Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/05819
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QD3
N° MINUTE :
Assignation du :
24 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [T]
Madame [K] [G] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1983
DEFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société R. MICHOU ET CIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître David DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0263
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [A] [T] et Mme [K] [G] épouse [T] sont propriétaires non occupants d’un studio situé au 1er étage de l’immeuble, au-dessus d’un local commercial appartenant à la SCI SYLLAUR.
Suite à un signalement effectué par M. [T] concernant un affaissement du plancher bas de son lot, à la réalisation de sondages destructifs et à la pose d’étais dans le local de la SCI SYLLAUR, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 4ème a assigné la SCI SYLLAUR et les époux [T] devant le juge des référés de Paris, lequel a fait droit, le 17 juillet 2020, à sa demande d’expertise judiciaire en désignant M. [O] [W] en qualité d’expert judiciaire.
Le syndic a signé deux ordres de service les 22 juillet 2020, l’un pour la réalisation des travaux de reprise du plancher haut du rez-de-chaussée ; l’autre pour la réalisation des travaux de reprise du plancher bas de l’appartement du 1er étage des époux [T], confiés à l’entreprise [F] sous la maîtrise d’œuvre du cabinet [Z] Architectes (dépose du parquet existant, démolition partielle des augets existants et dépose des lambourdes, fourniture et pose de nouvelles lambourdes en chêne sur augets en plâtre, fourniture et pose de parquet en chêne premier choix cloué sur les lambourdes, raccord de plinthes et seuil à la suisse).
Les travaux de reprise du plancher haut du rez-de-chaussée ont été réceptionnés le 16 février 2021.
Le 20 mai 2021, le conseil du syndicat des copropriétaires informait l’expert judiciaire, selon dire n° 6, que les travaux du 1er étage étaient toujours en cours, précisant que « la pose du plancher sur lambourdes, si les augets sont secs » était « prévue le 7 juin ».
Son dire était accompagné du rapport de visite de chantier n° 9 du 8 avril 2021 du cabinet [L] [Q] [S]. Aux termes de ce rapport, il était mentionné que les lambourdes avaient été posées et scellées au plâtre dans l’appartement des époux [T] la semaine du 1er avril 2021 et qu’il fallait compter huit semaines de séchage.
Les travaux de reprise du plancher bas de l’appartement des époux [T] n’ont cependant pas pu être achevés dans le lot des époux [T] en raison d’une humidité persistante du support devant recevoir le plancher.
Par acte d'huissier de justice délivré le 24 avril 2024, M. [A] [T] et Mme [K] [G] épouse [T] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 4ème aux fins de demander au tribunal de :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à réparer l’entier préjudice subi par M. et Mme [T] du fait de l’affaissement du plancher de leur studio,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à leur payer la somme de 51.000 € sauf à parfaire, se décomposant comme suit :
- 48.000 €, sauf à parfaire, au titre de la perte locative subie du 18 mars 2020 au 17 mars 2024,
- 500 €, au titre des frais de déménagement et d’emménagement,
- 100 € au titre des frais de ménage,
- 1.000 € au titre des frais de rafraîchissement de l’appartement,
- 1.400 € au titre des charges EDF depuis mars 2020,
- 3.000 € au titre du préjudice lié au temps perdu en visites et réunions diverses,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Véronique MAZARU, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], aux motifs que le syndicat des copropriétaires ne produisait qu’un « dire adressé le 11 janvier 2024 par les époux [T] à l’expert judiciaire », ne versait « aux débats aucune autre pièce permettant de connaître l’état de l’avancement de l’expertise judiciaire (dernière ordonnance de prolongation du délai pour déposer le rapport, date prévue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, dernière note aux parties de l’expert judiciaire), dont il n’est pas contesté qu’elle a été ordonnée le 17 juillet 2020, il y a plus de quatre ans » de sorte qu’« en l’état des pièces versées aux débats, l’opportunité de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise n’e(tait) pas établie ».
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 22 juin 2026, les époux [T] demandent au juge de la mise en état de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande de sursis à statuer,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande d’extension de mission,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Reconventionnellement,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’articles 789 du code de procédure civile,
Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à terminer les travaux portant sur le rebouchage du trou réalisé pour sondage et de pose du parquet sur lambourdes dans leur appartement sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à venir,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à régler à Monsieur et Madame [T] une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens de l’incident sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378, 789, 245 et 238 du code de procédure civile,
Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 6 du règlement de copropriété,
PRONONCER un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des époux [T], dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise de M. [O] [W] et du dépôt de son rapport ;
COMPLÉTER la mission de l’expert comme suit :
– constater contradictoirement, en présence des parties, de l’entreprise [F] en charge de la pose du parquet et de l’architecte le cabinet [L], le taux d’humidité des ouvrages support du parquet dans le lot des époux [T] ;
– en cas de constatation d’une humidité faisant obstacle à la pose du parquet, dire quelles mesures réparatoires doivent être entreprises afin d’y remédier;
– déterminer les causes du temps de séchage anormalement long de ces ouvrages et fournir tous éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuelles ;
DÉCLARER irrecevable, comme excédant les pouvoirs du juge de la mise en état, la demande reconventionnelle de condamnation du syndicat des copropriétaires sous astreinte ; subsidiairement, DÉBOUTER les époux [T] de cette demande comme mal fondée ;
DÉBOUTER les époux [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les époux [T] à la somme de 2.000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident ; subsidiairement, RÉSERVER les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 23 juin 2026 et a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1. Sur la demande d’extension de mission
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] soutient, au visa des dispositions des articles 789, 4° et 5° et 245 du code de procédure civile, que le complément de mission sollicité est indispensable compte tenu de la réunion de constat contradictoire tenue le 29 mai 2026, aux termes de laquelle il a été contradictoirement constaté ce qui suit :
- le nouveau test confirme que les augets plâtre présentent désormais un taux d’humidité très faible et sont donc secs ;
- en revanche, la société [F] a soulevé un phénomène nouveau, l’humidité relevée à la surface des lambourdes, compris entre 17 et 27 %, alors qu’il demeure inférieur à 12 % dans l’épaisseur de la lambourde ;
- ni l’architecte, ni la société [F] n’ont été en mesure d’expliquer ce phénomène, ni de formuler la moindre recommandation technique pour y remédier ;
- ce taux étant supérieur à celui préconisé par le DTU, la société [F] refuse de procéder à la pose du parquet, et l’architecte a indiqué qu’il n’en assurerait pas la maîtrise d’œuvre,
- fait significatif, le taux d’humidité relevé sur le parquet d’origine de l’entrée – lequel ne présente pourtant aucune dégradation – est supérieur à celui des lambourdes litigieuses.
Il estime que la mission actuelle n’est pas suffisante dès lors que :
- elle porte sur l’affaissement du plancher résultant de la flexion des solives, désordre structurel désormais repris,
- le ralentissement anormal du séchage des ouvrages reconstitués (aire de plâtre, augets, lambourdes), puis l’humidité superficielle inexpliquée des lambourdes constatée le 29 mai 2026, constituent un désordre distinct, apparu au cours et à l’occasion des travaux de reprise ; il est légitime d’en saisir expressément l’expert afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur l’étendue de sa mission,
- c’est à tort que les époux [T] soutiennent que l’expert aurait « déjà émis un avis sur les responsabilités »,
- il devient essentiel pour l’issu du litige de déterminer si la pose de ces lambourdes avec augets en plâtre a été correctement effectuée par l’entreprise [F],
- l’avis du 17 avril 2025, sur lequel les époux [T] fondent l’essentiel de leur argumentation, reposait exclusivement sur le test à la bombe à carbure réalisé sur les augets plâtre et concluait à un support « apte à recevoir le parquet » ; or, cet avis est aujourd’hui dépassé par le constat contradictoire du 29 mai 2026, qui a révélé un obstacle nouveau – l’humidité des lambourdes –, étranger à ce test et non encore apprécié par l’expert,
- le complément de mission est donc tout sauf inutile : il est la condition d’un avis technique actualisé et complet.
Les époux [T] estiment que l’extension de la mission de l’expert est inutile, dès lors que :
- l’étendue de sa mission actuelle comprend l’examen de tout désordre connexe, « selon toutes modalités techniques » qu’il « estimera nécessaire » ; l’expert a déjà pour mission d’« exposer ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres » ; le temps anormalement long de séchage et l’humidité superficielle des lambourdes n’est pas un désordre distinct mais un désordre connexe ;
- des tests à la bombe au carbure ont déjà été effectués par la société CGE LOMBERIE, mandatée par le syndicat des copropriétaires ; les conclusions de ces tests ne sont pas contestées par les époux [T] et ont été validées par l’expert judiciaire,
- l’intervention du 29 mai 2026 a permis de confirmer que le support était sec,
- pour la première fois, le 29 mai 2026 l’entreprise [F] invoque une humidité des lambourdes qu’elle a elle-même posées pour refuser de poser le parquet fourni par ses soins, étant observé, comme le souligne le syndicat des copropriétaires dans ses écritures, que le taux d’humidité du parquet de l’entrée, qui ne présente aucune dégradation, est supérieur à celui des lambourdes (il en est d’ailleurs de même du parquet du palier),
- l’entreprise [F] n’est pas partie aux opérations d’expertise,
- le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir demandé à l’entreprise [F] de reprendre ses lambourdes peut-être posées trop tôt,
- le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir averti l’expert que de nouveaux tests seraient réalisés ; il ne lui a pas transmis lesdits tests du 29 mai 2026 révélant un taux d’humidité des lambourdes ; il ne lui a pas demandé de réaliser lui-même un test d’humidité.
En l’espèce, il est constant, eu égard aux pièces versées par les parties et aux moyens exposés par elles dans leurs dernières conclusions d’incident, que :
- les augets plâtre sont secs comme l’a révélé le test à la bombe à carbure réalisé le 20 décembre 2024 par la société CGE (pièce n° 43 des époux [T]) ; l’expert a estimé que ce test relevait d’une « technique sans faille » et que le support était donc apte à recevoir le parquet (courrier de l’expert au juge chargé du contrôle des expertises du 17 avril 2025, pièce n° 45 des époux [T] et pièce n° 4 du syndicat des copropriétaires) ; ce fait a motivé la demande de l’expert auprès du juge du contrôle des expertises, formulée par courrier du 2 novembre 2025, d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de terminer les travaux sous astreinte (pièce n° 48 des époux [T]),
- les test pratiqués à la bombe à carbure le 29 mai 2026 par la société GCE, en présence du syndic, des époux [T], du cabinet [L], architecte auquel la maîtrise d’œuvre des travaux a été confiée, de la société [F], entreprise mandatée pour réaliser les travaux, ont confirmé que les augets plâtre sont secs mais ont révélé, au moyen d’un humiditest, une humidité à la surface des lambourdes de 17,8 %, dont la cause n’est pas déterminée (courriel du syndicat des copropriétaires du 3 juin 2026, pièce n° 9 du syndicat des copropriétaires ; rapport de la société GCE du 8 juin 2026, pièce n° 10 du syndicat des copropriétaires ), étant à cet égard relevé que les parties émettent, dans leurs conclusions d’incident, l’hypothèse de ce que l’exécution de la pose des lambourdes par l’entreprise [F], actuellement non attraite aux opérations d’expertise, pourrait peut-être être à l’origine de l’humidité précitée constatée après ladite pose ;
- la société [F] refuse par voie de conséquence de poser le parquet et le cabinet [L] a indiqué qu’il n’effectuerait pas la maîtrise d’œuvre du parquet, au motif que le taux d’humidité en surface des lambourdes est supérieur à celui préconisé par le DTU (courriel du syndicat des copropriétaires du 3 juin 2026, pièce n° 9 du syndicat des copropriétaires).
Néanmoins, les époux [T] relèvent à juste titre que le test du 29 mai 2026 a été pratiqué hors la présence de l’expert et que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir soumis cette difficulté à l’expert désigné. Il a au contraire proposé aux époux [T] d’achever eux-mêmes les travaux (pièce n° 9 précitée du syndicat des copropriétaires).
L’avis de l’expert judiciaire sur l’extension de mission sollicitée n’a donc pas été recueilli.
Or, l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile prévoit que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
Au surplus, le juge de la mise en état relève que l’expertise a été ordonnée aux termes d’une ordonnance rendue au contradictoire du syndicat des copropriétaires et des époux [T] mais également au contradictoire d’une partie tierce à la présence instance, la SCI SYLLAUR (pièce n° 10 du syndicat des copropriétaires), laquelle doit pouvoir formuler ses observations sur une demande de complément d’expertise, dans le respect du contradictoire.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires visant à voir ordonner une extension de la mission d’expertise et d’inviter ce dernier à saisir le cas échéant le juge chargé du contrôle des expertises, compétent en application des dispositions de l’article 236 du code de procédure civile, d’une telle demande.
2. Sur la demande de travaux
Les époux [T] soutiennent que :
- la demande reconventionnelle des époux [T] formulée notamment au visa de l’article 789 du code de procédure civile n’est pas sérieusement contestable et entre donc parfaitement dans les pouvoirs du juge de la mise en état,
- le syndicat des copropriétaires agi en qualité de maître d’ouvrage tant des travaux nécessaires à la réparation d’un désordre structurel (affaissement des solives du plancher) qui affectait des parties communes que des travaux nécessaires à la réfection des désordres consécutifs (revêtement du plafond du rez-de-chaussée et revêtement du plancher du 1er étage) ayant affecté des parties privatives,
- dans ses deux courriers au tribunal du 17 avril 2025 et 2 novembre 2025, l’expert judiciaire expose que le résultat du test à la bombe au carbure est concluant et que les travaux de finition peuvent être entrepris,
- dans son courrier du 2 novembre 2025, il sollicite du juge du contrôle des expertises une injonction de terminer les travaux à l’encontre du syndicat des copropriétaires,
- les époux [T] n’ont nullement dit qu’ils n’entendaient pas chercher d’entreprise susceptible de poser le parquet mais ils ont souligné qu’ils ne trouveraient jamais une entreprise qui accepterait de garantir ces travaux dans de telles conditions.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] soutient que cette demande est irrecevable pour excéder les pouvoirs du juge de la mise en état dès lors qu’elle revient à demander une condamnation définitive du syndicat des copropriétaires à exécuter des travaux, qui touche au fond du litige et préjuge de la responsabilité du syndicat, alors que :
- les ouvrages litigieux (plancher, y compris lambourdes et parquet) constitue des parties privatives aux termes de l’article 6 du règlement de copropriété [lequel qualifie de parties privatives « le plancher (y compris les lambourdes), le parquet et le dallage ou revêtements quelconques, formant sol »] dont la charge incombe aux propriétaires et non au syndicat, de sorte que rien n’empêche les époux [T] de trouver une entreprise qui accepterait de poser le parquet dans ces circonstances, à charge pour eux de demander au juge du fond l’éventuelle condamnation du syndicat des copropriétaires à leur rembourser le coût des travaux qu’ils auraient entrepris,
- la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui suppose un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, demeure précisément l’objet de l’expertise et ne saurait être tenue pour acquise.
Il soutient, en tout état de cause, que la condamnation sollicitée se heurte à une impossibilité d’exécution, puisqu’il résulte du constat contradictoire du 29 mai 2026 et du rapport de l’entreprise GCE du 8 juin 2026 que l’entreprise [F] refuse, en l’état, de poser le parquet, au motif que le taux d’humidité excède les prescriptions du DTU, et que l’architecte refuse d’en assurer la maîtrise d’œuvre pour la même raison. Il expose ne disposer d’aucun pouvoir de contrainte lui permettant d’imposer à ses cocontractants une pose que les règles de l’art prohibent, ou de l’exécuter lui-même en violation du DTU. Une astreinte, qui suppose, aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, une obligation susceptible d’exécution, serait ici manifestement inopérante, l’inexécution procédant d’une cause technique étrangère au syndicat des copropriétaires. Loin d’être resté inerte, il a au contraire organisé le constat contradictoire du 29 mai 2026 et proposé, de bonne foi, une issue « équilibrée » permettant aux époux [T] de faire poser le parquet par l’entreprise de leur choix, l’entreprise [F] acceptant de leur laisser le parquet, déjà livré et stocké, sans contrepartie financière.
***
En application de l'article 789, 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
En l’espèce, si le règlement de copropriété n’est pas versé aux débats, les époux [T] ne contestent pas que leur plancher relève des parties privatives.
La demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à procéder, sous astreinte, à l’achèvement des travaux réparatoires des parties privatives de l’appartement des époux [T] n’est pas irrecevable eu égard aux dispositions précitées de l’article 789 du code de procédure civile.
Néanmoins, il ressort des motifs précités l’existence actuelle d’un obstacle à l’achèvement desdits travaux, l’entreprise et le maître d’œuvre mandatés par le syndicat des copropriétaires s’opposant à la pose du parquet compte tenu du taux d’humidité affectant la surface des lambourdes.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de travaux sous astreinte, sans qu’il soit utile de répondre au surplus des moyens présentés au soutien de la demande.
3 – Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise de M. [O] [W] et du dépôt de son rapport, formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] expose que :
- seules les conclusions du rapport que l’expert judiciaire sera amené à déposer permettront au tribunal de statuer sur la réalité, l’étendue, l’origine et les causes des désordres, leur imputabilité et le coût de leur reprise,
- l’expertise judiciaire demeure en cours, comme l’a constaté le juge de la mise en état dans l’affaire distincte enregistrée sous le n° de RG 23/09439 l’opposant au propriétaire du lot situé au- dessus du lot des époux [T], et comme le démontrent :
* la note aux parties de l’expert du 17 avril 2025 fixant un calendrier de clôture,
* la lettre de l’expert au tribunal du 2 novembre 2025 annonçant l’établissement d’une note de synthèse pour le 31 janvier 2026, suivi du dépôt de son rapport pour le 31 mars 2026, qui n’a pas été suivie d’effet,
* la réunion de constat contradictoire tenue le 29 mai 2026 dans l’appartement des époux [T] ayant donné lieu au rapport de l’entreprise GCE du 8 juin 2026, relative à la question de la persistance d’une humidité, relatée par lettre officielle de son conseil au conseil des époux [T].
Il conteste le caractère dilatoire de sa demande, en faisant valoir que la réunion du 29 mai 2026 démontre l’existence d’un obstacle technique objectif, une humidité persistante puis, désormais, une humidité superficielle inexpliquée des lambourdes, que ni l’architecte ni l’entreprise mandatés ne savent expliquer ni traiter, et qui conduit l’entreprise [F] à refuser la pose au regard du DTU.
Les époux [T] estiment que :
- le retard apporté au dépôt du rapport d’expertise est dû à la seule carence du syndicat ; l’expert judiciaire a écrit au tribunal le 2 novembre 2025 que le syndicat des copropriétaires et son équipe technique ne terminent pas les ouvrages qui leur incombent « sans raisons fondées »,
- ce n’est qu’en mai 2026 que le syndicat des copropriétaires a accédé à la demande de l’entreprise de travaux, la société [F], pour missionner la société GCE et organiser une réunion contradictoire,
- dans ses courriers des 17 avril et 2 novembre 2025, l’expert judiciaire expose que la clôture de ses opérations dépend de la réception de ouvrages, c’est-à-dire de la pose du parquet.
***
L'article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l’espèce, les pièces produites par les parties dans le cadre du présent incident démontrent que :
- l’expert judiciaire attend la réception des ouvrages pour diffuser sa note de synthèse, fixer aux parties un délai de communication de leurs dires récapitulatifs et déposer son rapport (en ce sens, courrier de l’expert judiciaire au juge chargé du contrôle des expertises en date du 2 novembre 2025, pièce n° 48 des époux [T]),
- néanmoins, la société de travaux et le maître d’œuvre mandatés par le syndic refusent d’exécuter et de suivre l’achèvement des travaux aux motifs que la surface des lambourdes présenterait un taux d’humidité supérieur au seuil requis pour une réalisation conforme aux règles de l’art, de sorte que le constat de la persistance d’une humidité en surface des lambourdes et son incidence sur la possibilité ou non d’achever les travaux doivent a minima être soumis à l’expert judiciaire, pour que les opérations d’expertise puissent avancer.
Les opérations d’expertise judiciaire demeurent donc en cours. Or, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont essentielles pour permettre au tribunal de statuer sur les demandes formées au fond par les époux [T].
Par voie de conséquence, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [O] [W] ordonnée par le juge des référés dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 20/54380.
4- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’objet de l’incident, les demandes formées par les parties au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 27 avril 2027 à 10 h pour information impérative du juge de la mise en état sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise judiciaire ou, en cas de rapport déposé, finalisation d’un calendrier de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande d’extension de mission d’expertise formée par syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], et invitons ce dernier à saisir le cas échéant le juge chargé du contrôle des expertises d’une demande d’extension de mission,
Déclarons recevable la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] « à terminer », sous astreinte, « les travaux portant sur le rebouchage du trou réalisé pour sondage et de pose du parquet sur lambourdes dans leur appartement », formée par M. [A] [T] et Mme [K] [G] épouse [T],
Rejetons la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] « à terminer », sous astreinte, « les travaux portant sur le rebouchage du trou réalisé pour sondage et de pose du parquet sur lambourdes dans leur appartement », formée par M. [A] [T] et Mme [K] [G] épouse [T],
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [O] [W], ordonnée par le juge des référés dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 20/54380,
Réservons les demandes formées par les parties au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 27 avril 2027 à 10 h pour information impérative du juge de la mise en état sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise judiciaire par message RPVA notifié au plus tard le 23 avril 2027 ou, en cas de rapport déposé, finalisation d’un calendrier de procédure,
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état