Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGS4
JUGEMENT du
08 Septembre 2026
Minute n° 26/00906
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
C/
[K] [D] épouse [H], [G] [H]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me QUILICHINI
Copie conforme
- Mme [D] épouse [H] et M. [H]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 857 500 227
dont le siège est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Madame [K] [D] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit du 22 mars 2019, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] un crédit personnel, d'un montant de 22 000 euros, remboursable en 120 échéances de 239.67 euros hors assurance, au taux d'intérêts de 5.58% et au TAEG de 5.96 %.
Des mensualités étant restées impayées, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H], par lettres recommandées avec accusé de réception du 3 Septembre 2024, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.
Faute de paiement, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a, le 24 septembre 2024, prononcé la déchéance du terme.
Par exploit de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
Voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du crédit personnel du 22 mars 2019 ; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,
Les condamner solidairement à lui payer la somme de 15 251.06 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 14 307.83 euros à compter du 2 août 2024 outre la capitalisation des intérêts, subsidiairement avec intérêts au taux légal,
À titre infiniment subsidiaire les condamner solidairement au paiement de la somme de 7250.10 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 2 août 2024 et la capitalisation des intérêts
Les condamner solidairement aux dépens, outre à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 5 mai 2026, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
La SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.
Bien que régulièrement cités à étude, Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] n’ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATIONS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, aucune pièce relative aux charges de des emprunteurs n’est produite, ni aucune pièce relative aux revenus de M. [H]. L’établissement bancaire a donc manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal majoré.
Au surplus, il est relevé que le FICP n’est pas produit. Bien que la liste des pièces indique qu’elle figure en pièce 24, cette pièce ne correspond pas au FICP.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.
En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] ont emprunté la somme de 22 000 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 19 juillet 2025 qu’ils ont réglé la somme totale de 14 749.90 euros.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.
En conséquence, Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] seront solidairement condamnés à payer à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 7 250.10 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H], tenus aux dépens, seront solidairement condamnés à payer à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST contre Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;
CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 7 250.10 euros (sept mille deux cent cinquante euros et dix centimes), selon décompte arrêté au 19 novembre 2025, avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 24 septembre 2024 ;
CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [K] [D] épouse [H] et M. [G] [H] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 400 (quatre cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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