Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01533 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCMC
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RLF - RESIDENCE [Etablissement 1] agissant en sa qualité de mandataire de l’Etat Français dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01533 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCMC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d’un contrat de location consenti à Monsieur [J] [D] sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3], la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français (ci-après la S.A. RLF) a, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, fait délivrer à ce dernier un commandement de payer la somme de 3240,54 euros, en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Par lettre recommandée reçue le 21 mars 2025, la S.A. RLF a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].
Puis, par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2026 à étude, la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, a fait assigner Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
prononcer la résiliation judiciaire du bail, avec effet au jour du jugement à intervenir pour défaut de paiement du loyer et des charges ;ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [D], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;le condamner à lui payer la somme de 5083,81 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges selon décompte arrêté au 28 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus ;préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil ;le condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément e loyer solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi ;le condamner au paiement d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée le 27 janvier 2026 à la préfecture de [Localité 1] mais aucune fiche de diagnostic social et financier n’a été reçue avant l’audience.
A l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. RLF, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 8055,77 euros au 09 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. Elle indique qu’il n’y pas de reprise de paiement du loyer et que la dette est donc en augmentation.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [J] [D], ne comparait pas et n’est pas représenté. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou de prononcé de la résiliation judiciaire du bail à raison d’impayés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la S.A. RLF justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1228 du même code, quant à lui, dispose que le juge peut, selon les circonstances, prononcer ou constater la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
S’agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 de la loi du 7 juillet 1989 dispose également que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, pour preuve de l’existence du bail consenti à Monsieur [J] [D], bail dont l’exemplaire de la bailleresse a été égaré selon cette dernière, la S.A. RLF verse aux débats un décompte de créance faisant apparaître les loyers et provisions pour charges appelés mensuellement et les règlements effectués par le locataire depuis le mois de mars 2021. Ce document indique, par ailleurs, une date de début du contrat au 21 juin 2013.
Par ailleurs, il ressort des modalités de délivrance tant du commandement de payer du 31 juillet 2025 que de l’assignation du 26 janvier 2026 que le nom de Monsieur [J] [D] a été constaté sur la boîte aux lettres, sur l’interphone et sur le tableau des occupants.
L’ensemble de ces éléments permet d’établir l’existence du bail allégué et l’obligation du défendeur au paiement des sommes appelés par la bailleresse.
Par ailleurs, il ressort des décomptes produits par la bailleresse, ainsi que du commandement de payer délivré par commissaire de justice le 31 juillet 2025, que les loyers n’ont pas été payés à compter du mois de mars 2024, date à partir de laquelle les prélèvements automatiques ont commencé à être rejetés. Depuis cette date, aucun règlement n’a été effectué.
Monsieur [J] [D] n’a jamais récupéré les différents documents qui lui ont été adressés, ne s’est pas rapproché de sa bailleresse, et ne comparait pas à l’audience pour expliquer sa situation et d’éventuelles difficultés pouvant expliquer sa situation d’impayés.
Dès lors, les manquements de Monsieur [J] [D] à son obligation contractuelle sont incontestables et justifie la résiliation judiciaire du contrat de bail, qui sera donc prononcée.
Il convient, dès lors, d’ordonner à Monsieur [J] [D], ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. RLF à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Une astreinte n’apparaît, en outre, pas nécessaire, la présente décision autorisant le recours à la force publique pour assurer son exécution.
Dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucune mauvaise foi n’étant caractérisée, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, la résiliation judiciaire du bail étant ordonnée, Monsieur [J] [D] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû, si le bail s’était poursuivi en cas de maintien dans les lieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Enfin, en application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits par la S.A. RLF que Monsieur [J] [D] est redevable de la 8055,77 euros à la date de l’audience, échéance de mai 2026 incluse.
Monsieur [J] [D] ni comparant ni représenté, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et l’exigibilité de cette dette.
Par conséquent, Monsieur [J] [D], sera condamné au paiement de la somme de 8055,77 euros avec intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 3240,54 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, Monsieur [J] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Elle sera également condamnée à verser à la S.A. RLF la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, et Monsieur [J] [D] concernant le logement situé [Adresse 3] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à verser à la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la S.A. RLF la somme de 8055,77 euros (huit mille cinquante-cinq euros et soixante-dix-sept euros), selon décompte arrêté au 09 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 3240,54 euros (trois mille deux cent quarante euros et cinquante-quatre centimes) et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier La juge des contentieux de la protection