Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
Maître Marie DUBOIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/02546 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.E.L.A.R.L. [T] [G] prise en la personne de Maître [T] [G] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/02546 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRR
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 20 septembre 2012, M. [F] [A] a commandé auprès de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES la fourniture et l’installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme totale de 22500 euros.
Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, a consenti à M. [F] [A] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 22500 euros remboursable en 120 mensualités d’un montant de 260,46 euros hors assurance, au taux débiteur de 5,76% (TAEG 5,91%).
Par jugement du 20 novembre 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société venderesse. La SELARL [T] [G], prise en la personne de Maître [T] [G] a été désignée es qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES.
Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 janvier 2024, M. [F] [A] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et la société mandataire liquidateur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, d’une part qu’il déclare ses demandes recevables et bien fondées, qu’il prononce la nullité du contrat de vente conclu avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES ainsi que la nullité subséquente du contrat de crédit affecté; d’autre part, qu’il constate que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et qu’il condamne celle-ci à lui verser l’ensemble des sommes suivantes :
- 22500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente,
- 8755,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par le demandeur en exécution du prêt souscrit,
- 10000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation, et de la remise en état de l’immeuble,
- 5000 euros au titre du préjudice moral,
- 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire appelée une première fois le 6 mars 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 9 juillet 2026, M. [F] [A], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles il a demandé de :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 20 septembre 2012 avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES,
- prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- condamner la société BNP [Localité 1] PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de :
* 22500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
* 8755,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [F] [A] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en exécution du prêt souscrit,
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- en tout état de cause, condamner in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES à verser à M. [A] les sommes de 5000 euros au titre du préjudice moral et 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- débouter les sociétés défenderesses de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES à supporter les dépens de l’instance.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- in limine litis, déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,
- déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; à tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à tout le moins, déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE car prescrite,
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; subsidiairement, dire et juger que l’emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie,
- en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l’emprunteur de sa demande de nullité,
- déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts, subsidiairement, la rejeter comme infondée,
- Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ;
- dire et juger de surcroît que l’emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l'éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que, du fait de la nullité, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur, condamner en conséquence, M. [F] [A] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22500 euros en restitution du capital prêté,
- Très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice,
- dire et juger que l’emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 22500 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge de l’emprunteur, condamner M. [F] [A] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 22500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable,
- lui enjoindre de restituer, à ses frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société, FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté,
- En tout état de cause, dire et juger que les autres griefs formés par l’emprunteur ne sont pas fondés,
- le débouter de sa demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner M. [F] [A] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [F] [A] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [F] [A] entiers dépens de l'instance.
La SELARL [T] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 20 septembre 2012, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions de Code de la consommation, postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011 mais antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Par ailleurs, l'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription
Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de venteLa société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la prescription quinquennale des demandes formées par M. [F] [A] au titre de la nullité du contrat de vente.
Elle estime que le « délai utile » invoqué par le demandeur aurait pour conséquence de rendre imprescriptible l’action en nullité du contrat.
M. [F] [A] estime pour sa part que le point de départ de la prescription quinquennale n'est pas la date de conclusion du contrat mais la date à laquelle il a eu connaissance effective des faits lui permettant d'agir et soutient en l’occurrence qu’il n’a pu avoir connaissance des irrégularités du bon de commande et du dol qu’il a subi qu’à compter de la consultation d’un avocat – sans précision de date -, ce qui exclut la prescription du fait du report de son point de départ. Le requérant invoque, à l’appui de ses prétentions, le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’Union Européenne et par diverses décisions des juridictions européennes, commandant d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.
De surcroît, et sur le fondement de l’arrêt du 24 janvier 2024 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation selon lequel la reproduction des dispositions applicables dans le contrat de vente n’est pas de nature à caractériser une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l’acte, le demandeur estime que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité exercée contre le vendeur ne peut être la date de signature du contrat au seul motif que celui-ci comprendrait une telle reproduction. Selon M. [F] [A], cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.
Le point de départ de la prescription s'apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol
M. [F] [A] estime que la société venderesse a commis d’une part une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de l’installation photovoltaïque, d’autre part un dol résultant de l’absence de présentation de la rentabilité de l’installation et enfin un dol résultant du caractère définitif du contrat signé. Il considère que la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES se devait de communiquer, dès le stade de la prise de commande, les éléments d'information suffisants pour lui permettre d'apprécier la pertinence de son achat, fonction qui n'est pas remplie par les mentions absentes du bon de commande et l'absence d'éléments relatifs à la productivité établis préalablement à la signature du contrat.
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
En l'espèce, le défaut d’information constitutif d’une réticence dolosive était décelable dès la conclusion du contrat de vente, soit le 20 septembre 2012, d'autant que le demandeur reconnaît que ces informations auraient dû lui être délivrées dès le stade de la prise de commande.
S’agissant du caractère définitif du contrat signé, celui-ci doit s’apprécier à la date de la signature du bon de commande.
En l’espèce, l’article 3 des conditions générales de vente au verso du bon de commande précise que « toute commande doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par le client, du versement de l’acompte dans le délai prévu à l’article 7 ainsi que de l’acceptation du financement par l’établissement prêteur, le cas échéant ».
Ainsi, il convient de relever que le déblocage des fonds a eu lieu le 13 novembre 2012 de sorte que M. [F] [A] avait nécessairement obtenu l’accord de financement de l’établissement de crédit à cette date. Ainsi c’est au plus tard le 13 novembre 2012 que le demandeur a pu avoir la certitude que le contrat de vente signé le 20 septembre 2012 est devenu définitif.
En tout état de cause, il est admis qu’en matière de rentabilité, le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité sur le fondement du dol puisse être reporté au jour du raccordement voire au jour de la réception de la première facture de production d’électricité attestant de la rentabilité effective.
Sur ce point, M. [F] [A] produit plusieurs factures de revente d’électricité, la plus ancienne datant du 15 janvier 2014.
Dès lors il est démontré que le demandeur perçoit des produits de la vente de son électricité depuis le 15 janvier 2014, de sorte qu’il était alors en mesure de constater que le rendement de son installation n’était pas celui qui lui avait été promis et aurait ainsi pu intenter une action en justice à compter de cette date au plus tard.
Ainsi, l’action en nullité pour ce motif pouvait être exercée jusqu’au 15 janvier 2019 à minuit de sorte que l’action introduite les 25 et 26 janvier 2024 est prescrite et donc irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la prescription quinquennale de la demande, considérant sur ce fondement que l’action aurait dû être introduite avant le 20 septembre 2017, soit cinq ans à compter de la signature du bon de commande du 20 septembre 2012.
En l’espèce, M. [F] [A] forme une demande de nullité du contrat de vente qu’il a conclu avec la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de l’article L121-23 du code de la consommation.
Les actions en nullité d’un contrat se prescrivent par cinq ans. Le bon de commande ayant été signé le 20 septembre 2012, M. [F] [A] avait en principe jusqu’au 20 septembre 2017 minuit pour assigner le vendeur en nullité dudit contrat.
S’agissant des éléments de nature à repousser le point de départ du délai de prescription, M. [F] [A] n’apporte pas la preuve qu’il n’était pas en mesure de vérifier au jour de la remise de l’exemplaire du bon de commande, soit le 20 septembre 2012, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions qu’il jugeait essentielles pour la validité de celui-ci, alors que l’article L121-23 du code de la consommation est parfaitement reproduit au verso du bon de commande.
Sur le fait que M. [F] [A] est un consommateur, donc un profane qui n’est pas en mesure de constater les irrégularités du contrat de vente, il convient de relever que le droit de la consommation protège précisément les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente. Cette possibilité de rétractation est clairement mentionnée sur le bon de commande de sorte que le demandeur pouvait agir en consommateur diligent et profiter de ce délai pour se renseigner quant à la validité de son contrat, par exemple en consultant un professionnel du droit. De plus, il bénéficiait également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.
Par ailleurs, il est invoqué l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 qui selon le demandeur vaut non seulement en matière de confirmation de la nullité qu’en matière de point de départ de la prescription. Or, cet arrêt est circonscrit à l’étude de la confirmation de la nullité relative en ce qu’il enjoint le juge du fond à caractériser les circonstances particulières permettant de justifier de la connaissance du vice par le consommateur même en présence des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande prescrites à peine de nullité. Ainsi, cet arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription.
S’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025, les éléments d’appréciation in concreto de la possibilité de connaitre le vice affectant le contrat sont également à relever.
La possibilité de vérifier l’adéquation entre le bon de commande et le texte reproduit de l’article L121-23 du code de la consommation permet d’apprécier si l’acheteur a pu percevoir, bien avant une consultation juridique, l’irrégularité d’un bon de commande.
Le présent contrat reprend les rubriques mentionnées à l’article L121-23 du code de la consommation, au recto du bon de commande, et certaines ne sont pas intégralement remplies (notamment la marque des panneaux), ce qui était donc aisément vérifiable.
En outre, faute de toute mise en demeure ou contestation antérieure sur la régularité du bon de commande, le demandeur ne permet pas au vendeur le cas échéant de convenir avec lui de la régularisation dudit bon de commande, ou à ce dernier d’utiliser l’action interrogatoire nouvelle de l’article 1183 du code civil , applicable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, l’article 9 de cette ordonnance disposant expressément que « les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».
Ladite connaissance des faits permettant d’agir ne saurait être repoussée dans les seules limites du délai de 20 ans de l’article 2232 du code civil, sans que le demandeur n’établisse en quoi et sur la base de quels éléments objectifs il conteste le point de départ invoqué par la banque de ce délai. La charge de la preuve du point de départ de la prescription repose en effet sur celui qui l’invoque, si bien que la contestation de ce point de départ repose ici sur l’acheteur.
Au cas présent, le demandeur ne démontre pas que le point de départ invoqué « lors de la consultation d’un conseil », à une date ignorée au surplus, est celui qui a fait courir ladite prescription.
Concernant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne invoquée en demande, il convient de relever que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que le demandeur n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’Union Européenne qu’il serait empêché d’exercer.
Ainsi, sur la demande de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, M. [F] [A] n’apporte pas la preuve que le point de départ du délai de prescription doit être repoussé. Le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 20 septembre 2017 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions en janvier 2024 est prescrite et donc irrecevable.
Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de prêt
M. [F] [A] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.
Toutefois, sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
Ainsi, les demandes relatives aux restitutions et à la dispense de restitution du capital emprunté sont donc sans objet.
Sur la prescription de la demande concernant les éventuelles fautes de la banqueL’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n°08.11-755).
En l’espèce, le demandeur estime que la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a commis une faute pour avoir débloqué les fonds alors que le bon de commande était irrégulier et la prestation de service incomplète ou inachevée.
Selon la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, l’action en responsabilité formée par le demandeur à son encontre est prescrite puisque la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit à compter du jour de la réalisation du dommage. Elle affirme que la prescription a commencé à courir au jour où le demandeur aurait pu constater l’irrégularité dudit bon de commande, soit le 20 septembre 2012, jour de la signature du contrat sur lequel les dispositions impératives du code de la consommation étaient reproduites.
S’agissant de la délivrance des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux ne permettant pas de constater l’exécution complète du contrat de vente et de prestation de service, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que le demandeur était informé dès la signature du contrat de crédit du 20 septembre 2012 des modalités de délivrance des fonds. De plus, il a signé un certificat de livraison de bien ou de fourniture de services le 24 octobre 2012 de sorte que son action sur ce fondement est également prescrite.
Concernant la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds, qu’il s’agisse d’avoir débloqué les fonds sur le fondement d’un bon de commande irrégulier ou au regard d’une attestation de fin de travaux ne permettant pas de s’assurer de l’exécution complète du contrat de vente, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fournit une reproduction du certificat de livraison du bien signée par M. [F] [A] le 24 octobre 2012. Il y est spécifié que « la livraison du bien ou la fourniture de la prestation de service au client Emprunteur également dénommé Acheteur a été réalisée conformément à la commande de ce-dernier ».
Enfin, l’établissement bancaire verse également un historique de compte démontrant que le déblocage des fonds a eu lieu le 13 novembre 2012. Il convient de retenir la date de déblocage des fonds comme point de départ du délai de prescription. C’est donc au plus tard à compter du 13 novembre 2012 que le demandeur a pu se rendre compte des éventuels manquements de la banque, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 13 novembre 2017 à minuit.
L’action en responsabilité de la banque introduite les 25 et 26 janvier 2024 est donc prescrite.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
M. [F] [A] fait valoir pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, que la banque doit justifier de l’immatriculation et de la formation de la personne qui lui a distribué le crédit, qu’elle a manqué par ailleurs à son devoir de conseil et de mise en garde et à son obligation d’information précontractuelle.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose à cette demande la prescription quinquennale.
A titre liminaire, il sera rappelé que les manquements de la banque au titre de son devoir de mise en garde obéissent à un régime de responsabilité sanctionné par des dommages et intérêts, de sorte que cette demande ne sera pas examinée sur le fondement de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et que le demandeur en sera débouté.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, le demandeur n’invoquant pas d’autre date.
L'offre de crédit ayant, en l'espèce, été conclue le 20 septembre 2012, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 20 septembre 2017 à minuit.
Cette demande est donc prescrite sans qu'il soit besoin de l'examiner au fond.
Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par les demandeurs alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’elle était prescrite.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance, qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [A], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [F] [A] sera condamné à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en nullité du contrat de vente pour dol formée par M. [F] [A],
DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en nullité du contrat de vente formée par M. [F] [A] pour violation des dispositions impératives du code de la consommation,
DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [F] [A] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par M. [F] [A] à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DEBOUTE M. [F] [A] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de son devoir de mise en garde,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur les autres fondements,
REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE M. [F] [A] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [F] [A] au paiement des dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière La juge des contentieux de la protection