Texte intégral
1 CCC DOSSIER
1 FE Me GOBILLOT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
Société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT
c/
S.A.R.L. AUTO ECOLE DE LA GARE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00943 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZLD
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. AUTO ECOLE DE LA GARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024, la société [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT (autrefois OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 1] PAYS DE LERINS) a consenti à la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE un bail commercial portant sur un local à usage commercial sis [Adresse 3] – [Localité 4] pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 1er mars 2024.
Le loyer dudit bail, stipulé à 6.338,52 €/an soit 528,21 €/mois est actuellement de de 510 euros par mois.
Faisant valoir que, par acte du 2 mars 2026, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer au visa de la clause résolutoire contractuelle ; et que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois courant à compter de sa notification ; la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT a, par acte en date du 1er juin 2026, fait assigner la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l’ancien article 1134 du Code civil,
Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Il est demandé au président de :
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 2 avril 2026 ; ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ; JUGER qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNER par provision SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer à la société [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT la somme de 6.159,96 au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, outre le coût du commandement ; CONDAMNER par provision la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer à la société [Localité 1] AMENAGEMENT ET HABITAT à compter du 2 avril 2026 une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros, outre l’indexation sur l’indice du coût de la construction ainsi qu’il est stipulé dans le contrat de bail jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés; CONDAMNER la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE au paiement des dépens qui comprendront, notamment, le coût du commandement du 2 mars 20026 et de l’état des privilèges et nantissement, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la procédure
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SARL LA SARL AUTO ECOLE DE LA GARE a été régulièrement assignée à son siège social. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude après avoir vérifié la certitude du domicile de destinataire par le nom figurant sur la boîte aux lettres.
2/ Sur l’information des créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT justifie d’un état des inscriptions néant.
3/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
***
La société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT produit aux débats le contrat de bail à effet rétroactif au 1er mars 2024, en date du 27 mai 2024 le liant à la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE, qui contient en page 13 en son article 16 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
La société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, par suite du non-paiement des loyers et provisions sur charges à compter du 16/12/2024, a fait signifier à la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE le 2 mars 2026 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 6.159,96 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré par dépôt en l’étude du commissaire de justice, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La SARL AUTO ECOLE DE LA GARE, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 2 avril 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, LA SARL AUTO ECOLE DE LA GARE est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT sollicite la condamnation de la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, soit 510,00 €, outre l’indexation sur l’indice du coût de la construction, à compter du 2 avril 2026, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
La SARL AUTO ECOLE DE LA GARE sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale ; il ne peut en revancher moduler son montant.
Il ressort par ailleurs de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers impayés échus s’élève de 6.159,96 €, somme arrêtée au 2 février 2026.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer cette somme, à titre provisionnel.
4 / Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
La SARL AUTO ECOLE DE LA GARE, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement du 2 mars 20026 et de l’état des privilèges et nantissement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 2 avril 2026, du bail commercial liant la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, bailleresse, à la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026 ;
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 510,00 €, outre l’indexation sur l’indice du coût de la construction, à compter du 2 avril 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux de la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE ;
Condamne la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT ;
Condamne la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer à la société [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT la somme provisionnelle de 6.159,96 € arrêtée au 2 février 2026 inclus, au titre de l’arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamne la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement du 2 mars 20026 et de l’état des privilèges et nantissement,
Condamne la SARL AUTO ECOLE DE LA GARE à payer à LA SOCIÉTÉ [Localité 1] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
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