Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 23/00778 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3SC
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [I]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant : Maître Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO
Ayant pour avocat plaidant,
L’Association PREZIOSI, CECCALDI & ALBENOIS (Maître J.A. PREZIOSI), Avocat au Barreau de MARSEILLE
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
DEKRA CLAIMS SERVICES (DEKRA) société d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié ès-qualités
Rep/assistant : Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société GREENVAL INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – IRLANCE, prise en la personne de son représentant légal, y domicilié
Intervenant volontaire, représenté par Maître Robert TERRAMORSI, Avocat au barreau d’Ajaccio
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, y domicilié ès qualités,
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Novembre 2025, devant le Tribunal composé de :
Monsieur DEGUINE, Premier Vice-Président
M. LOBRY, Vice-Président
M. PONS, Magistrat à titre honoraire,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU, Greffier.
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 12 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame CHIMINGERIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [V] [Z], alors âgé de 17 ans, a été victime d’un accident de la circulation le 23 février 2020.
Alors qu’il circulait au guidon de son scooter, il a été percuté par la gauche au niveau d’un croisement par un véhicule automobile roulant à ville allure, conduit par M. [X] [A] et assuré auprès de la société Greenval Insurance.
Transporté au centre hospitalier d’[Localité 1], les lésions suivantes ont été constatées à son arrivée :
- Traumatisme crânien.
- Fractures du squelette facial.
- Fracture de cheville.
- Fracture de la rate.
- Plaies et contusions diverses.
Le certificat médical initial retient une ITT de 30 jours sauf complications.
M. [V] [Z] a notamment bénéficié d’une ostéosynthèse par vissage malléolaire interne gauche et a fait un séjour, du 2 au 14 mars 2020, au CRF Molini.
Les faits ont fait l’objet d’une procédure pénale, laquelle a abouti, le 11 octobre 2022, à la déclaration de culpabilité de M. [A] pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes par le tribunal correctionnel d’Ajaccio, qui a par ailleurs reçu les constitutions de parties civiles de M. [V] [Z] et de ses parents, Mme [N] [I] et M. [Y] [Z].
Une expertise amiable au contradictoire de M. [Z] et de la société Greenval Insurance, diligentée à l’initiative de cette dernière, a donné lieu à l’établissement d’un rapport définitif le 9 novembre 2021 par le Dr. [J] [U], lequel retient une consolidation au 9 novembre 2021.
Une indemnité provisionnelle d’un montant de 55 000 euros a été versée à la victime sur la base d’un protocole transactionnel du 9 juin 2021.
Par actes des 29 et 30 juin 2023, M. [V] [Z], ainsi que M. [B] [Z] et Mme [N] [I], ses parents, ont fait assigner la société Dekra Claims Services France et la CPAM de la [Localité 2] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
La société de droit irlandais Greenval Insurance est intervenue volontairement à l’instance par voie de conclusions électroniques communiquées le 1er avril 2024.
Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a :
- Ordonné la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture,
- Renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 10 novembre 2025 à 09h,
- Fixé la nouvelle clôture au 3 novembre 2025,
- Invité les demandeurs à régulariser leurs écritures ou, à défaut, à faire part au tribunal de leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir contre la société Dekra Claims Services France.
Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2025, les consorts [I]-[Z], auxquels s’est joint M. [M] [Z], intervenant volontairement à l’instance, sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- Recevoir l’intervention volontaire de la compagnie Greenval Insurance,
- Condamner la compagnie Greenval Insurance à payer à M. [V] [Z] en réparation de son préjudice en lien avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 23 février 2020, les indemnités suivantes :
S’agissant des préjudices patrimoniaux :Au titre des frais divers :1 200 € au titre des frais d’assistance à expertise,7 465 € au titre des frais d’annulation du séjour linguistique à [Localité 3],9 700 € au titre du préjudice vestimentaire (montre et bracelet),Au titre de l’aide humaine temporaire : 16 075 €Au titre de la perte de gains professionnels futurs :Concernant la perte de revenus échue, une somme de 40 000 €, à parfaire, sur une base mensuelle de 2 500 €, en fonction de la date du jugement à intervenir (comptes arrêtés au 9 mars 2023),Pour préjudice futur, un capital de 2 457 390 €,Au titre de l’incidence professionnelle : 100 000 €Au titre de la tierce personne permanente :Concernant les arrérages échus : une somme de 7 000 € à parfaire, sur une base hebdomadaire de 100 €, à la date du jugement à intervenir,Concernant les arrérages à échoir : un capital de 425 947,60 €,2. S’agissant des préjudices extrapatrimoniaux :
Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 9 030 €,Au titre des souffrances endurées : 40 000 €,Au titre du préjudice esthétique temporaire : 6 000 €,Au titre du déficit fonctionnel permanent : 225 000 €,Au titre du préjudice esthétique permanent : 5 000 €,Au titre du préjudice d’agrément : 60 000 €,Au titre du préjudice sexuel : 30 000 €,- Dire que la créance de la CPAM de [Localité 2] s’imputera poste par poste sur les seuls préjudices qu’elle a effectivement pris en charge,
- Déduire des sommes ainsi allouées les provisions d’ores et déjà versées à hauteur de 55 000 €,
- Condamner Dekra à payer à M. [B] [Z], père de [V], en réparation de son préjudice par ricochet (préjudice d’affection), la somme de 20 000
- Condamner Dekra à payer à Mme [N] [I], mère de [V], en réparation de son préjudice par ricochet les indemnités suivantes :
Au titre du préjudice d’affection : 20 000 €,Au titre du préjudice d’accompagnement : 30 000 €,- Recevoir l’intervention volontaire de M. [M] [Z],
- Condamner la compagnie Greenval Insurance à payer à M. [M] [Z], frère de [V], en réparation de son préjudice par ricochet (préjudice d’affection), la somme de 20 000 €,
- Dire que les sommes en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière, à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- Condamner Dekra à payer à M. [V] [Z] une indemnité de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à chacun de ses parents celle de 1 500 €,
- Condamner Dekra aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Marc Maroselli, Avocat, sur son affirmation de droit,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 3 mars 2025, la société Dekra Claims Services France, sollicite du tribunal de :
- Juger que la société Dekra Claims Services France, ès qualités de mandataire de la compagnie Greenval Insurance, assureur du véhicule de la Chambre d’agriculture de [Localité 2], ne saurait être condamnée à indemniser les consorts [Z],
- Les débouter de leurs demandes à son encontre,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mars 2025, la société Greenval Insurance sollicite du tribunal, au visa de l’article 329 du code de procédure civile, de :
- Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la compagnie concluante, assureur du véhicule de la Chambre d’agriculture de la [Localité 2], conduit par M. [A], responsable de l’accident du 20 février 2020 et seule débitrice des indemnités qui seront allouées, Dekra Claims Services France n’étant que son mandataire,
- Juger que pour le cas où le tribunal de céans décidera de faire application du barème de la Gazette du Palais 2022, le taux de zéro sera retenu,
- Réduire au bénéficie des explications ci-dessus, les demandes présentées par M. [V] [Z] et ses parents,
- Débouter M. [V] [Z] de sa demande de 7 465 € au titre des frais d’annulation d’un séjour à [Localité 3],
- Débouter M. [V] [Z] de sa demande de perte de gains professionnels futurs sans fondement et non justifiée,
- Subsidiairement, sur la base d’un salaire mensuel de 1 000 € et 51 757 € de rente, ce poste sera retenu, sans qu’il y ait lieu de distinguer la période de consolidation jusqu’à la décision à intervenir, la RQTH avancée expirant en août 2024,
- Débouter M. [Z] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle,
- Subsidiairement, lui allouer 45 000 €,
- Débouter M. [Z] de sa demande de paiement d’une montre appartenant à son père ; subsidiairement, lui allouer la moitié,
- Juger que les offres formulées par la compagnie concluante, tant à titre principal que subsidiaire, seront déclarées satisfactoires,
- Juger que la provision de 55 000 € sera déduite des sommes allouées,
- Réduire les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rejeter la demande d’application de l’article 1343-2 du code civil,
V l’article 514-1 du code de procédure civile,
- Juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir sera écartée en tout ou partie,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La CPAM de la [Localité 2] n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026
MOTIVATION
Sur le principe de l’indemnisation
La pleine responsabilité, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, du conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, assuré auprès de la société Greenval Insurance, n’étant pas contestable en présence d’une déclaration de culpabilité au pénal, le principe de l’indemnisation est acquis, étant rappelé par ailleurs que la victime dispose d’une action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances,
Sur les préjudices de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
La victime sollicite, à travers ce poste de préjudice, l’indemnisation :
Des frais d’assistance à expertise à hauteur de 1 200 euros, qu’elle justifie par la production de notes d’honoraires.De frais d’annulation liés à un séjour linguistique à [Localité 3] à hauteur de 7 465 euros.D’un préjudice vestimentaire consécutif à l’accident, constitué des frais de réparation d’une montre et du coût d’un bracelet qui aurait été perdu à l’occasion de l’accident, à hauteur de 9 700 euros.
L’assureur accepte de prendre en charge les frais d’assistance à expertise et le bracelet perdu mais conteste la prise en compte, d’une part, des frais d’annulation de stage au motif que seul un devis est produit, sans justificatif de paiement ou d’intervention d’une assurance annulation et, d’autre part, des frais de réparation de la montre au motif qu’elle appartiendrait au père de la victime et que les attestations produites ne suffiraient pas à justifier quelle la portait le jour de l’accident.
Il convient effectivement de constater que la victime ne produit, au soutien de sa demande d’indemnisation des frais d’annulation liés à un séjour linguistique à [Localité 3], qu’un devis et non une preuve de paiement desdits frais, de sorte qu’il ne pourront être pris en compte au titre des frais divers exposés.
De la même manière, il n’est pas démontré que la réparation de la montre haut de gamme acquise par son père alors que la victime était seulement âgée de 8 ans s’inscrit dans les suites de l’accident subi par celle-ci en l’absence du moindre élément suggérant que M. [V] [Z] en était le porteur habituel et cette réparation étant intervenue neuf mois après.
Dès lors, ce poste de préjudice sera évalué à 1 200 + 6 700 = 7 900 euros.
L’aide humaine temporaire
Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie temporaires entre le dommage et la consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale (Civ. 2ème, 7 mai 2014, n°13-16.204). L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne peut être nécessaire, même pendant l’hospitalisation pour assister la victime dans certains actes de la vie quotidienne. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.
Il convient par ailleurs de rappeler que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie le mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne, de sorte que ce poste de préjudice ne saurait être écarté par principe pour la période correspondant à l’hospitalisation de la victime (en ce sens, Civ. 1ère, 8 février 2023, n°21-24.991 et Civ. 1ère, 4 septembre 2024, n°23-14.232).
En l’espèce, l’expert retient la nécessité d’une assistance par tierce à hauteur de :
2 heures 30 par jour du 15/03/2020 au 06/05/2020, soit 132,50 heures.1 heure 30 par jour du 07/05/2020 au 30/09/2020, soit 220,50 heures.5 heures par semaine du 01/10/2020 à la consolidation, soit 290 heures.
Soit un total de 643 heures.
La victime sollicite, sur la base d’un coût horaire de 25 euros, la somme de 643 x 25 = 16 075 euros.
L’assureur propose une indemnisation sur 365 jours et sur la base d’un coût horaire de 18 euros.
Le tribunal retient un coût horaire de 20 euros, soit la somme de 12 860 euros au titre de ce poste de préjudice.
Les préjudices patrimoniaux permanents
La perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Elle résulte de la perte d’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident ; il convient alors de distinguer deux périodes :
De la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ;Après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés (cf. tables de capitalisation de rentes viagères en annexe) en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision : cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l’euro de rente » établi en fonction de l’âge et du sexe de la victime.
Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des grains (en ce sens Civ. 2ème, 10 octobre 2024, n°23-12.612).
En l’espèce, la victime fait valoir l’existence d’une perte de gains professionnels futurs tenant à ce qu’il ne serait plus en mesure, en raison des séquelles imputables à son accident, d’exercer l’activité de pilote de ligne à laquelle il aspirait, l’abandon de ce projet professionnel étant susceptible de se traduire en une perte de chance de rémunération évalué à 2 500 par mois, soit 30 000 euros à l’année, à capitaliser.
L’assureur conteste ce poste de préjudice en l’absence de justification du parcours professionnel envisagé et de son cursus.
Le tribunal constate que la victime, qui était âgée de seulement 17 ans et n’était engagée dans aucun cursus universitaire au moment de l’accident, ne justifie d’aucun élément susceptible de traduire un début d’engagement concret dans le projet professionnel de devenir pilote de ligne évoqué devant l’expert, le seul devis relatif à l’organisation d’un séjour linguistique aux Etats-Unis ne pouvant à l’évidence s’analyser comme tel.
En outre, si l’intéressé présente des séquelles tant physiques que psychologiques à l’origine d’une RQTH qui sont incontestablement de nature à entraver son insertion sur le marché de l’emploi - ce préjudice devant être pris en compte au titre de l’incidence professionnelle -, les conclusions expertales ne permettent pas de retenir qu’il se trouverait dans l’incapacité totale de retrouver toute activité professionnelle.
Dès lors, la perte de gains professionnels futurs, y compris au titre d’une perte de chance de prétendre à une rémunération en lien avec un emploi qui ne relevait, à la date de l’accident, que d’un projet non matérialisé, n’apparait pas caractérisée.
L’incidence professionnelle
Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité). Cette fatigabilité fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.
Cette dévalorisation peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt ; les frais de reclassement professionnel sont également à inclure dans l’incidence professionnelle.
Ce poste de préjudice recèle également des pertes de chances, notamment d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire, etc.), la nature et l’ampleur de l’incidence (interdiction du port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité, etc.), des perspectives professionnelles et de l’âge de la victime (durée de l’incidence professionnelle).
Sur ce poste, l’expert fait référence à une perte de chance concernant une formation en vue de devenir pilote de ligne et une dévalorisation sur le marché du travail du fait de l’amblyopie et de troubles psychiques majeurs.
La victime sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 100 000 euros.
L’assureur propose la somme de 45 000 euros.
Il est indéniable que les séquelles relevées par l’expert qui ont justifié une décision de RQTH valable du 6 janvier 2022 au 31 août 2024 constituent un frein à l’accès de M. [V] [Z] à un emploi, à un âge où celui-ci aurait normalement dû s’engager dans un cursus professionnalisant, ce qui contribue à une forte dévalorisation sur le marché du travail.
Au surplus, si son état de santé n’apparait pas incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle, il n’en demeure pas moins que, quel que soit l’emploi susceptible d'être occupé, les séquelles objectivées auront un retentissement dans la sphère professionnelle.
Dans ces conditions, et compte tenu de la durée prévisible de cette incidence professionnelle au regard du jeune âge de la victime à la date de consolidation, le tribunal évalue ce poste de préjudice à 80 000 euros.
L’assistance par tierce personne définitive
Il s’agit d’indemniser la perte d’autonomie de la personne la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Sur ce poste, l’expert retient la nécessité de quatre heures par semaine d’aide humaine non professionnelle.
La victime sollicite, sur la base d’un coût horaire de 25 euros, la somme de 7 000 euros à parfaire, sur une base hebdomadaire de 100 euros, à la date du jugement à intervenir, au titre des arrérages échus et celle de 425 947,60 euros au titre des arrérages à échoir.
L’assureur propose, sur la base d’un coût horaire de 18 euros, la somme de 60 554 euros.
Le tribunal retient un coût horaire de 20 euros, soit une somme de 166 semaines x (4 x 20 euros) = 13 280 euros au titre des arrérages échus à la date de prononcé du présent jugement et, en se référant au barème de capitalisation édité par la Gazette du Palais en 2022 au taux de 0%, la somme de 52 semaines x 4 x 20 x 57,652 = 239 832,32 euros au titre des arrérages à échoir, soit un total de 253 112,32 euros au titre de ce poste de préjudice.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Sur ce poste, l’expert retient :
Une période de DFT total du 23/02/2020 au 14/03/2020, soit 21 jours, pour l’hospitalisation.Une période de DFT partiel d classe IV du 15/03/2020 au 06/05/2020 (à un mois de l’ablation des plâtres), soit 53 jours.Une période de DFT partiel de classe III du 07/05/2020 à la consolidation, soit 552 jours.
La victime sollicite, sur une base forfaitaire mensuel de 900 euros (soit 30 euros par jours) modulée selon le taux de DFT, la somme de 9 030 euros.
L’assureur propose une base indemnitaire de 25 euros par jour.
Le tribunal retient une base indemnitaire de 26 euros par jour, soit un préjudice évalué au titre du déficit fonctionnel temporaire à (21 jours x 26) + (53 jours x 26 x 0,75) + (552 jours x 26 x 0,50) = 8 755,50 euros.
Les souffrances endurées (SE)
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à consolidation.
L’expert estime les souffrances endurées à 5/7.
La victime sollicite la somme de 40 000 euros.
L’assureur propose la somme de 27 000 euros.
Le tribunal, au regard de la cotation médico-légale retenue correspondant à des souffrances endurées assez importantes, évalue ce préjudice à 27 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire (PET)
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
Sur ce poste, l’expert estime le préjudice constitué par les plaies, les pansements, les plâtres.
La victime sollicite la somme de 6 000 euros.
L’assureur propose la somme de 4 500 euros.
Le tribunal, au regard de la nature et de la durée de l’altération de l’apparence physique jusqu’à la date de consolidation, évalue ce préjudice à 4 500 euros.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice oral et les troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, une incapacité de 100% correspondant à un déficit fonctionnel total.
Sur ce poste, l’expert fixe le déficit fonctionnel permanent à 45%.
La victime demande à ce que ce préjudice soit évalué, sur la base de 5 000 euros le point, à 225 000 euros.
L’assureur propose, sur la base de 4 500 euros le point, la somme de 202 500 euros.
Le tribunal retient, en considération de l’âge de la victime à la consolidation (19 ans), une valeur du point à 4 785 euros, soit la somme de 215 325 euros.
Le préjudice esthétique permanent (PEP)
L’expert estime le préjudice esthétique permanent à 1,5/7.
La victime sollicite la somme de 5 000 euros.
L’assureur propose la somme de 2 500 euros.
Le tribunal, au regard de la cotation médico-légale retenue correspondant à un préjudice esthétique très léger, évalue ce préjudice à 2 500 euros.
Le préjudice d’agrément (PA)
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.
Il y a lieu par ailleurs lieu de rappeler que la simple limitation de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisirs est constitutive d’un préjudice indemnisable au titre de ce poste (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
Sur ce poste, l’expert retient une impossibilité de pratiquer le motocross, le football, le ski et la course à pied.
La victime sollicite la somme de 60 000 euros.
L’assureur propose la somme de 25 000 euros.
La victime justifie, au travers des pièces produites, d’une pratique intensive et ancienne de la moto cross l’ayant conduit à participer à des compétitions et, de manière plus générale, d’une appétence pour les activités sportives dont il se trouve désormais totalement privé en raison des séquelles imputables à l’accident, conformément à ce qui a été retenu par l’expert.
En l’état de ces considérations, Le tribunal évalue le préjudice d’agrément à la somme de 30 000 euros.
Le préjudice sexuel (PS)
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique) et la fertilité (fonction de reproduction) (Civ. 2ème, 17 juin 2010, n°09-15.842).
Sur ce poste, l’expert retient une diminution de la libido.
La victime sollicite la somme de 30 000 euros.
L’assureur propose la somme de 5 000 euros.
Le tribunal évalue ce préjudice, en se référant aux conclusions expertales, à 5 000 euros.
***
En définitive, le préjudice corporel subi par la victime peut être évalué à la somme totale de 646 952,82 euros, telle que décomposée dans le tableau ci-dessous.
POSTES DE PREJUDICE
Montant du préjudice
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Frais divers
7 900 €
Aide humaine temporaire
12 860 €
Incidence professionnelle
80 000 €
Assistance tierce personne définitive
253 112,32 €
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
DFT
8 755,50 €
SE
27 000 €
PET
4 500 €
DFP
215 325 €
PEP
2 500 €
PA
30 000 €
PS
5 000 €
TOTAL
646 952,82 €
L’assureur sera condamné au paiement de cette somme, dont devra cependant être déduit la provision de 55 000 euros déjà versé à la victime dans le cadre du protocole transactionnel du 9 juin 2021.
Sur les préjudices des victimes indirectes
Sur le préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches (1ère Civ., 11 janvier 2017, n°15-16.282).
Les parents et le frère de la victime sollicitent, au titre ce poste, la somme de 20 000 euros chacun.
L’assureur propose la somme de 10 000 euros à chacun des parents.
En l’état des pièces produites, le tribunal évalue à 10 000 euros pour chacun des parents et à 7 500 euros pour le frère ce poste de préjudice.
Sur le préjudice d’accompagnement
La mère de la victime directe fait valoir l’existence d’un préjudice distinct du préjudice d’affection, caractérisé par les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.
Elle fait plus particulièrement valoir qu’elle a développé un syndrome réactionnel à l’origine d’un arrêt de travail prolongé, générateur d’une perte de revenu, et sollicite la somme de 30 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
L’assureur propose la somme de 15 000 euros.
En l’état des pièces produites, le tribunal évalue à 15 000 euros ce poste de préjudice.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Greenval Insurance, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître Marc Maroselli.
Partie perdante et tenue aux dépens, la société Greenval sera condamnée à payer à M. [V] [Z], une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros et aux autres demandeurs une somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sommes ayant donné lieu à condamnation emporteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
L’exécution provisoire reste de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et la nécessité d’une indemnisation rapide de la victime justifie qu’elle ne soit pas écartée au cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Fixe les postes de préjudices subis par M. [V] [Z] de la manière suivante :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Frais divers 7 900 eurosAide humaine temporaire 12 860 eurosIncidence professionnelle 80 000 eurosAssistance par tierce personne définitive 253 112,32 eurosPREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire 8 755,50 eurosSouffrances endurées 27 000 eurosPréjudice esthétique temporaire 4 500 eurosDéficit fonctionnel permanent 215 325 eurosPréjudice esthétique permanent 2 500 eurosPréjudice d’agrément 30 000 eurosPréjudice sexuel 5 000 euros
Condamne la société Greenval Insurance à payer à M. [V] [Z] la somme de 646 952,82 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel,
Dit que devra être déduite de cette somme la provision de 55 000 euros déjà versée dans le cadre du protocole transactionnel du 9 juin 2021,
Condamne la société Greenval Insurance à payer à Mme [N] [I] les sommes suivantes :
10 000 euros en réparation de son préjudice d’affection,15 000 euros en réparation de son préjudice d’accompagnement,
Condamne la société Greenval Insurance à payer à M. [B] [Z] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’affection,
Condamne la société Greenval Insurance à payer à M. [M] [Z] la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice d’affection,
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
Dit que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Condamne la société Greenval Insurance à payer les sommes de 3 000 euros à M. [V] [Z] et 500 euros chacun à Mme [N] [I], M. [B] [Z] et M. [M] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Greenval Insurance aux dépens, avec distraction au profit de Maître Marc Maroselli.
Le Greffier Le Juge