Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06321 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCC4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] -
N° RG 23/00021
APPELANTE :
Madame [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant
INTIMEE :
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assignée le 14 février 2024 (dépôt étude)
Ordonnance de clôture du 22 Décembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, désignée par
ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en
remplacement du magistrat empêché,
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, greffier.
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* *
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 15 décembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection de Béziers ;
Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2023 par madame [C] [Z] ;
Vu le courrier, en date du 1er juin 2026, envoyé par RPVA à Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON, avocat au barreau de Béziers ;
Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON, avocat au barreau de Béziers, n'a pas répondu et n'a pas apporté un justificatif de l'obtention de l'aide juridictionnelle ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 Décembre 2025 ;
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;
ORDONNE la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DIT que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
DIT qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante de la diligence suivante :
- régulariser la procédure en justifiant de l'obtention de l'aide juridictionnelle.
Le greffier, Le président,
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