Texte intégral
N° RG 25/07015 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYKI
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[S] Civil
N° RG 25/07015 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYKI
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Emmanuel JUNG
Expédition et annexes
à Me Pascaline WEBER
Me Emmanuel JUNG
Me Pascaline WEBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
06 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU MILLENIUM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. BITZ IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 15 février 2024, la Sci du Millenium a vendu un appartement situé dans la copropriété Diane 2, sise [Adresse 4] à Haguenau.
Préalablement à cette vente, le 14 février 2024, la Sarl Bitz Immobilier a formé opposition au versement des fonds pour un montant total de 2 311,02 euros, comprenant 1 851,02 euros au titre des charges de copropriété et 460 euros au titre des honoraires de mutation.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2024, la Sci du Millenium a fait assigner la Sarl Bitz Immobilier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir annuler cette opposition.
La Sarl Bitz Immobilier a constitué avocat et conclu en défense les 2 septembre 2024 puis 20 janvier 2025.
Si le conseil de la demanderesse s’est présenté à l’audience de renvoi du 23 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par décision du 3 juillet 2025, en l’absence des parties aux deux audiences suivantes.
Par acte du 31 juillet 2025, la Sci du Millenium a sollicité la reprise de l'instance. L'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 25/07015 pour être appelée à l'audience du 2 octobre 2025, puis renvoyée.
Si la Sarl Bitz Immobilier a conclu en dernier lieu le 20 janvier 2025, la Sci du Millenium n’a plus répliqué.
À l'audience du 4 juin 2026, l'affaire a été retenue et mise en délibéré sur demande du conseil de la Sarl Bitz Immobilier, en l’absence du conseil de la Sci du Millenium.
Dans son acte introductif d'instance, la Sci du Millenium demande au tribunal de juger l'assignation recevable et bien fondée, de juger l'opposition nulle de plein droit, et de condamner la Sarl Bitz Immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que l'opposition formée par la Sarl Bitz Immobilier ne respecte pas les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, faute d'avoir été délivrée par acte extrajudiciaire.
Elle ajoute que l'acte contrevient également à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, dans la mesure où il ne distingue pas le montant et les causes des créances afférentes à l'année courante et aux années antérieures, et qu'aucune pièce comptable ne lui a été remise pour justifier la dette.
Par ses derniers écrits du 20 janvier 2025, la Sarl Bitz Immobilier demande au tribunal de dire et juger irrecevable l'assignation signifiée à son encontre, subsidiairement de débouter la Sci du Millenium de toutes ses demandes, et en tout état de cause, de condamner la Sci du Millenium à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La défenderesse soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre. Elle fait valoir que l'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est un acte accompli pour le compte du syndicat des copropriétaires, seul créancier des charges. Or, la Sci du Millenium a assigné le syndic en son nom personnel, alors que la Sarl Bitz Immobilier et le syndicat des copropriétaires sont deux personnes morales distinctes.
Elle soulève, par ailleurs, une seconde fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 750-1 du code de procédure civile, reprochant à la demanderesse de ne pas justifier d'une tentative préalable de résolution amiable du litige, alors que le montant en jeu est inférieur à 5 000 euros.
La Sci du Millenium n'a pas conclu depuis la reprise d'instance pour répondre à ces moyens d'irrecevabilité.
Il sera statué par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre
Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
En outre, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. L'article 15 de cette même loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. L'article 18 précise enfin que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
l résulte de la combinaison de ces textes que les actions en justice contestant une opposition formée lors de la vente d'un lot en application de l'article 20 de ladite loi doivent être dirigées contre le syndicat des copropriétaires, seul titulaire de la créance, obligatoirement représenté par son syndic en exercice. L'action engagée à l'encontre du seul syndic, pris en son nom personnel, est par conséquent irrecevable.
En l'espèce, il ressort des termes univoques de l'assignation délivrée le 18 avril 2024 que la Sci du Millenium a expressément attrait à la procédure la Sarl Bitz Immobilier en la désignant comme unique partie requise. Bien que l'assignation mentionne dans le corps de ses écrits que la contestation porte sur l'opposition formée par la Sarl Bitz Immobilier « en qualité de syndic », l'assignation et les demandes n'ont pas été formellement dirigées contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic, mais bien contre la société commerciale Sarl Bitz Immobilier agissant en son nom propre.
Le contrat de syndic versé aux débats confirme l'existence de deux entités juridiques dotées de personnalités distinctes. La Sarl Bitz Immobilier, prise en sa seule qualité de mandataire, n'est pas créancière des sommes réclamées au titre des charges impayées.
Dès lors, la Sarl Bitz Immobilier, assignée à titre personnel, fait valoir à juste titre son défaut de qualité à défendre à une action tendant à l'annulation d'une opposition visant à garantir le recouvrement d'une créance appartenant en propre au syndicat des copropriétaires.
Il convient par conséquent d'accueillir cette fin de non-recevoir et de déclarer la demande irrecevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 750-1 du code de procédure civile
À titre surabondant, l'article 750-1 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l'espèce, l'action de la Sci du Millenium vise à contester une opposition rendant indisponible une somme totale de 2 311,02 euros, soit un enjeu financier manifestement inférieur au seuil légal. La demanderesse indique d'ailleurs expressément et de son propre chef dans son assignation n'avoir accompli aucune diligence particulière en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Cette absence totale de démarche amiable préalable caractérise le non-respect des dispositions d'ordre public susvisées, ce qui justifie également de retenir cette seconde fin de non-recevoir et de constater, par un motif supplémentaire, l'irrecevabilité de la demande introductive d'instance.
Sur le caractère exécutoire :
Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du code de procédure civile.
Sur les frais et dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la Sci du Millenium, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la Sarl Bitz Immobilier les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir son absence de qualité à défendre.
La Sci du Millenium sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 800 euros de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARE irrecevable, pour défaut de qualité à défendre et défaut de tentative de résolution amiable préalable, la demande formée par la Sci du Millenium à l'encontre de la Sarl Bitz Immobilier ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;
CONDAMNE la Sci du Millenium à payer à la Sarl Bitz Immobilier la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Sci du Millenium aux entiers dépens de l'instance ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment