Texte intégral
Expéditions délivrées le à Me BAMBRIDGE-BABIN, [D] [Z]
Copies exécutoires délivrées le à Me BAMBRIDGE-BABIN, [D] [Z]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 26/660
DU : 16 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00741 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNML
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [L] [R] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat
Monsieur [D] [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 4 septembre 2026,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:
Monsieur [D], [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]
et de
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Tahiti - Polynésie française),
ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
ACCORDE à Mme [L] [R] une prestation compensatoire,
FIXE à 9 600 000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M. [D], [O] [Z] à Mme [L] [R] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :
DIT que ce capital sera payable en 96 échéances mensuelles de 100 000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif,
DIT qu'elle est indexée sur l'indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, disponible sur le site internet de l'Institut de la [Etablissement 1] "www.ispf.pf" rubrique "Grands Indicateurs> Indice des prix> Revalorisation des pensions", l'indice de base étant celui paru au cours du présent mois,
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,
DIT que l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents,
DIT que l'enfant est chez sa mère les lundis et jeudis de chaque semaine en période scolaire,
DIT que l'enfant est chez son père mardi, mercredi de chaque semaine en période scolaire,
DIT que l'enfant passe les fins de semaine chez chacun de ses parents du vendredi sortie des cours au lundi rentrée des classes,
DIT que les vacances sont partagées par moitié entre les parents et en alternance,
DIT que l'enfant est chez sa mère la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires,
DIT que l'enfant est chez son père durant la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié des vacances les années paires,
DIT que les vacances commencent le dernier jour d'école,
DIT que l'enfant est chez son père le jour de la fête des pères et chez sa mère le jour de la fête des mères,
DIT que le père prend en charge l'intégralité des frais de scolarité ainsi que les activités extrascolaires convenues d'accord parties,
DIT que le père prend en charge les frais de séjour linguistique de l'enfant une fois par an,
DIT que les parents partagent par moitié les frais de transport de l'enfant lors de ses vacances dans l'Hexagone,
DIT que les dépenses exceptionnelles de santé, qui ne sont pas remboursées par l'organisme social, sont partagées par moitié entre les parents.
ORDONNE l’exécution provisoire concernant les mesures relatives à l’enfant commun,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment