Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6R7 / JAF Cab 7
AFFAIRE : [B] / [J]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Brunehilde BARRY
Greffier :
Madame Audrey VILLENEUVE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [H] [F] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Sophie DURAND-FROSSARD, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
domicilié : chez MME [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 21 mai 2024,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Mme [H], [F] [B], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (81),
Et de
- M. [Y] [J], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (31),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions l'acte liquidatif du 8 juillet 2025 portant liquidation du régime matrimonial ;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
ANNEXE ledit acte au présent jugement ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention portant règlement des effets du divorce signée le 4 février 2026 ;
LUI DONNE par conséquent force exécutoire ;
ANNEXE ladite convention au présent jugement ;
RAPPELLE qu'il ne peut être mis fin au dispositif de l'intermédiation financière compte tenu des violences commises par le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le parent créancier ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
RAPPELLE que les mesures de protection prises par l'ordonnance du 10 janvier 2024 continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que la présente décision soit passée en force de chose jugée ;
DIT qu'en conséquence, copie de la présente décision sera transmise pour information à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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