Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/01207 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMV3
N° MINUTE : 26/00200
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DE LA RESIDENCE PLUIES D’OR représenté par la SARL [O], en sa qualité de Syndic, Société au capital de 25.000 €, immatriculée au registre du Commerce et de Sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 339 757 411, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [L] [G] [H] veuve [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Maître Jean claude DULEROY
CCC à
Le
EXPOSE DU LITIGE :
La société Location gestion de la Réunion ([O]) a été désignée en qualité de syndic de la copropriété de la résidence « [Etablissement 1] » située au [Adresse 4], dans laquelle M. [K] [I] [D] et son épouse Mme [L] [G] [H] sont propriétaires des lots n°8 et 19 (un appartement et un parking aérien) correspondant respectivement à 129/1033 et 5/1033 tantièmes.
M. [K] [I] [D] est décédé le 21 février 2024 et selon le demandeur, sa veuve, a cessé de payer les charges malgré les relances.
C’est dans ce contexte et au visa de la solidarité entre co-propriétaires que suivant exploit de commissaire de justice déposé à domicile le 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] », représentée par son syndic en exercice la société [O], a fait assigner Mme [L] [G] [H] veuve [D] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion aux fins, au bénéficie de l’exécution provisoire, de :
La condamner à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Etablissement 2]or » représenté par son Syndic la S.A.R.L. [O] la somme de 7 713.77 euros en principal, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 26.02.2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10.09.2025, date de la mise en demeure.
La condamner à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » représenté par son Syndic la S.A.R.L. [O], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
La condamner à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » représenté par son Syndic la S.A.R.L. [O], la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La défenderesse, régulièrement avisée à domicile, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
L’audience a été fixée et retenue au 4 mai 2026. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté à ses écritures et aux pièces produites.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré qu’il a été nécessaire de proroger au 17 août 2026 en raison de la surcharge du cabinet.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des provisions échues
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut des immeubles en copropriété, applicables au présent litige, sont les suivantes :
Article 10 : il impose aux copropriétaires de participer, d'une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, d'autre part, aux charges relatives à l'entretien des parties communes ;
Article 14-l : pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements courants de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;
Article 14-2 : dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant : 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En application de l'article 19-2 de cette même loi, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 1], à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19-2 que le syndicat des copropriétaires peut exiger, après une mise en demeure infructueuse à l'issue du délai de trente jours, le paiement immédiat des provisions échues et à échoir dès lorsqu'elles ont fait l'objet d'un vote du syndicat des copropriétaires dans le cadre du budget prévisionnel et/ou d'un fonds de travaux.
L'article 64 du décret n°67- 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques».
Au cas d'espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats les convocations et procès-verbaux d’assemblée générale des 28 octobre 2021, 4 juillet 2022, 6 mars 2023, 18 mars 2024 et 3 mars 2025, l’assemblée générale du 13 juin 2024 ayant approuvé les comptes des exercices précédents et voté les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026.
Il produit également les différents appels de fonds (charges courantes et travaux) émis de mars 2022 à septembre 2025 inclus, la réponse de la défenderesse par laquelle celle-ci confirme être propriétaire du bien immobilier mais refuse de communiquer le nom du notaire chargé de la succession ainsi que la mise en demeure datée du 10 septembre 2025, distribuée le 9 octobre 2025.
En outre, il est produit un relevé de compte arrêté au 26 février 2026 faisant figurer un solde débiteur de 7.313,77 euros.
Il résulte de ces pièces que Mme [L] [G] [H] veuve [D] reste à devoir la somme de 7.313,77 euros à la date du 26 février 2026, correspondant aux charges de copropriété impayées. Le syndicat est par conséquent bien fondé à obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer cette somme.
Selon l'article 1231-6 al. 1er du code civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
Dès lors, la somme de 7.313,77 euros dues au syndicat de copropriétaires au titre des charges et des frais de recouvrement portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 9 octobre 2025.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, ayant remplacé l'article 1153 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L’absence de paiement des provisions sur charges ne pouvant, à elle seule, suffire à caractériser l’existence d’une résistance abusive la demande de condamnation de la demanderesse à payer des dommages et intérêts, insuffisamment étayée, ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La solution du litige conduit à condamner Mme [L] [G] [H] veuve [D] aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que Mme [L] [G] [H] veuve [D] soient condamnée à supporter, à concurrence de 1.000 euros, partie des frais non compris dans les dépens, que le syndicat de copropriétaires a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [L] [G] [H] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », située au [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la société Location gestion de la Réunion (Loger), la somme totale de 7.313,77 euros au titre des charges et frais non réglés au 26 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025.
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence « pluies d’or » de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne Mme [L] [G] [H] veuve [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », située au [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la société Location gestion de la Réunion (Loger), une indemnité de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne Mme [L] [G] [H] veuve [D] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 août 2026,
Le greffier Le président
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