Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00615 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMWM
MINUTE N° :
S.A. SEQENS
c/
[Y] [D] [T], [C] [S]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [Y] [D] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, ni représe
nté
Madame [C] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en personne
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2005, la société DOMAXIS, bailleur, a donné en location à Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S], preneurs, un logement à usage d'habitation n°5802 situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer principal de 504 euros, charges de 162,47 euros en sus.
Alléguant d’échéances impayées, la société SEQENS venant aux droits de la société DOMAXIS, a fait délivrer le 27 janvier 2026 à Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 2.179,50 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 avril 2026, la société SEQENS a fait assigner Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026, afin d’obtenir :
- A titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- le transport et la séquestration des meubles laissés dans les lieux en garantie de toutes sommes dues aux frais risques et périls des défendeurs ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.320,96 euros au titre de l’arriéré locatif ;
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la société SEQENS, représentée par son conseil, a réitèré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance et actualise le montant de la dette locative à la somme expurgée des dépens de 365,74 euros, terme de mai 2026 inclus, selon décompte du 23 juin 2026 versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux. Toutefois, le paiement régulier des loyers et charges ayant repris, le bailleur déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement de la dette locative suspensif de la clause résolutoire du bail.
En défense, Madame [C] [S], comparaissant personnellement non muni d’un pouvoir de représentation du copreneur, a reconnu le montant de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail afin de se maintenir dans les lieux et poursuivre les efforts d’apurement engagés, déclarant être en capacité de verser la somme mensuelle de 60 euros au surplus du loyer courant.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude, Monsieur [Y] [D] [T] n’a pas comparu, ni ne s’est fait valablement représenter à l’audience du 29 juin 2026.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 29 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société SEQENS justifie saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 17 février 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de bail valablement conclu entre les parties précise que les co-preneurs sont solidaires des clauses et conditions du contrat de location.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d’une indemnité d’occupation
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il ressort du décompte en date du 23 juin 2026 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié le 27 janvier 2026. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mars 2026, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 mars 2026.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société SEQENS produit un décompte actualisé au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, démontrant que Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] restent à lui devoir à cette date la somme expurgée des dépens de 365,74 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, inférieure au montant sollicité par son acte introductif d’instance et non contesté à l’audience par la défenderesse.
Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S], qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront ainsi solidairement condamnés au paiement de la somme de 365,74 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est établi que les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Il conviendra en conséquence, compte tenu de leur situation personnelle et financière, de leur accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Toutefois, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif, conformément aux dispositions légales, l’indemnité d’occupation définie ci-avant s’appliquant pleinement.
6. Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société SEQENS sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société SEQENS venant aux droits de la société DOMAXIS ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 30 juin 2005, à Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] sur le logement n°5802 sis [Adresse 6] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 28 mars 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] à payer à la société SEQENS la somme de 365,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] à s’acquitter de cette somme en 6 mensualités de 60 euros et une 7ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société SEQENS sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS :
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] en cas de résiliation effective du contrat de location à payer à la société SEQENS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que la société SEQENS pourra procéder à la régularisation des charges ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Solidairement Monsieur [Y] [D] [T] et Madame [C] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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