Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société LEOLOU
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-huit juillet deux mille vingt-six :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
La société LEOLOU
[Adresse 1]
[Localité 1]
en personne et représentée par un avocat
SCP BES SAUVAIGO & Associés [Adresse 2] 69002 LYON
* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3]
[Localité 2] comparant en personne
Rôle n° 2026F51 Procédure 2025RJ325
Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LEOLOU.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société LEOLOU est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
frais de justice,
créances égales ou inférieures à 500 €,
la créance superprivilégiée ;
Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100% du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, sur 9 annuités, sans intérêt, la première interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 28 juillet 2027, selon l'échéancier suivant :
[…]
* Garanties
Le dirigeant s'engage à :
* ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, pendant toute la durée du plan,
* ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés avant remboursement complet des autres créanciers,
* verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire au plan
* Niveau et perspectives d'emploi
L'entreprise emploie à ce jour 11 salariés dont 2 apprentis.
DEBATS
L'administrateur judiciaire ne relève aucune difficulté particulière. Il fait état d'une trésorerie de 55 000 € et de bons résultats qui correspondent au prévisionnel. Il est favorable à l'arrêt d'un plan de redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif de 334 000 €. Il indique que le projet de plan circularisé emporte l'agrément d'une majorité de créanciers et félicite le dirigeant. Il est favorable à l'adoption d'un plan de redressement judiciaire.
Le dirigeant est confiant quant à la poursuite de son activité.
Le juge commissaire se joint à la demande de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Le ministère public souligne des perspectives encourageantes. Il est favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE
le plan de redressement proposé par
la société LEOLOU
prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
frais de justice,
créances égales ou inférieures à 500 €,
la créance superprivilégiée ;
Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100% du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, sur 9 annuités, sans intérêt, la première interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 28 juillet 2027, selon l'échéancier suivant :
[…]
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
* interdiction de verser de dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan,
* interdiction de procéder au remboursement des comptes courants d'associés avant remboursement complet des autres créanciers,
* versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire au plan.
DESIGNE
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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