Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 013813
JUGEMENT DU 19/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
JOASSAN FRERES (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Thibault POMARES et Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
BOUCHERIE L'ORANAISE (SASU) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société JOASSAN FRERES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/10/2025 à la société BOUCHERIE L'ORANAISE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 24/11/2025.
La BOUCHERIE L'ORANAISE ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la BOUCHERIE L'ORANAISE, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société JOASSAN FRERES, spécialisée dans la vente de gros, demi-gros et découpe, a livré une grande quantité de marchandises à la société BOUCHERIE L'ORANAISE, spécialisée dans le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin.
La société JOASSAN FRERES expose qu'elle est créancière de la BOUCHERIE L'ORANAISE pour une somme en principal de 113.196,88 euros outre intérêts au titre de factures impayées à la suite de livraisons intervenues entre les mois de juin 2024 et novembre 2025, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure adressée le 23 janvier 2025.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les factures émises par la société JOASSAN FRERES, le relevé de factures et le courrier RAR de mise en demeure adressé le 23 janvier 2025 par le conseil de la société JOASSAN FRERES, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société BOUCHERIE L'ORANAISE à payer à JOASSAN FRERES la somme de 113.196,88 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de mise en demeure,
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces dispositions sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale susceptibles d'être réduites en raison de leur
caractère abusif en application de l'article 1231-5 du Code civil. En outre, ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adresser une mise en demeure du débiteur, la créance naissant automatiquement à l'échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu.
En l'espèce, la facture impayée mentionne l'application de pénalités de retard à un taux de 1% par mois de retard des sommes dues.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société BOUCHERIE L'ORANAISE à payer à la société JOASSAN FRERES la somme de 2.721,00 euros d'intérêts de retard.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JOASSAN FRERES les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société BOUCHERIE L'ORANAISE au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société BOUCHERIE L'ORANAISE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société BOUCHERIE L'ORANAISE à payer à la société JOASSAN FRERES la somme de 113.196,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23/01/2025,
Condamne la société BOUCHERIE L'ORANAISE à payer à la société JOASSAN FRERES la somme de 2.721,00 euros au titre des intérêts de retard,
Condamne la société BOUCHERIE L'ORANAISE à payer à JOASSAN FRERES la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BOUCHERIE L'ORANAISE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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