Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LPO SOGENA
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [X] – STREAM - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* ALKAYANE NEGOCE [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 07/10/2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 14/10/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS
La société LPO SOGENA (ci-après: « SOGENA ») exerce une activité de représentant en douane enregistré (RDE) consistant à représenter ses clientes auprès de l'Administration des douanes dans le cadre de leurs formalités douanières.
Elle exerce également une activité de commissionnaire de transport pour le compte de ses clients.
La société ALKAYANE NEGOCE (ci-après : « ALKAYANE ») est une société spécialisée dans le Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
Dans le cadre de cette activité, ALKAYANE a confié à la société SOGENA l'organisation du transport ainsi que la gestion des formalités douanières pour l'exportation de 4 conteneurs depuis le port du [Localité 4] à destination du port [Localité 3] en Egypte.
SOGENA a procédé à la déclaration en douane desdits conteneurs contenant 4 machines pour la production du froid, le 31 mars 2026.
Le 1er avril, les services douaniers [Localité 4] procèdent à un contrôle documentaire des conteneurs sollicitant la communication desdits documents sous 10 jours.
Les douanes demandaient notamment les rapports d'essais des machines démontrant que celles-ci étaient bien en état de fonctionnement et ne constituaient donc pas des déchets. En raison de l'impossibilité pour ALKAYANE de fournir ces éléments complémentaires, les services douaniers [Localité 4] ont conclu le 3 juin 2026 en indiquant : «
Il ne peut donc pas être démontré que les 4 machines de froid sont bien fonctionnelles et sont donc considérées comme des déchets »
* Or, la société ALKAYANE ne bénéficiait pas des documents permettant une exportation des marchandises sous le régime de déchet en accord avec la Convention de Bâle. Les services douaniers ont donc exigé la destruction des marchandises qui devaient être prises par un transporteur agréé par les douanes vers un centre de destruction également agréé.
Cette opération de transport vers le centre de destruction n'a toujours pas été organisée par la société ALKAYANE.
Les marchandises ont néanmoins pu être dépotées et transportées chez NORMANDIE ENTREPOTS dans l'attente de leur devenir.
À ce stade, la société SOGENA reste sans retour de la société ALKAYANE concernant le devenir des marchandises.
La société SOGENA intervenant pour le compte d'ALKAYANE s'est retrouvée dans l'obligation de prendre en charge les frais liés au blocage des conteneurs résultant des manquements d'ALKAYANE.
Dans la mesure où l'intégralité des frais résultent :
1. de l'impossibilité pour ALKAYANE de démontrer que les marchandises qu'il souhaitait exporter n'étaient pas des déchets ;
2. de l'absence de réaction dont il fait preuve pour organiser leur destruction,
Il apparaît que ses frais sont en réalité à la charge de ALKAYANE. C'est dans ces conditions que SOGENA à transmis une facture le 14 août 2026 afin d'obtenir paiement de ces frais ainsi que des prestations réalisées à l'origine (formalités en douane, préacheminement terrestre jusqu'au port [Localité 4]…).
A défaut de retour de la part de ALKAYANE, SOGENA a adressé une mise en demeure le 27 août 2026 restée également sans retour.
À ce jour, en dépit du caractère non contesté de la créance et des multiples démarches effectuées par SOGENA, sa facture demeure impayée et les marchandises sont bloquées chez NORMANDIE ENTREPOTS en attente de leur destruction.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
La société LPO SOGENA demande au juge des référés de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence,
AUTORISER la société SOGENA à procéder à la destruction des marchandises, objet du contrôle douanier, actuellement entreposées dans les locaux de NORMANDIE ENTREPOTS,
DIRE que l'intégralité des frais exposés au titre de cette destruction sera supportée par la société ALKAYANE NEGOCE,
CONDAMNER la société ALKAYANE NEGOCE à payer à la société LPO SOGENA, une provision d'un montant de 101.337 EUROS,
CONDAMNER la société ALKAYANE NEGOCE à payer à la société LPO SOGENA, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande de provision formulée par SOGENA au titre des frais exposés depuis le début du contrôle douanier
Attendu que la société ALKAYANE reste redevable envers la société SOGENA de la somme de 101.337 euros au titre de la facture susvisée ;
Attendu que d'une part, les prestations sollicitées par ALKAYANE (organisation du transport et formalités douanières) auprès de SOGENA ont été régulièrement effectuées par cette dernière, ce qui n'a d'ailleurs jamais été contesté ; Qu'elles ont donné lieu à une facturation justifiée par SOGENA ;
Attendu que d'autre part, il n'est pas contesté que les frais liés au contrôle douanier et au blocage des conteneurs ne sont pas imputables à SOGENA et doivent être payés par ALKAYANE ;
Attendu que la société ALKAYANE n'a, à aucun moment, contesté l'existence et le bien fondé des factures émises par la société SOGENA, ni le principe de la créance invoquée, ni encore le montant des sommes réclamées au titre de celles-ci, dont SOGENA justifie le montant en fournissant les factures émises par les différents prestataires (GMP, CMA CGM…);
Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation defaire. »
Attendu que la créance de la société SOGENA étant incontestable, le juge des référés condamnera la société ALKAYANE à lui payer une provision d'un montant de 101.337 euros ;
Sur la demande d'autorisation de destruction de la marchandise
Attendu que l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pourfaire cesser un trouble manifestement illicite ».
Attendu qu'en l'espèce, à la suite du contrôle douanier des marchandises, l'Administration a demandé leur destruction ; Que dans la mesure, où la société SOGENA n'est pas propriétaire des marchandises et n'a pas été autorisée par ALKAYANE à procéder à leurs destructions, elle reste dans l'attente des instructions de cette dernière, au risque de se voir de nouveau réclamer des frais liés à l'entreposage des marchandises ;
Attendu que cette situation qu'elle est contrainte de supporter est constitutive d'un trouble manifestement illicite ;
Attendu que le juge des référés autorisera SOGENA à procéder à la destruction des marchandises, les frais avancés par SOGENA concernant cette destruction devant être supportés par la société ALKAYANE ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOGENA les frais qu'elle est contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance. ; que le juge des référés condamnera la société ALKAYANE à payer la somme de 5.000 € à la société SOGENA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
AUTORISONS la société SOGENA à procéder à la destruction des marchandises, objet du contrôle douanier, actuellement entreposées dans les locaux de NORMANDIE ENTREPOTS,
DISONS que l'intégralité des frais exposés au titre de cette destruction sera supportée par la société ALKAYANE NEGOCE,
CONDAMNONS la société ALKAYANE NEGOCE à payer à la société LPO SOGENA, une provision d'un montant de 101.337 euros,
CONDAMNONS la société ALKAYANE NEGOCE à payer à la société LPO SOGENA, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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