Texte intégral
JUGEMENT DU 14 octobre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/11492
N° RG : 2026AL01676 2025PC00410
M. [T] [L] [O] [D] El contre SELARL [Y] prise en la personne de Me [P] [Y]
DEMANDEUR
M. [T] [L] [O] [D] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [Y] prise en la personne de Me [P] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, Mme TALLON Odile, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 7 octobre 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 septembre 2025, Monsieur [S] [D] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de Monsieur [S] [D] pour une durée de 12 mois, expirant le 17 septembre 2026.
Par jugement du 11 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois.
Le 7 octobre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
Monsieur [S] [D] exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité d'élagage et d'aménagement paysager.
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une réclamation de la MSA survenue plusieurs années après l'accident professionnel du dirigeant en 2008, générant un déséquilibre financier important pour l'entreprise et une incapacité à faire face aux cotisations courantes et passées.
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à 36.210,36 € se décomposant de la façon suivante :
Privilégié : 20.465,34 €,
Chirographaire : 15.745,02 €,
Dont :
Passif à échoir : 2.583,27€,
Passif contesté : 15.992€,
Passif provisionnel : 15.000€ ;
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 20.218,36 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur et la somme de 30.218,36 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 27.039,36€.
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [J] [H] du cabinet d'expertise comptable SECOR AZUR, en date du 5 octobre 2026, Monsieur [S] [D] n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que la situation comptable au 31 août 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 70.023 € et un résultat net de 13.370 € ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2026 à 2028 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 82.000 €, et d'un résultat d'exploitation moyen de 27.000 € ; Au 5 octobre 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 23.475 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que la proposition d'apurement du passif qui lui a été adressée, prévoit le règlement de 100% des créances en 10 annuités linéaires dont le règlement interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ; Les annuités seraient de l'ordre de 2.703,94€.
La garantie proposée concerne l'inaliénabilité des actifs mobiliers et immobiliers de l'entreprise. Le mandataire judiciaire a circularisé le 18 août 2026 aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de Monsieur [S] [D].
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de Monsieur [S] [D] ont été les suivantes :
3 créanciers représentant 7% du passif échu ont accepté le plan,
4 créanciers représentant 93% du passif échu ont refusé le plan,
Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par Monsieur [S] [D]
Le juge-commissaire donne un avis favorable ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de Monsieur [S] [D] dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de Monsieur [S] [D] selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et d'égal montant.
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, reparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement. Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances.
Dit que le débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.
Dit que le débiteur devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le débiteur, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que Monsieur [S] [D] devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds artisanal du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [S] [D] ; Met fin à la période d'observation et désigne la SELARL [Y] prise en la personne de Me [P] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Brice Campos, juge-commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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