Texte intégral
TION ALL DEDEDTOIDE CENTEDAL 2025 005022
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007033
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ
BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): GAEC [Adresse 1] (GAEC) [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Kenouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC [Adresse 1] - [Adresse 1], activité agricole.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixé le rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que le GAEC [Adresse 1] et le mandataire judicaire, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif déclaré s'élève à 828 000 € dont 681 000 € de passif à échoir, que le prévisionnel établi jusqu'au mois d'avril 2026 fait état de recettes pour la sommes de 229 000 € avec des dépenses de 250 000 €.
Que par ailleurs, la somme de 30 000 € versée à l'EARL dans le cadre de la politique agricole commune a fait l'objet d'une cession Dailly prévue au profit de la banque et ne viendra pas conforter la trésorerie pendant la période d'observation.
Que cependant, les récoltes actuelles sont bonnes et que des mesures de restructurations sont en cours.
Qu'en conséquence, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la reconstitution de la trésorerie et la restauration de la rentabilité.
Attendu que Monsieur [S] de l'association solidarité paysan, assistant le GAEC [Adresse 1], fait état d'éléments favorables.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif du GAEC [Adresse 1] s'élève à 828 000 € dont 681 000 € de passif à échoir correspondant au montant des emprunts bancaires.
Attendu que le prévisionnel établit jusqu'au 30/04/2025 fait ressortir un résultat négatif de 20 000 €.
Attendu que la somme de 30 000 € versée dans le cadre de la politique agricole commune a été retenue par la banque, ce qui n'avait pas été anticipé dans le budget initial.
Attendu que les problèmes sanitaires de l'exploitation ont été réglés.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit accompagnés de Monsieur [S] de l'association solidarité paysan.
Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC [Adresse 1] - [Adresse 1]. activité agricole
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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