Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/17774 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRXQ
S.A.R.L. ADMEXIA
C/
[P] [D]
[V] [R]
S.A.S. TVH CONSULTING
SAS ADS
Copie exécutoire délivrée
le : 29/10/26
à :
Me Grégory MANENTI
Me Sandra JUSTON
Me Fabrice BATTESTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019007420.
APPELANTE
S.A.R.L. ADMEXIA, prise en la personne de son gérant, monsieur [J] [B]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [P] [D]
né le 03 Décembre 1979,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandra JUSTON, substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assisté de Me Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [R]
né le 16 Août 1986,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sandra JUSTON, substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS ADS
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représenté par Me Sandra JUSTON, substituée par Me BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. TVH CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal,
intervenant aux droits de la société COSMOS CONSULTING (société fusionnée le 10/01/24 par apport de son patrimoine)
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société Admexia est spécialisée dans l'activité de conseil en affaires et gestion.
Le 20 juillet 2015, un mandat de vente non exclusif a été conclu entre la société Admexia et la société Cosmos consulting dont les associés étaient M. [H] [G], la société DMC, M.[P] [D], la société ADS et M.[V] [R]. Ce mandat, conclu pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, avait pour objet de rechercher un acquéreur de tout ou partie du capital social de la société Cosmos consulting.
Deux lettres de mission du 2 décembre 2015 et signées par les mêmes parties avaient pour objet d'élaborer un dossier de cession et une étude stratégique d'entreprise de la société Cosmos consulting.
Le 6 mars 2018, les associés de la société Cosmos consulting ont adressé à la société Admexia une lettre de résiliation du mandat de vente à effet du 20 mars 2018.
Le 5 mars 2019, les associés de la société Cosmos consulting ont envoyé à la société Admexia une lettre indiquant avoir entrepris des négociations avec la société TVH en vue d'un rapprochement pour une opération à 2'100'000 euros en arguant que la mise en relation avec le futur acquéreur avait été effectuée à leur initiative.
Estimant qu'elle avait réalisé le travail de mise en relation, la société Admexia a, le 16 avril 2019, adressé des factures de 13 080 euros à M. [V] [R], 56 244 euros à M.[P] [D], 48 396 euros à M.[H] [G], 10 464 euros à la société DMC et 2 616 euros à la société ADS.
M. [H] [G] et la société DMC ont réglé les sommes réclamées par la société Admexia.
Après mise en demeure infructueuse du 17 juin 2019, la société Admexia a':
' assigné M. [P] [D], la société ADS et M.[V] [R] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 23 septembre 2019';
' assigné la société Cosmos consulting devant la même juridiction le 20 août 2020,';
Les procédures ont été jointes par ordonnance du 6 juillet 2021.
Par jugement contradictoire du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a':
' débouté la société Cosmos consulting de ses demandes à l'exception de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
' dit que le travail de mise en relation initiale entre la société Cosmos consulting et la société TVH Consulting puis la société TVH Group avait été effectué par M. [P] [D]';
' débouté la société Admexia de toutes ses demandes';
' condamné la société Admexia à payer la somme de 750 euros chacun à M.[P] [D], M. [V] [R], la société ADS et la société Cosmos consulting ;
' condamné la société Admexia aux dépens';
Par déclaration électronique du 16 décembre 2021, la société Admexia a relevé appel du jugement en ce qu'il avait':
' dit que le travail de mise en relation initiale entre la société Cosmos consulting et la société TVH Consulting puis la société TVH Group avait été effectué par M. [P] [D]';
' débouté la société Admexia de toutes ses demandes';
' condamné la société Admexia à payer la somme de 750 euros chacun à M.[P] [D], M. [V] [R], la société ADS et la société Cosmos consulting ;
' condamné la société Admexia aux dépens';
La société Cosmos consulting a relevé appel incident du jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 août 2026. La procédure a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026 et l'affaire mise en délibéré au 29 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire par application de l'article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, la société Admexia demande l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Cosmos consulting de ses demandes, et à la cour de':
' à titre principal':
- condamner M. [V] [R] à lui régler la somme de 13'080 euros TTC au titre de la facture n° 201904033 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
- condamner M. [P] [D] à lui régler la somme de 56'244 euros TTC au titre de la facture n° 201904032 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
- condamner la société ADS à lui régler la somme de 2'616 euros TTC au titre de la facture n° 201904030 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
- condamner solidairement M. [V] [R], M. [P] [D] et la société ADS au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
' à titre subsidiaire, condamner la société TVH consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, à lui régler 13'080 euros, 56'244 euros et 2'616 euros avec intérêts légaux à compter de la signification de la décision à intervenir';
' en tout état de cause':
- débouter la société TVH consulting de sa demande reconventionnelle en remboursement des factures 20151204, 20151205, 201705022';
- débouter la société TVH consulting de sa demande reconventionnelle et subsidiaire en remboursement de la facture 201705022';
- condamner la société TVH consulting aux dépens et à lui payer 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2024, la société TVH consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, demande la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, hormis celle introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à la cour de':
' dans le cadre de son appel incident':
- prononcer la nullité du contrat de mandat du 20 juillet 2015 et des deux lettres de mission du 2 décembre 2015';
-condamner la société Admexia à lui rembourser les sommes de 7'200 euros avec intérêts à compter du 7 décembre 2015, 3'600 euros avec intérêts à compter du 7 décembre 2015, 7'525, 28 euros avec intérêts à compter du 31 mai 2017';
' à titre subsidiaire, condamner la société Admexia à lui rembourser la somme de 7'200 euros avec intérêts à compter du 31 mai 2017';
' en tout état de cause, condamner la société Admexia aux dépens et à lui payer 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2026 par RPVA, M. [P] [D], M.[V] [R] et la société ADS demandent la confirmation du jugement, le rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelante et sa condamnation à leur payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS
1. Sur les demandes de nullité introduites par la société TVH consulting concernant le contrat du 20 juillet 2015 et les deux lettres de mission du 2 décembre 2015':
La société TVH consulting estime que le contrat de mandat a été conclu entre la société Cosmos consulting et la société Admexia alors qu'il devait être conclu entre cette dernière et les associés de la société Cosmos consulting. Elle considère qu'une erreur sur sa personne est démontrée et que cette erreur est excusable. Elle réitère cette argumentation s'agissant des lettres de mission et insiste sur leurs modalités confuses de règlement.
M. [P] [D], M.[V] [R] et la société ADS s'associent au moyen de la société TVH consulting et exposent que l'erreur sur la personne est déterminante.
La société Admexia réplique que la société Cosmos consulting n'a pas pu se tromper sur sa propre personne et que la qualité du cocontractant n'a jamais été une condition déterminante du consentement des parties. Elle soutient que l'erreur est en tout état de cause inexcusable.
Sur ce,
Selon l'article 1110 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, «'l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.'»
Il résulte du contrat de mandat du 20 juillet 2015 qu'il a été conclu entre la société Admexia et la société Cosmos consulting représentée par son gérant, M. [H] [G], en vue de rechercher un acquéreur de tout ou partie du capital social de cette dernière. Ce mandat a été complété par deux lettres de mission datées du 2 décembre 2015 et signées par les mêmes parties. Elles portaient sur l'élaboration d'un dossier de cession et d'une étude stratégique d'entreprise.
Il est exact que la mention de la société Cosmos consulting en qualité de mandant est inexacte puisque les parties s'accordent pour considérer que le contrat du 20 juillet 2015 et les lettres de mission du 2 décembre 2015 devaient viser les associés de cette société et non la personne morale elle-même.
Toutefois, l''erreur'n'est une cause de nullité qu'à la condition d'avoir été déterminante du consentement. Dans ces circonstances, il appartient à la société Cosmos consulting, aux droits de laquelle vient la société TVH consulting, de justifier du caractère déterminant pour son consentement de l''erreur'qu'elle prétend avoir commise et de démontrer que le'contrat'n'aurait pas été conclu ou en tout cas ne l'aurait pas été aux mêmes conditions.
Or, l'intimée ne produit aucune pièce de nature à rapporter la preuve de cette allégation. De plus, la rédaction de l'ancien article 1110 du code civil applicable au litige exige que l''erreur'porte sur la'personne'du cocontractant, ce qui empêche celui qui se prévaut de l'erreur d'invoquer une erreur commise par lui-même sur ses propres qualités et personne.
La société TVH consulting invoque ensuite le caractère confus des modalités de paiement fixées par les lettres de mission. Le dernier alinéa de l'article 6 de la lettre de mission n°20151116 du 2 décembre 2015 prévoit que «'les honoraires liés à la mission décrite sont déduits des honoraires dus au titre des success fee lors du closing de l'opération de cession par le client.'» Le même article de la lettre de mission n°20151117 du 2 décembre 2015 énonce que «'les honoraires sont de type forfaitaire': 3 000 euros HT et facturés à la signature de la lettre de mission.'» Aucune confusion ne saurait s'évincer de ces stipulations contractuelles particulièrement claires. Le fait que la société Cosmos consulting soit désignée en qualité de cocontractante ne rapporte pas plus la preuve d'une erreur commise par cette dernière au regard des développements qui précèdent.
Il s'ensuit que la demande de nullité introduite par la société TVH consulting ne saurait prospérer, sans qu'il soit besoin de se prononcer davantage sur le caractère excusable ou non de l'erreur alléguée.
La décision des premiers juges doit être confirmée.
2. Sur la demande en paiement de la société Admexia et la mise en relation des sociétés Cosmos consulting et TVH':
La société Admexia réfute que l'erreur matérielle sur la personne du mandant puisse avoir une quelconque conséquence. Elle relève qu'elle a effectué de nombreuses diligences pour exécuter le mandat qui lui a été confié et qu'elle a également mené à bien les missions définies par les lettres du 2 décembre 2015. Elle nie que M. [P] [D] soit à l'origine de la cession des parts sociales de la société Cosmos consulting. Elle insiste sur le fait qu'elle est à l'origine de l'opération puisqu'elle a mis les parties en relation. Elle estime que les associés ont reconnu leur dette à son endroit et, subsidiairement, que les sommes dont elle réclame le paiement sont dues par la société Cosmos consulting.
La société TVH consulting soutient qu'il existe une erreur sur la personne du mandant et que l'acquéreur a été trouvé par M. [P] [D] qui a rencontré M.[T] [A] à l'occasion d'un salon de l'informatique le 2 février 2017. Elle en tire la conséquence selon laquelle la société Admexia n'a aucune somme à réclamer puisqu'elle n'a accompli aucun travail de mise en relation avec elle.
MM [P] [D] et [V] [R] ainsi que la société ADS exposent que l'appelante n'a jamais exécuté son contrat de mandat pendant quatre ans et que c'est grâce à l'entremise de M. [P] [D] que la vente avec la société TVH a pu être réalisée.
Sur ce,
L'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 énonce que «'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.'»
L'article 1315 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 dispose que «'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'»
Ainsi que la cour l'a tranché au point numéro un du présent arrêt, l'erreur dont se prévaut la société TVH consulting est inopérante et ne saurait être une cause de nullité du mandat du 20 juillet 2015.
Il résulte du chapitre intitulé «'rémunération du mandataire'» du contrat de mandat vendeur non exclusif du 20 juillet 2015 signé par la société Cosmos consulting, représentée par M.[H] [G], et la société Admexia que «'la rémunération du mandataire est une rémunération forfaitaire, payée au résultat, dite au success fee. La rémunération du mandataire sera à la charge du mandant et interviendra immédiatement au premier transfert de fonds de l'acheteur vers le vendeur. Le montant de la rémunération du mandataire est déterminé sur la base de la totalité du prix d'acquisition de l'entreprise, ce qui comprend notamment la partie payable comptant ou à terme, et intègre en particulier la partie payable en cash, la partie payable en titres ['] et la partie pouvant faire l'objet d'une clause d'objectif [']. Le montant de la rémunération HT est fixé selon le barème suivant': (les tranches sont cumulables)':
- 5'% sur la tranche de l'opération jusqu'à 1'500'000 euros avec un seuil plancher de 25'K€';
- 4'% sur la tranche de l'opération de 1'500'000 euros à 3'000'000 euros';
- 3'% sur la tranche de l'opération de 3'000'000 euros à 4'500 00 euros';
- 2'% sur la tranche de l'opération de 4'500'000 à 6'000'000 euros';
- 1'% sur la tranche de l'opération au-delà de 6'000'000 euros';'»
Dans son avant-dernier alinéa, ce contrat prévoit que «'au cas où une vente partielle ou totale ou un rapprochement entre la société cible et une société présentée par le mandataire aurait lieu au cours de ce délai de 2 ans [soit le délai suivant le terme du mandat], avec ou sans le concours de celui-ci le mandant versera au mandataire la rémunération telle que prévue ci-dessus.'»
Il est acquis aux débats que la cession des parts sociales de la société Cosmos consulting à la société TVH a été réalisée pour un montant de 2'650'000 euros en avril 2019 postérieurement à la résiliation du mandat à effet du 20 mars 2018 par les associés de l'intimée. Cette cession a donc eu lieu dans un délai de moins de deux ans suivant la résiliation du mandat.
L'appelante soutient qu'elle a réalisé un certain nombre de diligences pour parvenir à la cession des parts de la société Cosmos consulting consécutivement à la mission qui lui a été confiée.
Cette affirmation est exacte puisque la société Admexia communique aux débats des déclarations d'intérêts et engagements de confidentialité signés entre le 24 juin 2016 et le 28 juin 2017 émanant des sociétés Stradivarius, Havane It, V02 Group, Infogene, Technology et strategy group, Duonext, Apsia,Geci international, [N], Fournel conseil, [M], softcompany et Everteam innovation. Pour autant, ces diligences ne sont pas de nature à justifier à elles seules le paiement de la rémunération prévue au mandat analysé ci-dessus puisque cette dernière est conditionnée à la réalisation de l'opération de cession.
Par courrier électronique du 30 mars 2017, la société Admexia a communiqué à M.[H] [G] une liste de repreneurs potentiels dont faisait partie TVH. Dans sa réponse du 2 avril 2017, M.[H] [G] a amendé ce document et précisé que cette société était un «'intégrateur [Localité 1] de Microsoft Sap et éditeur de notre solution ADA.'»
Le tableau de suivi émanant de l'appelante met en exergue que la société TVH consulting a été démarchée par la société Admexia le 6 avril 2017. La société Admexia communique effectivement aux débats ce courrier électronique du 6 avril 2017 émanant de l'adresse «'[Courriel 1]'» à destination de M.[T] [A], président du directoire de la société TVH consulting, dans lequel M.[J] [B] indique être mandaté pour la cession d'une société positionnée sur les métiers de la business intelligence, ce qui correspond au secteur d'activité de la société Cosmos consulting. M.[J] [B] précise dans ce courrier électronique détenir un mémorandum de la société qu'il pourra adresser au destinataire après signature d'un accord de confidentialité.
Le tableau de suivi analysé ci-dessus évoque également que la société TVH consulting a signé le 9 juin 2017 un accord de confidentialité et qu'un mémoire de présentation lui a été envoyé par la société Admexia le même jour, ce que corrobore le courrier électronique de M.[H] [G] envoyé à M. [T] [A] le 9 juin 2017 à 11h21 faisant état de l'accompagnement par M.[J] [B] de la société Admexia pour le projet de cession. M.[H] [G] a ensuite envoyé un courrier électronique le même jour à 11h38 à M.[J] [B] pour lui faire part de l'intérêt qu'avait la société TVH consulting à envisager l'acquisition de la société Cosmos consulting. L'engagement de confidentialité de la société TVH consulting daté du 9 juin 2017, qui fait expressément état de l'entremise de la société Admexia, et le mémoire de présentation envoyé à TVH consulting par l'appelante sont versés aux débats.
Il s'évince de surcroît de la lettre d'intention rédigée par M.[T] [A] le 13 octobre 2017 et envoyée simultanément à M. [J] [B] ainsi qu'aux associés de Cosmos consulting que le groupe TVH a manifesté le souhait d'acquérir les titres de Cosmos consulting.
Le courrier électronique du 9 mars 2018 adressé par M.[J] [B] aux associés de Cosmos consulting, consécutivement à la volonté de ces derniers de résilier au 20 mars 2018 le mandat du 20 juillet 2015, évoque enfin que la société Admexia a piloté l'opération de cession auprès de la société TVH consulting, ce que confirme l'attestation de M. [H] [G] datée du 14 février 2022 et conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Ces pièces précises et circonstanciées battent en brèche le message électronique de M. [T] [A] rédigé le 8 juillet 2026 selon lequel il n'aurait jamais eu de contact avec la société Admexia.
Pour soutenir que la société Admexia n'a nullement participé à la mise en relation des sociétés, les intimés produisent un courrier électronique daté du 3 février 2017 adressé par M.[T] [A] aux associés de la société Cosmos consulting dans lequel l'auteur du message «'espère que leur retour s'est bien passé'» et leur communique ses coordonnées «'en vue d'échanger à nouveau.'» Ce message est particulièrement laconique et ne démontre en aucune manière que la mise en relation des sociétés se soit faite en vertu de la seule diligence des intimés et à l'occasion d'un prétendu salon de l'informatique dont la tenue n'est pas démontrée. Plus particulièrement, il ne précise nullement la nature de l'échange que M.[T] [A] a eu avec ses interlocuteurs. Quant au message électronique du 23 mai 2017 envoyé par M.[T] [A] à M.[P] [D] pour évoquer un rapprochement entre Cosmos consulting et TVH consulting, cette pièce ne rapporte pas plus la preuve que M.[P] [D] soit, comme l'ont estimé les premiers juges, l'auteur de la mise en relation entre les sociétés. D'ailleurs, dans ce courrier électronique, M.[T] [A] souligne qu'il aimerait recevoir un mémo afin d'étudier la valorisation de l'entreprise. Or, il a été démontré ci-dessus que ce document avait été rédigé et envoyé par la société Admexia le 9 juin 2017.
Ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la mise en relation initiale entre les sociétés Cosmos consulting et TVH consulting avait été accomplie par M. [P] [D].
En effet, ce n'est que postérieurement à la rupture des relations contractuelles entre les sociétés Cosmos consulting et Admexia notifiée le 6 mars 2018 pour un effet au 20 mars 2018 que M.[P] [D] et M. [T] [A] ont entamé de nouvelles discussions ainsi que l'établissent le courrier électronique du 4 juillet 2018 et la lettre d'intention du 12 juillet 2018, lesquelles devaient déboucher sur la cession réalisée en avril 2019 pour 2 650 000 euros. Les intimés n'ont jamais reconnu le principe de leur dette à l'endroit de l'appelante puisqu'ils ont affirmé que M. [P] [D] était le seul artisan du rapprochement entre les deux sociétés.
Les intimés ne discutent pas le montant des sommes réclamées par la société Admexia dont le mode de calcul est détaillé dans les factures du 16 avril 2019 adressées à M. [V] [R], M. [P] [D] et la société ADS conformément aux stipulations contractuelles. En effet, les sommes sollicitées par l'appelante ont été déterminées en pourcentage du prix de cession, déduction faite d'une avance, et au prorata des parts sociales détenues par chacun des débiteurs régulièrement mis en demeure le 17 juin 2019. Il n'est pas plus discutable, au regard des développements qui précèdent, que l'intention des associés de la société Cosmos consulting était de céder les parts qu'ils détenaient dans cette dernière.
Il convient donc, par infirmation du jugement, de condamner':
' M. [V] [R] à régler à la société Admexia la somme de 13 080 euros TTC au titre de la facture n° 201904033 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
' M. [P] [D] à régler à la société Admexia la somme de 56'244 euros TTC au titre de la facture n° 201904032 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019;
' la société ADS à régler à la société Admexia la somme de 2'616 euros TTC au titre de la facture n° 201904030 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
3. Sur les demandes de remboursement présentées par la société TVH consulting':
3.1. Sur la demande principale de remboursement introduite sur le fondement de l'erreur':
La société TVH consulting estime que les sommes de 7 200 euros, 3 600 euros et 7'525, 78 euros versées au titre des lettres de mission du 2 décembre 2015 doivent lui être remboursées au regard de la nullité de ces dernières pour erreur.
La société Admexia considère que l'erreur dont se prévaut la société TVH consulting est infondée.
Sur ce,
Au point numéro un du présent arrêt, la cour a rejeté la demande de nullité des lettres de mission sur le fondement de l'erreur dont se prévalait la société TVH consulting et confirmé la décision des premiers juges.
En conséquence, c'est à juste titre que ces derniers ont débouté la société TVH consulting de sa demande en remboursement des sommes de 7'200 et 3'600 euros avec intérêts à compter du 7 décembre 2015 ainsi que de 7'525, 78 euros avec intérêts à partir du 31 mai 2017.
3.2. Sur la demande subsidiaire de remboursement introduite sur le fondement de la répétition de l'indu':
La société TVH consulting soutient que la société Admexia a facturé de manière indue la somme de 7'200 euros en ce que le montant stipulé à la lettre de mission au mandat était forfaitaire.
La société Admexia réplique que la lettre de mission 20151116 précisait de manière explicite que les honoraires dus pour la mission couvraient la période d'une année. Elle ajoute que la mission définie dans cette lettre a été renouvelée.
Sur ce,
Selon l'article 1235 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, «'tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.'»
Il résulte de la lettre de mission n°20151116 du 2 décembre 2015 que les honoraires dus pour la mission définie par ce document sont forfaitaires, soit 6'000 euros HT pour une année, et conditionnés par l'effectivité du mandat de vente. En l'état de l'articulation entre le mandat du 20 juillet 2015 et cette lettre de mission, la société Admexia a émis une facture de 7'200 euros TTC visant le renouvellement de ladite mission pour la période 2016-2017 dès lors que le mandat n'a été résilié que le 20 mars 2018. Cette facture a été réglée par la société Cosmos consulting. Cette dernière échoue à rapporter la preuve du caractère indu de son paiement.
Il convient donc, par ajout au jugement, de débouter la société TVH Consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, de cette demande.
4. Sur les demandes annexes':
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles sont infirmées.
Il convient de condamner in solidum la société TVH consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, M. [V] [R], M.[P] [D] et la société ADS aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de les condamner in solidum à payer à la société Admexia la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la société Cosmos consulting de l'ensemble de ses demandes,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [V] [R] à régler à la société Admexia la somme de 13'080 euros TTC au titre de la facture n° 201904033 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
Condamne M. [P] [D] à régler à la société Admexia la somme de 56 244 euros TTC au titre de la facture n° 201904032 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019;
Condamne la société ADS à régler à la société Admexia la somme de 2'616 euros TTC au titre de la facture n° 201904030 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019';
Déboute la société TVH Consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, de sa demande en remboursement de la somme de 7'200 euros TTC au titre de la facture 201705022,
Condamne in solidum la société TVH consulting, venant aux droits de la société Cosmos consulting, M. [V] [R], M.[P] [D] et la société ADS aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne in solidum la société TVH Consulting, venant aux droits de la société Cosmos Consulting, M. [V] [R], M.[P] [D] et la société ADS , à payer à la société Admexia la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE P°/LE PRÉSIDENT