Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040919
ENTRE :
Société EUROPEENNE D'HOTELLERIE, Société anonyme à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328179726 Partie demanderesse : assistée de Maître Claire BOSCS, Avocat (B642) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 831772827 Partie défenderesse : assistée de Maître Laure DIU-LAMBRECHTS, Avocat (P14) et comparant par la SELARL Jacques MONTA, représentée par Maître Jacques MONTA, Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - Objet du litige
La société SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D'HÔTELLERIE, ci-après SEH, société coopérative d'hôteliers indépendants, a conclu le 28/10/2011 avec Hotel Invest Montbeliard - anciennement Melimax et ci-après HIM - qui exploite un hôtel à [Localité 1], un contrat d'enseigne et collaboration commerciale.
Par LRAR du 16 décembre 2019, HIM a notifié à SEH la résiliation de son contrat.
Le 6 janvier 2020 par LRAR, SEH a pris note de la demande de HIM de résilier son adhésion au réseau Inter-Hôtel. Elle lui rappelle l'existence au contrat d'un préavis de 12 mois et une prise d'effet à la fin de l'exercice social, résultant en une fin pleinement effective du contrat le 1 er janvier 2021.
Des factures relatives à cette période intérimaire sont l'objet de ce litige pour impayé.
SEH demande le paiement de factures nées à compter d'août 2020. Divers courriers de relance en date du 16/09/2020, 16/02/2021, 30/03/2021 et 03/06/2021 sont restés sans effet. Le 18/03/2022, SEH assigne HIM une première fois en vue d'obtenir le paiement de factures pour un montant de 14.535,65 € TTC assorti de 502,93 € au titre de la clause pénale, 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement, et 5.000 € au titre du préjudice subi.
En réaction à l'assignation, HIM et SEH s'accordent le 22/03/2022 sur un échéancier de paiement sur la base d'un montant total de 14.353 € HT. SEH renonçant à ses poursuites,
l'assignation devient caduque. HIM règle à partir du 28/03/2022 une partie - soit la somme de 8.611,80 € - puis s'arrête en juillet 2022 d'honorer l'accord.
Une nouvelle assignation en 2024 porte sur le reliquat qui opposait les parties. Depuis lors, le montant de la créance résiduelle nette de SEH sur HIM fait consensus entre les parties, et s'établit à la somme de 3.796,70 € HT soit 4.556,04 € TTC, le litige ne portant plus que sur les éléments accessoires, sur lesquels SEH réitère ses demandes initiales.
Ainsi se présente l'affaire
LA PROCÉDURE
SEH, par acte extra-judiciaire en date du 13/06/2024, remis au siège social à personne habilitée, assigne HIM. Par cet acte et dans ses dernières conclusions remises à l'audience du 20/05/2025, SEH demande au tribunal de :
Déclarer la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit
* Condamner la société HOTEL INVEST MONTBELIARD à verser à la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE :
* 5.741,20 € au titre du solde des factures impayées
* 502,93 € à parfaire au jour du jugement au titre de la clause pénale
* 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement
* 5.000 € en réparation du préjudice subi
* Assortir les condamnations d'intérêts au taux légal avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner la société HOTEL INVEST MONTBELIARD à payer à la SOCIETE EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
HIM par conclusions déposées à l'audience du 25/02/2025, demande au tribunal de :
FIXER à la somme de 3.769,70 euros le solde de la dette de la Société HIM au 13 juin 2024 date d'introduction du litige ;
En conséquence :
* CONDAMNER la Société HIM à payer la somme de 3.769,70 euros à la Société SEH ;
* DÉBOUTER la Société SEH de l'ensemble de ses demandes accessoires ;
* CONDAMNER les Parties à conserver la charge de leurs frais et des dépens de l'instance leur étant imputables.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 9 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14 octobre 2025.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à
disposition au greffe le 3 décembre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement ci-dessous :
SEH
Sur le quantum de la créance nette : lors des conclusions formulées à l'audience de mai, SEH ne disposait pas des pièces de HIM lui permettant de calculer sa propre créance, nette de celle que détient HIM sur elle.
Les parties sont maintenant d'accord et s'expriment devant le juge à l'audience du 14/10/2025 :
* La créance de SEH sur HIM est de 5.741,20 € HT en principal (pièce 11 de SEH, pièce 7 de HIM)
* La créance de HIM sur SEH est de 1.944,50 € HT (pièce 7 de HIM)
* La créance nette est donc de 3.796,70 € HT, soit 4.556,04 € TTC ce dont les parties conviennent à l'audience.
SEH soutient que HIM a constamment montré une attitude passive quant au règlement des créances disputées. Elle a dû assigner HIM à comparaitre devant le tribunal en 2022 pour être payée et la réassigner en 2024 pour obtenir le paiement du solde. Pour ces raisons elle maintient l'ensemble de ses demandes accessoires, incluant une demande de dommagesintérêts à hauteur de 5.000 € pour le préjudice que lui a causé HIM en agissant de mauvaise foi.
En outre elle demande l'application de la clause pénale stipulée sur les factures, selon laquelle toute somme impayée à son échéance est productive d'intérêts au taux légal majoré de 1,5% outre les frais de recouvrement et sans qu'il soit requis pour cela une mise en demeure. Elle formule sa demande – à parfaire au jour du jugement - sur un montant équivalent à celui de l'assignation de 2022.
ΗΙΜ
Sur le quantum de la créance de SEH, et de la créance réciproque de HIM sur SEH, HIM est d'accord pour la reconnaitre aux mêmes montants.
Elle expose que depuis l'assignation de 2022, son actionnariat et son équipe dirigeante ont changé et qu'elle ne se trouve pas liée par les demandes accessoires de SEH qui était une relation commerciale de ses anciens dirigeants.
SUR CE
Sur la demande de SEH de condamner HIM à lui payer la somme de 5.741,70 € au titre des factures de SEH demeurées impayées
Les parties s'étant accordées, le tribunal constate :
* la créance de SEH sur HIM à hauteur de 5.741,20 € HT en principal (pièce 11 de SEH, pièce 7 de HIM)
* la créance de HIM sur SEH à hauteur de 1.944,50 € HT (pièce 7 de HIM)
* Soit une créance nette de SEH sur HIM 3.796,70 € HT, soit 4.556,04 € TTC
Dans ces conditions, le tribunal constate que la créance de SEH est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera HIM à payer à SEH la somme de 4.556,04 € TTC à ce titre.
Le tribunal condamnera HIM à payer à SEH des intérêts calculés sur la somme de 4.556,04 € au taux légal à compter du 31/07/22, date à laquelle HIM a cessé d'honorer l'échéancier issu de l'accord du 22/03/2022, avec l'anatocisme demandé par SEH en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de SEH de condamner HIM à lui verser un montant de 502,93 € au titre de la clause pénale
SEH demande l'application de la clause pénale pour retard de paiement telle qu'elle figure dans les factures initiales.
En l'espèce, SEH et HIM avaient, en date du 22/03/2022 et au travers d'une suite de courriels ayant pour objet le « Protocole d'apurement – Melimax / SEH » (pièce 5 de HIM), trouvé un accord sur un montant global de 14.353 € HT à payer par HIM avec un échéancier de paiement courant du 31/03/2022 au 31/10/2022.
* HIM écrivait : « je fais suite à votre échange avec M. V et vous transmets notre proposition de régularisation de la dette SEH portée par HIM. Nous sommes enclins à apurer notre compte au travers de l'échéancier de règlement suivant, sur la base d'un solde de 14.353 € HT. »
* SEH répondait : « [.j'.] accepte votre proposition de rembourser le dû en plusieurs fois selon le tableau ci-dessous. [..] le 1 er règlement de 4305.90 € devra nous parvenir avant le 30 mars 2022 afin que nous puissions annuler l'action judiciaire en cours. »
Cet accord était donné par SEH sur un montant constituant un compromis, qui se substituait à la somme des factures revendiquées par SEH dans son assignation, et n'incluait pas ses prétentions aux intérêts échus ou à l'application de la clause pénale. Il résulte de ce protocole, qui constitue un contrat valide entre les parties, que, dans ces conditions, le tribunal considère que SEH ne peut prétendre aujourd'hui à l'application des clauses pénales qui figuraient sur les factures initiales.
En conséquence, le tribunal déboutera SEH de sa demande de condamner HIM au paiement de 502,93€ à parfaire au titre de la clause pénale.
Sur la demande de SEH de condamner HIM au titre des frais de recouvrement à hauteur de 40€ par facture
Pour les mêmes raisons déjà avancées, il résulte du protocole du 22/03/2022 que SEH ne saurait maintenant revenir sur l'accord et prétendre à la condamnation de HIM au titre des indemnités de recouvrement.
En conséquence, le tribunal déboutera SEH de sa demande au titre des indemnités de recouvrement.
Sur la demande de SEH de condamner HIM à lui verser la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi
SEH expose que HIM n'a commencé à proposer le règlement des factures impayées depuis 2020, qu'à la faveur d'une assignation à comparaître devant le tribunal. Le tribunal a pu constater que la proposition par HIM d'un protocole date du 22/03/2022 soit 4 jours après l'assignation.
SEH expose ensuite qu'en dépit du protocole, elle a dû assigner HIM une seconde fois pour obtenir le plein paiement du montant sur lequel les deux sociétés s'étaient accordées. Le tribunal a pu constater qu'en regard de ce protocole, et comme l'écrivait SEH le 22/03/2022, celle-ci avait renoncé à poursuivre son action judiciaire, si bien que le tribunal par jugement du 7 avril 2022 a constaté la caducité de l'assignation. Pour autant le tribunal constate que HIM ne s'est acquittée que des premières échéances. Dès le mois d'avril et la caducité de l'assignation elle prenait du retard sur l'échéancier du protocole, négligeant finalement tout paiement à compter de juillet 2022.
Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». Dans les circonstances de l'affaire, le tribunal dit que SEH est fondée à soulever que HIM n'a pas agi de bonne foi, causant un préjudice à SEH distinct des intérêts.
En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation condamnera HIM à verser à SEH la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que HIM succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SEH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera HIM à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, à payer à la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 4.556,04 € TTC au titre de sa créance ;
* condamne la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, à payer à la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE
des intérêts calculés sur la somme de 4.556,04 € TTC au taux légal à compter du 31/07/22, accordant l'anatocisme ;
* déboute la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE de sa demande de condamner la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, au paiement de 502,93€ au titre de la clause pénale ;
* déboute la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE de sa demande de condamner la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, au titre des frais de recouvrement.
* condamne la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, à verser à la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 1.000 € en réparation du préjudice subi ;
* condamne la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SASU HOTEL INVEST MONTBELIARD, exerçant sous le nom commercial CHARME HOTEL, à payer à la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* déboute les parties de leurs demandes, autres plus amples ou contraires ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Diane de Montjamont, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.