Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INDP
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
DEMANDEUR
S.A.S. RED’S PIZZA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
S.A. FREY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 11/09/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 24 octobre 2019, la société La Plaine, aux droits de laquelle intervient la société Frey, a consenti à la société Red’s Pizza un bail commercial portant sur des locaux à usage de pizzeria situés [Adresse 3] » à [Localité 1], moyennant un loyer annuel de 65 090 euros HT HC, payable trimestriellement, ce loyer étant réduit les premières années.
S’ajoute un loyer additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur et le loyer de base annuel hors taxes, pourcentage fixé à 6 %.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société Red’s Pizza a fait assigner la société Frey devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :
- constater l’existence d’une contestation sérieuse quant au montant de la créance de 31 376,51 euros réclamées par la société Frey en vertu du commandement de payer du 24 février 2026,
- constater, qu’en l’état de cette contestation sérieuse, il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à l’article 27 du bail commercial du 24 octobre 2019,
- constater que le bail commercial se poursuit aux conditions initialement convenues,
- suspendre, en toute état de cause, la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée à l’article 27 du bail commercial du 24 octobre 2019 en application de l’article L. 145-41 du code de commerce,
- constater qu’il n’y a pas lieu, en l’état, de constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- constater que le bail commercial se poursuit aux conditions initialement convenues,
A titre subsidiaire,
- constater qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce,
- accorder au preneur des délais de paiement pour apurer la somme de 24 663,07 euros sur une durée de 24 mois,
- suspendre pendant ce délai la réalisation des effets de la clause résolutoire stipulée au bail,
- dire que la clause résolutoire demeurera privée d’effet tant que la société Red’s Pizza respectera strictement l’échéancier ainsi fixé et paiera les loyers et charges courants à bonne date, et qu’en cas de défaillance, elle recouvrera son plein effet à la date de la première échéance impayée, sans nouveau commandement,
- En tout état de cause,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes contraires, plus amples ou autres,
- condamner la société La Plaine au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rendre opposable la décision à intervenir à la société La Plaine,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
La société Frey soutient que les sommes visées dans le commandement de payer du 24 février 2026 sont dues par la société Red’s Pizza, qu’elles n’ont pas été réglées dans le délai imparti et que la clause résolutoire est donc acquise.
Elle sollicite l’expulsion de la société Red’s Pizza des lieux loués et sa condamnation à lui régler une provision de 88 617,88 euros à valoir sur les lieux impayés, avec intérêt au taux légal sur la somme de 31 279,27 euros à compter du 24 février 2026 et à compter des conclusions pour le surplus.
Elle sollicite aussi la condamnation de la société Red’s Pizza à lui régler une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er avril 2026 jusqu’à son départ des lieux.
Elle demande d’ordonner à la société Red’s Pizza de verser aux débats son chiffre d’affaires 2025 sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
Elle réclame la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.
Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 24 février 2026, la société Red’s Pizza ne justifie pas s’être acquittée de l’arriéré locatif, qu’elle évalue à la somme de 25 157,81 euros, dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 24 mars 2026.
Depuis cette date, la société Red’s Pizza est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui constitue un trouble manifestement illicite et justifie d’ordonner son expulsion.
Compte tenu des contestations sur le montant exact du loyer, il convient toutefois de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder un délai de huit mois à la société Red’s Pizza pour s’acquitter de sa dette de 25 157,81 euros dont le montant n’est pas sérieusement contestable et de saisir la juridiction du fond des contestations relatives au montant du loyer.
A défaut de règlement d’une seule mensualité, la clause résolutoire reprendra tous ses effets.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication par la société Red’s Pizza de son chiffre d’affaires 2025, qui n’est pas justifiée par les éléments de la cause.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Red’s Pizza sera condamnée aux entiers dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Frey les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Red’s Pizza sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 24 mars 2026,
Condamnons la société Red’s Pizza, à payer à titre de provision, à la société Frey la somme de 25 157,81 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au 1er janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026,
Suspendons toutefois les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Red’s Pizza se libère de la provision ci-dessus allouée en huit acomptes mensuels d'égal montant à verser en plus des loyers et charges courants,
Disons que le paiement du premier de ces acomptes devra intervenir avant le 5 du mois suivant celui de la signification de l'ordonnance et les suivants avant le 5 de chacun des mois suivants,
Disons qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers courants à leur échéance :
l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société Red’s Pizza et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 3] » à [Localité 2] sort des meubles et des objets garnissant les lieux sera régi par les articles L. 433 et suivants et R. 433 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,la société Red’s Pizza devra payer mensuellement à la société Frey, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant non sérieusement contestable du loyer résultant du bail outre les charges à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, indemnité révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance.Rejetons la demande reconventionnelle de production du chiffre d’affaires 2025 de la société Red’s Pizza,,
Condamnons la société Red’s Pizza à payer à la société Frey la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamnons la société Red’s Pizza aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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