Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
Affaire :
M. [G] [C]
contre :
CARSAT RHONE ALPES
Dossier : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G72D
Décision n°
461/2026
Notifié le
à
- [G] [C]
- CARSAT RHONE ALPES
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CARSAT RHONE ALPES
Service juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [S] [U], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 27 février 2025
Plaidoirie : 4 mai 2026
Délibéré : 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 octobre 2023, Monsieur [G] [C] a fait valoir ses droits à la retraite en faisant état d’une inaptitude au travail. Le 14 juin 2024, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT), suivant l’avis de son médecin-conseil qui a considéré que l’incapacité définitive de l’assuré était inférieure à 50 %, lui a notifié une décision de rejet pour motif médical.
Monsieur [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CARSAT le 23 juin 2024. En l’absence de réponse, par requête adressée le 30 octobre 2024 au greffe de la juridiction, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de sa contestation. Par ordonnance en date du 31 janvier 2025, le président de cette juridiction s’est d’office déclaré territorialement incompétent pour se prononcer sur ce recours et s’en est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, la juridiction, avant dire droit, a ordonné une mesure d’instruction confiée au Docteur [L] avec pour mission de dire si le taux d’incapacité de travail de Monsieur [G] [C] atteint, à la date du 1er novembre 2023, le seuil de 50 %.
Le médecin-consultant a déposé son rapport le 4 février 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 mai 2026.
A cette occasion, les parties indiquent que la CARSAT, tirant les conséquences des conclusions du rapport de consultation favorables à l’assuré, lui a attribué une retraite au titre de l’inaptitude au travail à partir du 1er novembre 2023. Monsieur [C] indique qu’il ne formule plus de demande et la CARSAT demande au tribunal de juger que le recours est devenu sans objet.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal constate qu’il n’est saisi d’aucune demande et l’extinction de l’instance.
Dans la mesure où la caisse a fait droit aux demandes de Monsieur [C], celle-ci sera regardée comme la partie qui succombe et sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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