Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. P... X... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement no 2501107 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté attaqué, a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. X... dans un délai de trois mois ainsi que de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l’État et au bénéfice de Me Schryve une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. X... ;
- l’arrêté contesté du 30 septembre 2024 a été abrogé le 26 mars 2025 ;
- l’intéressé s’est vu délivrer, le 17 septembre 2025, un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant bénéficiant du statut de réfugié.
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à M. X... qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que l’arrêté du préfet du Nord en date du 30 septembre 2024 dont M. X... sollicitait l’annulation devant le tribunal administratif a, postérieurement à l’introduction de la demande de première instance, été abrogé par un arrêté du 26 mars 2025 et qu’un titre de séjour a été délivré à l’intéressé le 17 septembre 2025. Dans ces conditions, la demande présentée par M. X... était devenue sans objet. Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 septembre 2025, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé.
2. Il y a lieu d’évoquer les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. M. X... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle devant le tribunal administratif de Lille par une décision du 2 décembre 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocat de M. X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de faire droit aux conclusions présentées en première instance et de mettre à la charge de l’État le versement à Me Schryve de la somme de 1 500 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 septembre 2025 est annulé.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Lille.
Article 3 : L’État versera à Me Schryve une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, au préfet du Nord, à M. P... X... et à Me Schryve.
Délibéré après l’audience publique du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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