2023 ;condamne la société SAZE B à payer à Madame [H] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que l’ordonnance de référé du 30 août 2023 qui a rejeté la demande d’expertise de la SASU SAZE-B, faute d’éléments probants sur l’existence des désordres et que des mesures d’exécution sont en cours pour le paiement des loyers suite à l’ordonnance de référé du 25 juillet 2018 relative au paiement de l’arriéré de loyers depuis 2013.
Elle soutient que les arguments de la locataire sont toujours les mêmes, qu’elle justifie le non-paiement des loyers par les désordres affectant le local commercial mais sans en apporter la preuve alors que les locaux sont exempts de tout désordre et qu’un expert a estimé la valeur du local et retenu un état d’usage.
Sur le nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 novembre 2023, elle fait valoir qu’il fait suite à l’absence de paiement des loyers de 2020 à novembre 2023, alors que la SASU SAZE-B a été condamnée à régler une provision sur les loyers, que la dette locative s’élève à la somme de 63.642 €.
Elle conteste toute mauvaise foi de sa part et rappelle qu’elle est privée de ses revenus locatifs depuis de nombreux mois alors qu’elle est en retraite et qu’il s’agit d’un complément de ressources.
Elle s’oppose également à l’octroi de délais de paiement alors que la SASU SAZE-B se fait justice a elle-même et ne règle pas ses loyers sans aucune autorisation judiciaire et alors que les locaux sont a minima partiellement exploitables et que le séquestre des loyers lui a été réfusé.
Par message RPVA, le conseil d’[G] [H] a indiqué que l’avocat plaidant n’intervenait plus et que lui-même était sans nouvelle et dégageait sa responsabilité.
Aucun dossier de plaidoirie n’a été déposé à l’appui des conclusions signifiées par [G] [H].
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
DISCUSSION
1. Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 avril 2022
En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai […].
L’acte doit détailler précisément le décompte des loyers et charges ou manquements reprochés pour permettre au locataire de contester ou de régler sa dette en toute connaissance de cause.
Il doit également avoir été délivré de bonne foi par application de l’article 1104 du code civil.
En l’espèce, la locataire reproche à [G] [H] un décompte insuffisamment précis et détaillé lui permettant de comprendre l’arriéré locatif dont le paiement à hauteur d’un principal de 28.800 € est sollicité mais elle ne verse que la première page du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 avril 2022.
Dès lors, elle ne permet pas au tribunal de vérifier le décompte qu’elle conteste et il n’y a pas lieu d’annuler le commandement de payer de ce chef.
En revanche, elle évoque la mauvaise foi de la bailleresse.
Or force est de constater que la SASU SAZE-B a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise par une assignation délivrée le 9 février 2022 et qu’ainsi, lors de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, l’instance en référé était en cours et [G] [H] n’ignorait pas que la SASU SAZE-B dénonçait des désordres dans le local commercial loué et un préjudice quant à l’exploitation de son activité de centre esthétique. Au surplus, il est produit plusieurs mises en demeure de la SASU SAZE-B ainsi que les réponses de la bailleresse qui a promis à plusieurs reprises de se déplacer à [Localité 3] pour voir les locaux et qui ne s’est jamais présentée.
Le commandement de payer du 13 avril 2022 a donc été délivré de mauvaise foi par [G] [H] et sera annulé.
2. Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 novembre 2023
En vertu de l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l’espèce, [G] [H] a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 novembre 2023.
Ce commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas produit aux débats et le tribunal ignore donc le montant de l’arriéré locatif dont le paiement est sollicité et la période mais dans ses écritures du 6 mars 2024, [G] [H] chiffre sa créance à la somme de 65.304 € au titre de la provision sur les loyers impayés de 2020 à décembre 2023.
Quoi qu’il en soit, ce commandement de payer ne peut être considéré comme délivré de bonne foi alors que l’instance en contestation du premier commandement de payer visant la clause résolutoire, suite à l’assignation délivrée par la SASU SAZE-B le 19 mai 2022, était pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise et que par ordonnance d’incident du 14 septembre 2023, le juge de la mise en état avait ordonné la réouverture des débats sur la demande d’expertise, la décision du juge des référés ayant été rendue en cours de délibéré. Au surplus, [G] [H] avait connaissance du constat du commissaire de justice réalisé le 23 septembre 2023 et qui évoque les traces de moisissures et l’humidité du local commercial.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 novembre 2023 est donc nul, faute d’avoir été délivré de bonne foi par [G] [H].
Les deux commandements de payer visant la clause résolutoire étant nuls, les demandes d’[G] [H] de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial, d’expulsion de la SASU SAZE-B et de fixation d’une indemnité d'occupation sont sans objet.
3. Sur les manquements d’[G] [H] à ses obligations de bailleresse et les demandes indemnitaires de la SASU SAZE-B
En vertu de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
L’article 1720 dispose que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
L’article 1754 du code civil précise que « les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. »
Par application de l’article 1755 du code civil, « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
Ces règles de répartition des charges ne sont que supplétives et peuvent être écartées par des clauses contraires, ce qui est le cas en l’espèce.
En effet, le contrat de bail commercial cédé à la SASU SAZE-B prévoit, en page 3, que le preneur prend les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger aucune remise en état du bailleur et sans pouvoir exercer aucun recours pour vices de construction, dégradations, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations. Le preneur se déclare prêt à effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état que nécessiteraient l’état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté ou l’usure.
Le bail met également à la charge du preneur les réparations, les travaux d’entretien ainsi que les réparations définies par l’article 606 du code civil. La page 4 du contrat de bail n’est pas versée et le paragraphe est donc incomplet.
Néanmoins, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 et le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, les règles d’ordre public interdisent de faire peser les gros travaux et la vétusté sur le preneur, par application de l’article R.145-35 du code de commerce.
Au surplus, la clause d’acceptation des locaux en l’état exonère le bailleur des seuls travaux et réparations exigibles à la date de l’entrée en jouissance du preneur mais ne dispense pas le bailleur de son obligation de maintenir les locaux, en cours de bail, en l’état de servir à l’usage auxquels ils sont destinés.
Or le contrat de bail commercial entre [G] [H] et [N] [U] a été renouvelé pour neuf ans à compter du 25 janvier 1997 soit jusqu’au 24 janvier 2006. Aucun congé n’a jamais été donné depuis. Il y a donc eu un renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur des dispositions d’ordre public.
En conséquence, les travaux imputables à la vétusté et les grosses réparations sont à la charge d’[G] [H], malgré les clauses contraires du contrat de bail commercial. Les autres clauses demeurent applicables.
La SASU SAZE-B dénonce des désordres affectant le local commercial depuis 2018.
Un commissaire de justice a constaté des moisissures et de l’humidité ainsi que des dégradations de peinture lors de son constat du 23 septembre 2023.
L’expert judiciaire a constaté que :
dans la première cabine au fond du local, le mur en contact avec l’extérieur est couvert de moisissures mais qu’il n’existe pas d’humidité dans le mur,l’autre cabine située en fond de local et donnant sur un jardin présentait même les désordres,les sanitaires étaient dépourvus de ventilation,les deux cabines situées à l’avant ne posaient pas de souci,les volets roulants ne fonctionnent pas,la porte d’entrée est vétuste et ne fonctionne pas ; elle se ferme très difficilement,les compteurs électriques et le local poubelle étaient accessibles.
Les désordres ont pour cause la faible isolation du local avec des simples vitrages et des panneaux en contreplaqués en imposte non isolés, l’absence de ventilation lors des travaux d’aménagement et l’absence d’entrée d’air. Les phénomènes se produisent lors des périodes de chauffe : l’humidité au contact des parois froides ou dans des locaux totalement clos condense et forme des moisissures. Ce phénomène est exacerbé par l’activité qui génère des surchauffes importantes expliquant le ruissellement sur les murs.
L’expert a conclu à un défaut de conception des locaux commerciaux lors de leur aménagement par la locataire.
Enfin, il est préconisé, pour remédier aux désordres, le remplacement des volets roulants et de la porte d’entrée ainsi que la mise en place d’une ventilation mécanique et d’un système de déshumidification.
La SASU SAZE-B sollicite le remboursement des travaux effectués pour rendre les locaux exploitables à hauteur de 57.326,529 € HT.
D’une part, le remplacement des volets roulants et de la porte d’entrée est imputable à la vétusté et est donc effectivement à la charge d’[G] [H]. Cependant, la SASU SAZE-B ne produit que des devis et non des factures du changement des volets roulants et de la porte. Elle ne justifie donc pas avoir exposé ces dépenses et sera donc déboutée de sa demande de remboursement.
D’autre part, les désordres du local commercial ne sont pas liés à un problème structurel mais seulement au défaut de conception de son aménagement par la SASU SAZE-B lors de la transformation en centre esthétique. C’est notamment l’absence de ventilation et les panneaux de contreplaqués non isolés en imposte qui sont à l’origine des moisissures des murs. [G] [H] n’en est donc pas responsable. Aucun manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible n’est démontré.
En conséquence, la SASU SAZE-B sera déboutée de sa demande au titre du remboursement des travaux.
Enfin, la SASU SAZE-B sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice au titre de la perte de chiffre d’affaires.
En effet, il a été précédemment retenu que la cause des moisissures sur les murs n’est pas imputable à [G] [H] mais à la SASU SAZE-B lors de la conception de l’aménagement de son centre esthétique. Quant à la vétusté de la porte d’entrée et le défaut de fonctionnement des volets roulants, ils ne sont pas en lien avec le préjudice de perte d’exploitation invoqué par la SASU SAZE-B.
4. Sur la demande reconventionnelle de paiement de l’arriéré locatif
Par application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
En l’espèce, [G] [H] reproche à la SASU SAZE-B un paiement irrégulier du loyer et sollicite le paiement de l’arriéré locatif depuis 2020 jusqu’à décembre 2023.
Cependant, elle ne verse aux débats aucun décompte détaillant et justifiant sa créance.
En conséquence, [G] [H] sera déboutée de sa demande financière.
5. Sur les mesures de fin de jugement
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [H], partie succombant partiellement à ses demandes, sera tenue aux dépens, à l’exception des frais d’expertise et des frais de constat de commissaire de justice qui seront supportés par la SASU SAZE-B.
Par ailleurs, les circonstances de la cause et l’équité commandent de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
L’exécution provisoire est de droit par application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare nul et non avenu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par [G] [H] à la SASU SAZE-B le 13 avril 2022,Déclare nul et non avenu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par [G] [H] à la SASU SAZE-B le 2 novembre 2023,En conséquence, déclare sans objet les demandes d’[G] [H] d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial la liant à la SASU SAZE-B, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d'occupation,Dit qu’[G] [H] est tenu à prendre en charge les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil et les réparations imputables à la vétusté,Dit qu’[G] [H] est tenu de procéder au remplacement de la porte d’entrée vétuste et des volets roulants qui ne fonctionnent pas,Déboute la SASU SAZE-B de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le local commercial à hauteur de 57.326,29 € HT,Déboute la SASU SAZE-B de sa demande d’indemnisation de son préjudice résultant de la perte d’exploitation,
Déboute [G] [H] de sa demande de paiement de l’arriéré locatif,Déboute la SASU SAZE-B, d’une part, et [G] [H], d’autre part, de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,Condamne [G] [H] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise judiciaire et de constat de commissaire de justice qui resteront à la charge de la SASU SAZE-B.
Ainsi jugé le 7 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY