Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 10 Août 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHPI
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du dix Août deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [L] [T] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
domiciliée : chez M. et Mme [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005646 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Fanny BENAC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Q]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHPI, a été plaidée à l’audience du 21 Mai 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Fanny BENAC
- Une exécutoire Me Diane PAYROU
- Une expédition Madame
- Une expédition Monsieur
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[L] [T] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (59),
et
[U] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (13),
mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 8] (11) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 21 novembre 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;
Laisse les dépens à la charge de Mme [T].
LE GREFFIER LE JUGE
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