Texte intégral
DU 02 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00586 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKCZ
Code NAC : 30B
S.C.I. [H] [X]
C/
S.A.S. AIR 24
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [H] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, assisté de Me Gilles LEBREC, avocat au barreau de RENNES, vestiaire :
DÉFENDEUR
S.A.S. AIR 24, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 02 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 30 octobre 2024, la S.C.I [H] [X] a consenti un bail commercial à la S.A.S. AIR 24, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 1er novembre 2024, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros hors taxes et hors charges.
Le 18 mars 2026, la S.C.I [H] [X] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. AIR 24, portant sur la somme de 31.758,08 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la S.C.I [H] [X] a fait assigner en référé la S.A.S. AIR 24 devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
- CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail en date du 30 octobre 2024, consentie par la Société [H] [X] à la Société AIR 24 portant sur les locaux sis [Adresse 4], est acquise depuis le 18 avril 2026,
- CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date,
- ORDONNER l'expulsion de la Société AIR 24, et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
- CONDAMNER la Société AIR 24, à titre provisionnel, au paiement au propriétaire des lieux d’une somme de 31 758,08 €, montant dû par elle au 18 avril 2026,
- CONDAMNER la Société AIR 24 au paiement d'une somme de 270 € par jour, à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 18 avril 2026 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs,
- COMDAMNER la Société AIR 24 au paiement de la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l'instance.
A toutes fins utiles, au cas où par extraordinaire, le tribunal judiciaire statuant en référé suspendrait les effets de la clause résolutoire en faisant droit à une demande d’octroi de délai de paiement éventuellement formée par la Locataire, il sera demandé au Tribunal des référés de :
- CONDAMNER la Société AIR 24 au paiement de l’arriéré locatif soit la somme de 31.758,08 €, montant dû par elle au 18 avril 2026, en plusieurs mensualités égales et consécutives, en sus du loyer courant qui devra être réglé à bonne date,
- CONDAMNER la Société AIR 24 à verser à la Société PHMC la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 septembre 2026 à laquelle la S.A.S. AIR 24, citée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La S.C.I [H] [X] a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail conclu entre les parties le 30 octobre 2024 contient une clause résolutoire (page 21) qui stipule qu’à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme de loyer ou fraction de terme de loyer, ou des sommes qui en constitue l’accessoire, telles que charges, frais de poursuite, intérêts, rappels de loyers ou de charges (…), et un mois après la notification au preneur d’un simple commandement de payer visant la présente clause résolutoire, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semple au bailleur.
La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 18 mars 2026 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 18 avril 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
En revanche, la demande d’expulsion sous astreinte de 300 euros par jour de retard n’étant ni fondée ni motivée, et le demandeur bénéficiant de la possibilité de mettre en œuvre l’expulsion sans délai avec le concours de la force publique, cette demande sera rejetée.
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
- Sur l’arriéré locatif au 18 avril 2026
La société bailleresse sollicite une provision de 31.758,08 euros correspondant au montant des loyers impayés au 18 avril 2026 et au coût de l’acte.
Il résulte du décompte joint au commandement de payer visant la clause résolutoire que la dette locative s’élève à 31.681,75 euros au 31 mars 2026 et que l’acte de commission de justice a été facturé 76,33 euros. Or, ces frais qui relèvent des dépens, seront déduits de la dette locative.
Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.S. AIR 24 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 31.681,75 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 31 mars 2026 et il convient de condamner la S.A.S. AIR 24 par provision au paiement de cette somme.
- Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.
L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. AIR 24 depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.S. AIR 24, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I [H] [X] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.S. AIR 24 à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 30 octobre 2024 et la résiliation de ce bail à la date du 18 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la S.A.S. AIR 24 et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
REJETONS la demande au titre de l’astreinte de la S.C.I [H] [X] ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la S.A.S. AIR 24 à payer à la S.C.I [H] [X] la somme provisionnelle de 31.681,75 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, arrêtée au 31 mars 2026 ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. AIR 24 à la S.C.I [H] [X], à compter du 18 avril 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.S. AIR 24 au paiement de cette indemnité ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNONS la S.A.S. AIR 24 au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la S.A.S. AIR 24 à payer à la S.C.I [H] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT