Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/00148 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDPY
N° MINUTE : 26/00369
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,
CCC à Me MENDES-GIL (via Me [Localité 2]-ROZE)
[L] [Z]
Le
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDPY - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de crédit n°41979526229002 signée le 1er août 2022, la société Crédit moderne Océan indien (CMOI) a consenti à M. [L], [E], [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (Hérault), un prêt personnel d’un montant de 8 000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,82 % et au taux annuel effectif global de 4,93 %, remboursable en trente-six mensualités de 239,12 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqué le 26 août 2022.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées, la société preneuse a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 septembre 2023 revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1 187,32 euros sous dix jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 28 septembre 2023 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 7 318,32 euros sous huitaine.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la société CMOI a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins aux fins de la recevoir en ses demandes tendant à, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 28 septembre 2023 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,condamner M. [Z] à lui payer la somme principale de 7 318,32 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter du 28 septembre 2023, ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,condamner M. [Z] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [Z] au paiement des entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 12 mai 2025.
Lors de cette audience, compte tenu du procès-verbal de vaines recherches et l’adresse professionnelle du défendeur résultant des pièces du dossier, le juge a ordonné d’office un renvoi aux fins de nouvelle citation à comparaitre.
Suivant exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, la société CMOI a fait réassigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
L’affaire a été fixée le 30 juin 2026 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, le 9 février 2026.
La société demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu, lors de la dernière audience, ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, M. [Z] est absent et n’a pas été représenté.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026, prorogé à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, M. [Z] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement ; étant relevé qu’il ressort des deux procès-verbaux dressés par commissaire de justice les 8 janvier 2025 et 10 juin 2025 que, contacté par téléphone, il a indiqué être logé « chez une amie à [Localité 3] » et a refusé de communiquer sa nouvelle adresse ou un lieu de rendez-vous pour qu’un commissaire de justice lui remette l’acte.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réouverture des débats
Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Les articles 1103 et 1353 du code civil disposent, d’une part, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et, d’autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions des articles 1217, 1224 et 1225 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en application d’une clause résolutoire insérée au contrat, laquelle précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Par application des articles R. 312-9 et L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
* * *
En l’espèce, il ne ressort d’aucune note d’audience que les causes de nullité, déchéance du droit aux intérêts et clauses abusives aient été soulevées d’office par le juge de céans en application de son office protecteur en matière de contrats de crédit à la consommation.
Il apparait, d’une part, que la déchéance du terme prononcée le 28 septembre 2023 est susceptible d’être déclarée nulle en ce que la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur, en cas notamment de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat, ne prévoit pas de délai de paiement de sorte qu’elle est abusive et partant doit être réputée non écrite.
D’autre part, au regard des pièces produites, il convient de relever d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CMOI tenant à l’insuffisance des vérifications entreprises par le prêteur relativement à la solvabilité de l’emprunteur et à l’irrespect des dispositions relatives au droit de rétractation.
En considération de ces éléments et au nom du principe de la contradiction, il est nécessaire de prononcer la réouverture des débats.
Sur les autres demandes et les dépens
Les autres demandes et les dépens seront, en l’état, réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 17 août 2026 à 8h30 tenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
INVITE la société CMOI à répondre aux moyens soulevés d’office conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation ;
INVITE les parties à formuler toutes demandes et fournir toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONENTIEUX DE LA PROTECTION
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