Texte intégral
NUMERO D'INSCRI
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009173
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): GRO UPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 4]
REPRESENTANT (s) : Maître Gabriela PINTILES CU - Cabinet DELS OL AVOCATS
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observ
a
tion (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GROUPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 4], Holding.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que GROUPE BAUDUCEL (SARL), la représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que la société GROUPE BAUDUCEL porte l'endettement de toutes les sociétés du groupe s'élevant à la somme de 5 000 000 € dont 2 000 000 € au titre du rachat de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE, de sorte que l'apurement de son passif se fera nécessairement grâce à un plan de redressement par classes de parties affectées.
Que par ailleurs, l'exploitation est aujourd'hui positive, la trésorerie se maintient et le prévisionnel établi sur s ix mois laisse apparaître un chiffre d'affaires de 400 000 € avec un EBITDA de 50 000 €.
Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à deux mois.
Attendu que Maître Gabriella PINTILESCU, conseil de la SARL GROUPE BAUDUCEL, précise que des discussions constructives avec les partenaires bancaires sont en cours et que les filiales sont désormais rentables.
Attendu que le Ministère Public, indique ne pas avoir d'observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société GROUPE BAUDUCEL porte l'endettement de toutes les sociétés du groupe s'élevant à la somme de 5 000 000 € dont 2 000 000 € au titre du rachat de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et que l'apurement de son passif se fera nécessairement grâce à un plan de redressement par classes de parties affectées.
Attendu que des discussions sont en cours avec les partenaires bancaires en raison de la rentabilité de la société Bauducel Travaux Publics.
Attendu que du mois de juillet 2025 au mois d'août 2025 le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 334 000 € avec un résultat de 75 000 €.
Attendu que dans l'intérêt du groupe, la société Bauducel travaux publics doit maintenir son activité.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté Maître Gabriella PINTILESCU, Avocate au barreau de Lyon.
Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution de la représentante des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GROUPE BAUDUCEL (SARL) - [Adresse 4], Holding.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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