Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
[Localité 2]/LL
AFFAIRE N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKGF
Jugement du 28 mars 2024
Tribunal paritaire des baux ruraux de LA FLECHE
n° d'inscription au RG de première instance 23/4
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
né le 17 août 1967
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
INTIMES :
Madame [Q] [G]
née le 31 juillet 1971
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [V] [G]
né le 30 juin 1936
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux non comparants et représentés par Me Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO - JURIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 240021
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 22 juin 2026 à 14 H 00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par bail verbal à effet depuis le cours de l'année 2000, M. [V] [G] et Mme [Q] [G] (ci après, les bailleurs) ont donné à bail rural à M. [W] [H] (ci après le preneur) quatre parcelles en nature de pré, d'une contenance totale de 04ha 47a 67ca, cadastrées Section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur la commune de [Localité 5] dans la Sarthe.
Par requête reçue au greffe le 6 mai 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur, aux fins de résiliation du bail en raison des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Par jugement du 23 novembre 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur s'est déclaré territorialement incompétent et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de La Flèche.
Par jugement contradictoire du 28 mars 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de La Flèche a :
- prononcé, à compter du jour du jugement, la résiliation du bail rural consenti par M. et Mme [G] à M. [H], aux torts de ce dernier, et portant sur quatre parcelles en nature de pré, d'une contenance totale de 04ha 47a 67ca, cadastrées Section AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur la commune de [Localité 5] dans la Sarthe,
- dit que, faute pour M. [H] de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'emploi de la force publique,
- condamné M. [H] à payer à M. et Mme [G] les sommes de :
2 430 euros à titre de dommages et intérêts, pour la remise en état des parcelles,
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné M. [H] au paiement des entiers dépens.
Le tribunal a considéré que le mauvais entretien ancien des parcelles était démontré par les bailleurs et pouvait valablement fonder la résiliation du bail. Il a rejeté la demande du preneur pour entrave à la bonne exécution du bail relevant que celui-ci ne démontrait pas que les bailleurs auraient empêché son accès aux parcelles en posant un cadenas.
Par lettre recommandée reçue le 6 mai 2024, M. [H] a interjeté appel de cette décision, intimant dans ce cadre M. et Mme [G].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026. Le preneur, bien qu'ayant signé le 4 septembre 2025 l'accusé de réception de la lettre de convocation, n'a pas comparu. Les bailleurs ont sollicité un arrêt sur le fond malgré le défaut de comparution de l'appelant lequel sera rendu contradictoirement en application de l'article 468 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Le preneur qui n'a pas comparu à l'audience sans excuse et sans avoir transmis le moindre écrit à la cour ne soutient pas son appel.
Aux termes de leurs conclusions signifiées au preneur par acte remis à l'étude du commissaire de justice soutenues oralement à l'audience, les bailleurs demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' prononcé la résiliation du bail rural à compter du jour du jugement,
' ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
' condamné le preneur à leur verser :
o 2'430 euros à titre de dommages-intérêts pour remise en état des parcelles,
o 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande visant à obtenir la condamnation du preneur à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution du bail rural,
Statuant à nouveau,
- condamner le preneur à leur verser la somme de 2 000 euros à titre des dommages et intérêts pour inexécution du bail rural,
Y ajoutant,
- condamner le preneur à leur payer la somme de 2'853,82 euros au titre des fermages impayés des années 2021 à 2025 inclus ou subsidiairement, à titre d'indemnité d'occupation sur cette même période, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance,
- condamner le preneur à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le locataire aux entiers dépens.
Ils expliquent que le locataire a gravement manqué à son obligation d'entretien des parcelles ce qui leur ouvre le droit à l'allocation de dommages et intérêts pour inexécution du bail rural.
Ils indiquent que le locataire a arrêté tout versement à compter de 2020 de sorte qu'il doit être condamné au paiement des fermages ou, subsidiairement, des indemnités d'occupation de 2021 à 2025.
Par avis du 8 juillet 2026, la cour a demandé aux bailleurs de transmettre leurs observations avant le 14 août 2026 sur une éventuelle irrecevabilité de la demande en paiement au titre des fermages ou, subsidiairement, des indemnités d'occupation au regard de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'aucune demande en paiement n'avait été formée en première instance et que la demande présentée en cause d'appel portait notamment sur des fermages échus avant le jugement de première instance.
Par note transmise le 26 juillet 2026, les bailleurs indiquent qu'ils se désistent de leur demande en paiement du fermage antérieurement au 28 mars 2024 mais maintiennent la demande au titre des indemnités d'occupation à compter du 28 mars 2024. Ils indiquent que cette demande qui constitue la conséquence directe et l'accessoire de la résiliation du bail n'est pas une demande nouvelle et tend aux mêmes fin que la demande initiale d'expulsion ou de résiliation.
MOTIVATION
Les dispositions du jugement entrepris non contestées en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au titre de la remise en état des parcelles, outre une condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles, seront confirmées.
Les premier juges ont rejeté la demande indemnitaire pour inexécution du bail rural relevant que les bailleurs ne justifiaient pas d'un préjudice autre que celui lié à la remise en état des lieux déjà réparée. Les bailleurs ne s'expliquent pas plus sur l'existence d'un préjudice non réparé en cause d'appel alors que la condamnation au paiement de la somme de 2 430 euros au titre de la remise en état des parcelles est confirmée et qu'ils n'apportent aucun élément pour en justifier. Dans ces conditions, il convient de confirmer le rejet de la demande des bailleurs à ce titre.
L'article 564 du code de procédure civile dispose que 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
L'article 566 de ce même code précise que 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.'
La demande au titre des indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail constitue un accessoire de la demande en résiliation du bail au sens du second de ces textes de sorte qu'elle est recevable.
Le maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail cause un préjudice pour les bailleurs qu'il convient de réparer par la condamnation du preneur au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer conformément à la demande des bailleurs.
La demande en paiement au titre de l'année 2024 de 589,73 euros correspond au fermage pour l'intégralité de l'année de sorte qu'il convient de réduire cette somme au pro-rata de la période au titre de laquelle l'indemnité d'occupation est demandée. Dès lors, le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé pour l'année 2024 à la somme de 442,30 euros. Il convient par ailleurs de faire droit à la demande pour l'année 2025 à hauteur de 606,63 euros.
En conséquence, il convient de condamner le preneur à payer aux bailleurs la somme de 1 048,93 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 28 mars 2024 au 31 décembre 2025.
Le locataire succombant en son appel, les dispositions au titre des dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées et la cour, y ajoutant, condamnera le locataire aux dépens de la procédure d'appel et à verser aux bailleurs la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Y ajoutant ;
CONSTATE que M. [V] [G] et Mme [Q] [G] se désistent de leur demande en paiement au titre des fermages échus au 27 mars 2024 ;
CONDAMNE M. [W] [H] à payer à M. [V] [G] et Mme [Q] [G] la somme de 1 048,93 euros au titre des indemnités d'occupation pour la période du 28 mars 2024 au 31 décembre 2025 ;
CONDAMNE M. [W] [H] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [W] [H] à payer à M. [V] [G] et Mme [Q] [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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