Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/04172 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WLS
Copie exécutoire délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Pascale BARTON-SMITH et Madame [K] [B]
Copie certifiée conforme délivrée le 09 juillet 2026 aux parties
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [K] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT Office public de l’habitat, immatriculé au RCS de Marseille sous le n°91 B 721 B 782 855 696, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [K] [B] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) 13 HABITAT, selon contrat sous signature privée du 8 juillet 2022.
À la suite d’impayés de loyers, l’EPIC 13 HABITAT a assigné Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025.
Par ordonnance de référé du 26 mars 2026, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
- déclaré l’action de l’EPIC 13 HABITAT recevable ;
- constaté la résiliation du bail susvisé à effet au 24 août 2025 ;
- ordonné en conséquence à Mme [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
- dit qu’à défaut pour Mme [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’EPIC 13 HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamné Mme [B] à payer à l’EPIC 13 HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 1.050,89 euros) ;
- condamné Mme [B] à verser à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 8.028,94 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- débouté l’EPIC 13 HABITAT de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
- débouté Mme [B] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;
- débouté Mme [B] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;
- condamné Mme [B] à payer à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [B] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
- rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à Mme [B] le 22 avril 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, l’EPIC 13 HABITAT a fait signifier à Mme [B] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement.
Par requête reçue au greffe le 22 avril 2026, Mme [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2026 lors de laquelle Mme [B] a comparu. Le dossier a été mis en délibéré. Toutefois, le conseil de l’EPIC 13 HABITAT ayant comparu à l’audience après cette mise en délibéré et le départ de Mme [B], une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 2 juillet 2026.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, Mme [B] demande au juge de l'exécution de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande, elle indique effectuer des démarches actives de relogement et faire tout son possible pour apurer progressivement sa dette, ayant repris le paiement de son indemnité d’occupation. Elle indique qu’une expulsion immédiate aurait des conséquences importantes sur l’équilibre de ses deux enfants à charge.
L’EPIC 13 HABITAT, par l’intermédiaire de leur conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
- déboute Mme [B] de toutes ses demandes ;
- condamne Mme [B] au paiement de la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles exposés ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, l’établissement défendeur soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que la requérante ne démontre pas que son relogement ne pourrait pas intervenir dans des conditions normales, la dette ne cessant d’augmenter malgré un paiement peu avant l’audience ne pouvant à lui seul témoigner de sa bonne foi, pas davantage que l’absence de démarches engagées pour se reloger.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [B] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [B] a deux enfants âgés de treize et seize ans à charge. Elle produit des bulletins de paie des mois de mars à mai 2026 desquels il ressort qu’elle perçoit un salaire mensuel compris entre environ 1.750 et 1.970 euros nets. Selon attestation de paiement de la CAF, elle perçoit chaque mois les allocations familiales d’un montant de 151 euros.
La requérante justifie en outre avoir saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 21 mai 2026 notamment en raison de son loyer important par rapport à ses ressources, raison également pour laquelle elle justifie avoir effectué une demande de mutation de logement auprès de l’EPIC 13 HABITAT aux fins de se voir attribuer un logement avec un loyer inférieur au début de l’année 2023, démarche qui n’a pas abouti à la date de l’audience.
Mme [B] produit également une attestation de renouvellement d’une demande de logement locatif social selon laquelle elle a renouvelé cette demande le 2 mars 2026, la demande initiale ayant été formée le 11 juin 2024. Elle verse en outre aux débats un courrier de la Commission départementale de Médiation des Bouches-du-Rhône daté du 9 mars 2026 selon lequel elle a saisi la commission au titre du DALO mais que son dossier était incomplet en l’absence de certaines pièces justificatives.
Concernant la dette, l’EPIC 13 HABITAT fournit un décompte actualisé au 3 juin 2026 montrant qu’elle a augmenté pour s’établir à la somme de 12.265,90 euros. Selon ce décompte non contesté par Mme [B], cette dernière a effectué uniquement deux règlements depuis le mois de novembre 2025 : 500 euros le 5 février 2026 et l’intégralité de l’indemnité d’occupation d’un montant de 1.062,46 euros le 1er juin 2026.
Mme [B] fournit enfin différents courriers adressés à l’EPIC 13 HABITAT, envoyés par ce dernier ou par la ville de [Localité 1] à propos de désordres relatifs à son logement et à la résidence dans laquelle il se trouve qui ne sont cependant pas opérants dans le cadre de la présente instance dès lors que le principe de l’expulsion est acquis.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [B] justifie de démarches en vue d’être relogée dans le parc locatif social, avant même le prononcé de la décision du juge des contentieux de la protection, sans que ces démarches n’aient abouti. Il n’en demeure pas moins que Mme [B] ne justifie pas de recherches dans le parc locatif privé alors que sa situation financière, si elle est limitée compte tenu de la charge de deux enfants, pourrait cependant permettre de prétendre à un tel logement ou à tout le moins d’entreprendre de telles démarches.
Il y a cependant lieu de relever qu’elle a repris le paiement de son indemnité d’occupation peu avant l’audience, que le commandement de quitter les lieux est récent pour avoir été délivré le 22 avril 2026 et que le bailleur a qualité de bailleur social.
Par conséquent, il convient d’accorder à Mme [B] un délai pour quitter les lieux qui sera toutefois court compte tenu de l’importance de la dette, soit à hauteur de trois mois. Ledit délai sera toutefois conditionné au paiement intégral de son indemnité d’occupation.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Mme [B], à qui la mesure ordonnée profite, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [B], partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à l’EPIC 13 HABITAT une somme d’un montant de 400 euros.
PAR CES MOTIFS
ACCORDE à Madame [K] [B] un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, tendant à surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion ordonnée selon l’ordonnance de référé du 26 mars 2026 du juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE ;
DIT que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante, telle que fixée par l’ordonnance susvisée, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [K] [B] perdra le bénéfice du délai accordé et l’Etablissement public 13 HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion ;
CONDAMNE Madame [K] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [K] [B] à payer à l’Etablissement public 13 HABITAT la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
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