Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 25/06975 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUII
Minute N° 26/0197
AFFAIRE : [P] [O] épouse [T]
C/ S.A. EUROTITRISATION et S.A.S. EOS FRANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [P] [O] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (IRAK), demeurant et domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Maître Martine CLARAMUNT-AGOSTA substituée par Maître Maxime DE TOFFOLI, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSES :
S.A. EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 352 458 368 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées toutes deux par Maître James TURNER, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA - 1009
Me James TURNER - 1003
Copie délivrée le :
à : [P] [O] épouse [T] (LRAR + LS)
S.A. EUROTITRISATION, S.A.S. EOS FRANCE (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 25 janvier 2011, le président du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a condamné Madame [P] [O] épouse [T] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.308,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020, outre les sommes de 102,88 € et 7,90 €.
Le 24 octobre 2025, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à Madame [P] [O] épouse [T] par la société EOS FRANCE es qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED II, venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 janvier 2011.
Par exploit délivré le 24 novembre 2025, Madame [P] [O] épouse [T] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations.
Après avoir fait l'objet d’un renvoi, le dossier a été retenu lors de l’audience du 16 juin 2026.
Madame [P] [O] épouse [T] a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- juger prescrite l’action en exécution forcée engagée par la société EOS FRANCE à son encontre au moyen d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 24 octobre 2025,
- juger nul et de nul effet l’acte de signification du titre exécutoire et du commandement de payer du 8 avril 2021,
- juger nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 24 octobre 2025,
- déclarer irrecevable toute procédure de saisie des rémunérations,
- débouter le société EOS FRANCE de la totalité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- constater le caractère tardif constitutif d’un abus de droit l’action de signification du titre exécutoire et du commandement de saisie vente du 8 avril 2021,
- juger en conséquence que les intérêts réclamés sur une période 10 ans ne pourront en conséquence être comptabilisés,
- condamner la société EOS FRANCE et la société de Gestion EUROTITRISATION à lui règler la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens de l’instance.
La société EOS FRANCE a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- constater que la société EOS FRANCE es qualité de mandateur recouvreur du fonds commun de Titrisation FONCRED II, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancière de Madame [P] [O] épouse [T],
- constater qu’elle détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de Madame [P] [O] épouse [T],
En conséquence,
- constater la validité de la mesure d’exécution pratiquée,
- débouter Madame [P] [O] épouse [T] de l’intégralité de ses demandes,
- acter de la tentative de conciliation du créancier,
- condamner Madame [P] [O] épouse [T] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [P] [O] épouse [T] aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur la recevabilité de la contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations
L'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Aux termes de l'article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, soit dans le mois à compter de la signification du commandement, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
Il est constant que la jurisprudence applicable en matière de saisie -attribution est transposable à la formalité requise par l'article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution mentionnant que la dénonciation prévue par le texte précité ayant pour objet d'informer le commissaire de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, une omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque le commissaire de justice, informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie (Cass, Civ. 2e, 31 mai 2001, 99-19.367).
En l'espèce, la contestation a été formée dans le mois suivant la signification du commandement aux fins de saisie des rémunérations.
Il est établi que l’assignation a été dénoncée à l'huissier instrumentaire.
Par conséquent, Madame [P] [O] épouse [T] est recevable en sa contestation.
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations pour absence de titre exécutoire
Madame [P] [O] épouse [T] soulève la prescription de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 janvier 2011 au motif qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans un délai de 10 ans. Elle conteste la validité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 8 avril 2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses aux motifs notamment du non-respect des formalités des articles 655 et 658 du code de procédure civile, qu’il ne lui aurait pas été remis à personne et qu’il n’est pas établi qu’elle ait personnellement reçu ou signé la lettre recommandée adressée à sa dernière adresse connue.
Par application combinée des article L. 212-2 et R. 212-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Il résulte de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’article 659 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.”
La signification à personne étant la règle, la procédure de l'article 659 ne peut être mise en oeuvre que dans les cas où des diligences suffisantes n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié. Ces diligences sont prescrites par l'article 659 du code de procédure civile à peine de nullité.
À défaut, la signification est irrégulière.
Il en résulte que lorsqu'il signifie un acte, l'huissier doit exposer, non seulement les investigations concrètes effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons précises qui ont empêché la signification à personne et les vérifications personnelles auxquelles il a procédé.
Le procès verbal de signification doit se suffire à lui même pour établir la réalité des diligences de l'huissier.
En l’espèce, il résulte de l’examen du procès-verbal établi le 8 avril 2021 que celui-ci relate de manière circonstanciée les diligences accomplies par le commissaire de justice. Il y est notamment constaté qu’à l’adresse déclarée comme étant la dernière adresse connue du destinataire, aucune personne répondant à son identification n’a pas être rencontrée, qu’il n’existait ni plaque nominative, ni boîte aux lettres à son nom et que différentes recherches avaient été effectuées auprès des organismes et services susceptibles de permettre de retrouver son domicile ou sa résidence. Le commissaire de justice précise également qu’aucun lieu de travail n’a pu être identifié.
Contrairement à ce que soutient Madame [P] [O] épouse [T], ces mentions caractérisent des diligences suffisantes.
Il résulte en outre du procès-verbal que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée à Madame [P] [O] épouse [T] à sa dernière connue, étant rappelé que les mentions dans le procès verbal du commissaire de justice valent jusqu'à inscription de faux concernant les diligences qu'il a accomplies.
Par ailleurs, Madame [P] [O] épouse [T] ne peut utilement soutenir que l’acte serait irrégulier au seul motif qu’il n’aurait pas été remis à sa personne ou qu’il ne serait pas établi que la signature figurant sur l’accusé de réception serait la sienne. En effet, la signification prévue à l’article 659 du code de procédure civile n’est précisément mise en oeuvre que lorsque les recherches effectuées par le commissaire de justice n’ont pas permis de retrouver le destinataire de l’acte.
De même, le texte impose l’envoi de la lettre recommandée à la dernière adresse connue mais n’exige pas que la réception de cette lettre soit personnellement signée par le destinataire pour que la signification soit régulière.
Il convient dès lors de retenir que le commandement aux fins de saisie-vente du 8 avril 2021 a été régulièrement délivré. Ce commandement, qui constitue un acte d’exécution forcée, a interrompu le délai de prescription de l’exécution du titre. Il est ainsi intervenu avant l’expiration du délai de 10 ans courant à compter du 12 avril 2011, date à laquelle le titre est devenu exécutoire en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.
La société EOS FRANCE justifie par ailleurs avoir fait pratiquer, le 10 juillet 2023, une saisie-attribution signifiée à Madame [P] [O] épouse [T] le 18 juillet 2023, laquelle s’est révélée partiellement fructueuse et n’a fait l’objet d’aucune contestation de sa part.
Cette saisie-attribution constitue également un acte d’exécution forcée interruptif de prescription. Elle est ainsi venue interrompre à nouveau le délai de prescription de l’exécution du titre de sorte que celui-ci n’était pas expiré lorsque le commandement aux fins de saisie des rémunération a été délivré le 24 octobre 2025.
Le moyen tiré de la prescription doit donc être rejeté.
Il convient par conséquent de débouter Madame [P] [O] épouse [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunération délivré le 24 octobre 2025.
Sur les intérêts
Madame [P] [O] épouse [T] soutient que le caractère tardif de la signification de l’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer du 8 avril 2021, intervenu quelques jours avant l’acquisition de la prescription, serait constitutif d’un abus de droit de la part du créancier, en ce qu’il aurait permis à celui-ci de laisser courir les intérêts pendant une période prolongée.
Toutefois, le seul fait pour un créancier de ne pas poursuivre immédiatement l’exécution d’un titre exécutoire ne saurait, à lui seul, caractériser un abus de droit. Le créancier titulaire d’un titre dispose du délai légal pour en poursuivre l’exécution et peut choisir le moment auquel il entend mettre en oeuvre les mesures d’exécution forcée à l’encontre de son débiteur, sous réserve du respect des règles de prescription applicables.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 25 janvier 2011, signifiée le 8 février 2011 et revêtue de la formule exécutoire le 12 avril 2011, constitue un titre exécutoire dont l’exécution pouvait être poursuivie dans le délai légal. Le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 8 avril 2021, soit avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il ne peut dès lors être reproché au créancier d’avoir signifié l’ordonnance et d’avoir diligenté une mesure d’exécution dans le délai qui lui était légalement imparti. Le seul écoulement du temps entre la délivrance du titre exécutoire et la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution, en l’absence de circonstances particulières révélant une intention de nuire ou un comportement déloyal du créancier, ne peut suffire à caractériser un abus de droit.
Il convient en outre de relever que, selon le décompte produit, les intérêts ne sont calculés qu’à compter du mois d’août 2021 et ne peuvent donc être imputés au caractère prétendument tardif de la signification du 8 avril 2021.
En conséquence, Madame [P] [O] épouse [T] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [P] [O] épouse [T], succombant, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [P] [O] épouse [T] sera condamnée à payer à la société EOS FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Madame [P] [O] épouse [T] présentée sur ce fondement sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation de Madame [P] [O] épouse [T],
DÉBOUTE Madame [P] [O] épouse [T] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [P] [O] épouse [T] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [P] [O] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION