Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081471
ENTRE :
SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349545103 Partie demanderesse : assistée de SELAS ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P0418) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SA CENTRE DE JARDINERIA SILS, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG, ci-après dénommée Phalsbourg est une société française qui intervient dans le secteur de l'immobilier en France, en tant que promoteur mais également en qualité de développeur, constructeur, gestionnaire ou encore investisseur.
La société COMPANIA DE PHALSBOURG S.L, ci-après dénommée Phalsbourg Espagne est une société de droit espagnol, dont Phalsbourg détient 27% du capital.
Phalsbourg Espagne a porté un projet de développement et de construction du centre commercial [Etablissement 1] d'une surface de 250.000 m 2, situé à [Adresse 3], à l'est de [Localité 1].
Dans le cadre du projet immobilier, Phalsbourg a émis une lettre de confort par acte sous seing privé en date du 16/12/2019 aux termes de laquelle elle s'engage à garantir les obligations à la charge de Phalsbourg Espagne à l'égard de la défenderesse.
Cette lettre de confort est régie par le droit espagnol et stipule une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de la ville de Madrid en Espagne.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 28/11/2024 délivré selon le règlement (UE) 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Phasbourg assigne Jardineria sils et demande au tribunal de :
ANNULER l'engagement de garantie que Monsieur [W] [M] a signé au nom de la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG au bénéfice de la société CENTRE DE JARDINERIA SILS S.A le 16 décembre 2019 et ce en raison du défaut de pouvoir de ce celui-ci ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société CENTRE DE JARDINERIA SILS S.A à payer à la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
A l'audience en du 11/09/2025 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3/10/2025.
Moyens
Phalsbourg (France) expose qu'elle « a découvert » que M. [W] [M], dirigeant de Phalsbourg Espagne, a signé la lettre de confort au nom de Phalsbourg sans pouvoir ni mandat de Phalsbourg (France) et que la garantie consentie lui est ainsi inopposable et entachée de nullité.
Sur ce, le tribunal
La demanderesse sollicite l'annulation pure et simple de la garantie signée au profit de la défenderesse au motif qu'elle n'y a jamais consenti.
Elle expose que M. [W] [M], dirigeant de la filiale espagnole et signataire de l'acte litigieux, ne disposait ni du pouvoir, ni du mandat pour agir au nom Phalsbourg (France).
Il ressort cependant de l'acte unilatéral sous seing privé en date du 16/12/2019 (lettre de confort), aux termes de laquelle la demanderesse s'engage à garantir les obligations à la charge de Phalsbourg Espagne à l'égard de la défenderesse, qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions espagnoles est stipulée,
En matière commerciale, une clause attributive de compétence territoriale (rationae loci) peut être écartée d'office par le juge si le défendeur ne comparaît pas. Ce pouvoir du juge, expressément prévu par l'article 77 du code de procédure civile, s'exerce dans le but de garantir le respect des règles de compétence et la protection des parties non comparantes. Il
s'applique quelle que soit la nature du litige, sauf disposition particulière imposant une compétence exclusive ou relative à l'état des personnes.
En l'espèce, il est patent que la société défenderesse, de nationalité espagnole, ne comparait pas ; le tribunal exercera donc son pouvoir afin de garantir le respect des règles de compétence.
Le tribunal retient que l'article 4 du Règlement Bruxelles 1 bis prévoit que « les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
La défenderesse est une société espagnole domiciliée en Espagne et ne peut donc être attraite que devant les tribunaux espagnols.
En outre, l'article 5 du Règlement Bruxelles 1 bis prévoit que « les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ».
En application de l'article 7 du même règlement, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite « devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ».
En l'espèce, il est constaté que l'obligation litigieuse est une garantie contractuelle consentie à une société espagnole pour un projet de construction réalisé en Espagne ayant donc vocation à être exécuté en Espagne.
Pour l'ensemble des raisons sus rappelées, la défenderesse ne peut donc être attraite que devant les tribunaux espagnols au titre des contestations formées par la Compagnie de Phalsbourg quant à la régularité ou la validité de la lettre de confort.
Le tribunal retient également qu'en matière civile et commerciale, la nullité du contrat contenant la clause attributive de juridiction ne peut faire échec à la compétence de la juridiction désignée afin d'empêcher que la clause ne soit paralysée par une contestation de la validité du contrat qui la contient.
Or les parties à l'acte, rédigé en espagnol, ont décidé de soumettre tout litige relatif à la validité du contrat de financement à la compétence exclusive des juridictions espagnoles.
Il y a lieu de distinguer la clause attributive de compétence du contrat principal, notamment concernant sa survie en cas de contestation de la validité du contrat.
Une telle clause est réputée indépendante du reste du contrat. Ainsi, même si le contrat est prétendu nul, la clause de compétence peut continuer à produire ses effets pour déterminer le tribunal compétent justement en cas de litige relatif à la nullité du contrat.
En conséquence, le TAE de Paris se déclarera incompétent au profit des tribunaux de Madrid (Espagne) et renverra la demanderesse à mieux se pourvoir.
Sur l'article 700 CPC
Le tribunal se déclarant incompétent rationae loci, il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse qui succombe
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Se déclare incompétent au profit des tribunaux de Madrid (Espagne) et renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir.
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit n'y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
* Condamne la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 93,27 € dont 15,33 € de TVA En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11/09/2025, en audience publique, le représentant de la demanderesse ne s'y étant pas opposé, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré du tribunal, composé de M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe et Mme Florence Méro.
Délibéré le 18/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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