Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05197 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZXV
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 16h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS ET INTIMÉS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
3°) M. [P] [B]
né le 24 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité moldave
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [C] [T], inteprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 16h47, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant irrecevable la requête du préfet du Val-de-Marne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [B], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [P] [B], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [P] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 septembre 2026 à 19h35 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel interjété le 13 septembre 2026 à 22h37 par le conseil de Monsieur [P] [B] ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 septembre 2026 à 14h35, par le préfet du Val-de- Marne ;
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- par visioconférence, de Monsieur [P] [B] assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [B], né le 24 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 16 heures 47, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [P] [B] au motif que la fiche de levée d'écrou n'est pas produite.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 19 heures 35 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé a été accompagné par les forces de l'ordre au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 3] pour que lui soit notifié sa sortie et la remise du billet, puis qu'il a été appréhendé pour vérification d'identité.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, l'effet suspensif de l'appel a été accordé.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure résultant de l'impossibilité de contrôler la chaine de privation de liberté entre la levée d'écrou et le placement en rétention
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
En l'espèce, l'intéressé a été placé en détention à la maison d'arrêt de [Localité 3] dans le cadre d'une procédure extraditionnelle jusqu'au 7 septembre 2026.
La fiche de levée d'écrou, permettant de déterminer l'heure à laquelle a pris fin sa détention, ne figure pas au dossier de la requête.
Figure en revanche une copie de fiche pénale, prévoyant une 'mise en liberté, à libérer ce jour' (7 septembre 2026), le document portant l'horaire de 15 h 55.
Le dossier comporte ensuite la prise en charge par les fonctionnaires de police, dans le cadre du contrôle administratif de la situation de l'intéressé, à compter de 21 h, la chronologie des faits permettant d'établir que M. [P] [B] a été accompagné à l'arrivée de l'escorte, à 21 h 10, au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 3] afin que lui soit notifiée sa sortie et la 'remise du billet de sortie', puis, après ces formalités, les fonctionnaires de police ont procédé à 21 h 26 à la conduite de l'intéressé vers le centre de rétention administrative.
Lesdites pièces permettent d'assurer le contrôle de la chaine privative de liberté de M. [B] à compter de 21 h, et le délai d'environ 15 à 20 mn entre la prise en charge par l'escorte et la sortie de la maison d'arrêt ne présente aucun caractère excessif.
En revanche, aucune précision n'est apportée sur l'heure précise de levée d'écrou, et sur la durée pendant laquelle l'intéressé a été privé de liberté alors qu'il ne se trouvait ni sous un titre de détention, ni pris en charge par l'autorité administrative.
A défaut de précisions, les éléments ci-dessus rapportés laissent penser qu'un délai d'environ 5 heures a pu séparer ces deux mesures.
Dès lors, une telle anomalie dans la chaîne privative de liberté et l'impossibilité pour le juge de s'assurer de la régularité porte atteinte aux droits de l'intéressé, privé de liberté pendant plusieurs heures.
Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé,
il convient, par substitution partielle des motifs, de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de [Localité 4] et du préfet de police de [Localité 4] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du 13 septembre 2026 ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'interprète
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