Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00630 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKDL
NAC : 53F
AFFAIRE : S.A.S. SIXT C/ [Z] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SIXT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
Exposé du litige :
Suivant contrat n°9505721080 du 25 avril 2024, M. [Z] [R] a loué un véhicule de marque BMW, immatriculé GM 984 TK, auprès de la Sas Sixt pour une période allant du 25 avril 2024 au 4 mai 2024.
M. [R] a restitué le véhicule le 29 juin 2024. Des frais administratifs d’un montant de 71 euros ont été appliqués en raison de deux infractions au code de la route commises par M. [R] ainsi que des frais de location supplémentaires à un tarif majoré.
La facture d’un montant de 3 619,09 euros n’a pas été réglée par M. [R] malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 septembre 2025.
Par acte en date du 26 novembre 2025, la Sas Sixt a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire d’Albi, à une date d’audience correspondant à celle du juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir la condamnation de M. [R] à lui payer la somme de 3 619,09 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, celle de 2 000 euros à titre d’indemnité pour résistance abusive et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Par ordonnance en date du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Albi (procédure orale) et a renvoyé l’affaire à l’audience du 1er juin 2026 à 9h.
A l’audience du 1 er juin 2026, la Sas Sixt, représentée par son avocat, maintient ses demandes.
Elle fait valoir qu’elle a facturé des frais au tarif de 41,66 euros par jour de location supplémentaire, conformément aux stipulations du contrat ainsi que des frais de traitement de contravention d’un montant de 32 euros par contravention également prévus au contrat.
M. [R], assigné selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, le contrat de location stipule aux articles 1.2 et 15 que le client est tenu au paiement d’une indemnité de jouissance en cas de non restitution du véhicule à la date prévue au contrat et de frais de gestion en cas d’amende ou de redevance.
La première page du contrat stipule un prix unitaire de 41,66 euros par jour supplémentaire de location non prévue au contrat et un montant de 32 euros par contravention au titre des frais de traitement administratif.
La facture établie le jour de la restitution du véhicule, le 29 juin 2024, comprend, outre les frais de location prévus initialement, la somme de 2 416,28 euros au titre des jours supplémentaires de sorte qu’après déduction de l’acompte versé d’un montant de 607,37 euros, M. [R] reste redevable de la somme de 3 548,09 euros.
La Sas Sixt produit également deux factures de frais administratifs :
- en date du 30 mai 2024 au titre d’une contravention n°00000438604731 d’un montant de 32 euros TTC,
- en date du 5 juillet 2024 au titre d’une contravention n°00000441797329 d’un montant de 39 euros TTC.
Toutefois, seule la somme de 64 euros est justifiée dès lors que le contrat prévoit un montant de frais de gestion de 32 euros par contravention.
Il en résulte que M. [R] doit être condamné à payer à la Sas Sixt la somme totale de 3 522,09 euros (3 548,096 + 64) au titre de la location du véhicule BMW, outre intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2025, date de présentation de la mise en demeure qui lui a été adressée.
La Sas Sixt doit être déboutée de sa demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive, laquelle n’est pas démontrée par le seul retard dans le paiement par ailleurs déjà indemnisé par l’octroi des intérêts moratoires.
M. [R], partie perdante, doit être condamné aux dépens.
La Sas Sixt est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de cette procédure. M. [R] sera donc tenu de lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne M. [Z] [R] à payer à la Sas Sixt la somme de :
- 3 522,09 euros au titre des factures impayées,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Sas Six de sa demande d’indemnisation au titre d’une résistance abusive,
Condamne M. [Z] [R] aux dépens,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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