Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° de R.G :
J2026000013 (affaires 2025006933 et 2026003737)
Réf:GR/LG
ENTRE :
Madame [M] [E]
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 899 003 362, exerçant sous l'enseigne « GOLDEN FRITES », et dont l'établissement est situé [Adresse 1] ;
DEMANDERESSE
, ayant pour avocat
Maître Clément DORMIEU
, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE, comparaissant et plaidant par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALECIENNES,
D'UNE PART;
ET :
Monsieur [R] [H],
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 481 142 412, exerçant sous l'enseigne « LP CUISINE PRO » et dont l'établissement est situé [Adresse 2] ;
La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I], èsqualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [H], ayant étude [Adresse 3] ;
DEFENDEURS, non comparants, ni représentés, D'AUTRE PART ;
[…]
DEBATS
: A l'audience publique du 8 septembre 2026 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Jean-Marie WATTELIER, Pierre SIMON, Gonzague DETAVERNIER et Christophe DELCOURT, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Jean-Marie WATTELIER, Pierre SIMON, Gonzague DETAVERNIER et Christophe DELCOURT, Juges ;
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 29 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte du ministère de Maître [K] [U], commissaire de justice à AVESNES SUR HELPE, en date du 15 décembre 2025, Madame [M] [E] a fait assigner Monsieur [R] [H] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du mardi 20 janvier 2026, pour, au visa de l'article 1231 du code civil :
Condamner Monsieur [R] [H] à restituer à Madame [M] [E] la somme de 1.550 euros au titre de la prise en charge des démarches de mise en service du gaz qui n'ont pas été effectuées ;
Condamner Monsieur [R] [H] à restituer à Madame [M] [E] la somme de 1.849,58 euros au titre des réparations effectuées par la société JYNET ;
Condamner Monsieur [R] [H] à payer à Madame [M] [E] la somme de 10.489,08 euros au titre de la mise aux normes de l'installation;
Condamner Monsieur [R] [H] à payer à Madame [M] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner Monsieur [R] [H] aux dépens.
Par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [H] et désigné la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I] en qualité de liquidateur judicaire.
Suivant acte du ministère de Maître [P] [A], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 5 juin 2026, Madame [M] [E] a appelé en la cause la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I], èsqualités de liquidateur judiciaire Monsieur [R] [H], par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du 23 juin 2026 pour au visa de l'article 1231 du code civil :
Fixer la créance de Madame [M] [E] à la somme de 1.550 euros à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [H] au titre de la prise en charge des démarches de mise en service du gaz qui n'ont pas été effectuées ;
Fixer la créance de Madame [M] [E] à la somme de 1.849,58 euros à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [H] au titre des réparations effectuées par la société JYNET ;
Fixer la créance de Madame [M] [E] à la somme de 10.489,08 euros à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [H] au titre de la mise aux normes de l'installation ;
Condamner Monsieur [R] [H] à payer à Madame [M] [E] la
somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La première instance, appelée à l'audience du 20 janvier 2026 et la seconde instance appelée à l'audience du 23 juin 2026 ont été, à la demande des parties, renvoyées à plusieurs reprises, pour finalement être évoquées, plaidées et mise en délibéré à l'audience du 8 septembre 2026, les parties ayant été averties de cette date par le greffe en date du 8 juillet 2026.
A L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2026 :
Madame [M] [E], est représentée par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lequel sollicite le bénéfice du second acte introductif d'instance ;
De leur côté, Monsieur [R] [H] et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [H], ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » ;
Attendu que l'instance portant le numéro 2026003737 n'est que la mise en cause du liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [H] ; que ladite mise en cause est imposée par les textes du livre VI du code de commerce ;
Attendu que, dans ces conditions, il convient d'ordonner la jonction des instances 2025006933 et 2026003737 ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu qu'en ne comparaissant pas, la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I] et Monsieur [R] [H] laissent supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de Madame [M] [E] ;
Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir Madame [M] [E] en sa demande et de statuer dans les termes ci-après ;
Attendu qu'en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [R] [H], il n'y a pas lieu d'attribuer à Madame [M] [E] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe.
Ordonne la jonction des instances portant les numéros 2025006933 et 2026003737 ;
Fixe
la créance de Madame [M] [E] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [H] aux sommes suivantes :
1.550 euros au titre de la prise en charge des démarches de mise en service du gaz ;
1.849,58 euros
au titre des réparations effectuées par la société JYNET ;
10.489,08 euros
au titre de la mise aux normes de l'installation ;
Dit
n'y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit
que le présent jugement sera opposable à la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [I], ès qualités ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Laisse
les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 85,22 euros à la charge de Madame [M] [E].
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
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