Texte intégral
Copie exécutoire : LECRENAIS Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/01/2026
PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,
RG 2025067397 13/11/2025
ENTRE :
SAS FRANCE ARCHERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 830159950
Partie demanderesse : comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, Avocat (D546)
ET :
SAS FRANCE ARCHERIE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Le Mans 918662370
Partie défenderesse : comparant par Me Thibaut LECRENAIS, Avocat (R45)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 août 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS FRANCE ARCHERIE nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1186, 1217, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la société FRANCE ARCHERJE [Localité 1] n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge au titre du contrat de franchise,
CONSTATER que la résiliation du contrat de franchise est devenue effective, le 19 juillet 2025, JUGER que le contrat de franchise et le contrat de sous-location de locaux commerciaux conclus entre la société FRANCE ARCHERIE et la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] sont interdépendants,
En conséquence,
JUGER que la résolution de plein droit du contrat de franchise emporte la caducité du contrat de sous-location des locaux commerciaux occupés par la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1],
ORDONNER l'expulsion de la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], occupante sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de son chef dès la signification de l'ordonnance à intervenir avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
SE REVERSER la liquidation de l'astreinte,
FIXER l'indemnité d'occupation due par la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], depuis la résiliation du bail et jusqu'au jour du départ effectif des lieux à la somme de 1.821,47 € TTC par mois,
CONDAMNER la Société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer par provision à la Société FRANCE ARCHERIE cette indemnité d'occupation, mensuellement, jusqu'au délaissement effectif des lieux et remise des clefs ;
JUGER que, dans l'hypothèse où l'occupation sans droit ni titre des locaux par la Société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] et/ou tous occupants de son chef se prolongerait de plus d'un an après la date d'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée annuellement en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, en cas d'évolution à la hausse dudit indice, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'effet de la résiliation ;
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERJE, la somme de 50.000 € en application de la clause pénale insérée au contrat de franchise (article 18.5),
ORDONNER à la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], de communiquer les éléments suivants à la société FRANCE ARCHERIE, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compter du 19 juillet 2025 :
* La liste des meubles mobiles,
* La liste des stocks de moins de six mois,
– La liste des éléments spécifiques FRANCE ARCHERIE à leur valeur nette comptable. SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERIE, la somme de 7.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] aux dépens de l'instance.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et dépôt de conclusions et revient ce jour pour recevoir solution.
Le conseil de la SAS FRANCE ARCHERIE [Localité 1] se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles R.211-4 et R.211-3-26, 11°, du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R.145-23 du code de commerce ;
Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1104, 1188 à 1192, 1219, 1231-5 du code civil ;
Vu l'article L.341-1 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats
In limine litis,
JUGER que Madame ou Monsieur Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris est incompétent pour connaître des demandes formées par la société FRANCE ARCHERIE, au profit du Tribunal judiciaire du Mans ;
En conséquence,
RENVOYER la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire du Mans pour connaître des demandes formées par la société FRANCE ARCHERIE ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où Madame ou Monsieur Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris se déclarerait compétent, :
JUGER irrecevables, pour défaut de droit d'agir, les demandes de la société FRANCE ARCHERIE.
A titre principal,
JUGER QU'IL N'Y A PAS LIEU A REFERE sur les demandes, fins et conclusions de la société FRANCE ARCHERIE ;
En conséquence,
DEBOUTER la société FRANCE ARCHERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE à payer à la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], à titre provisionnel, la somme de 14.767,16 € au titre du surcoût de charges réglé par FRANCE ARCHERIE [Localité 1] sur la durée d'occupation des locaux ;
ORDONNER à la société FRANCE ARCHERIE la restitution immédiate à la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] de l'intégralité du fichier clients sous format exploitable (type.CSV ou Excel), sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
En tout état de cause,
REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de la société FRANCE ARCHERIE ;
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE à payer la somme de 7.000 € à la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la SAS FRANCE ARCHERIE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1186, 1217, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] de sa fin de non-recevoir tenant à l'absence de respect d'une clause de règlement amiable,
DEBOUTER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] de son exception d'incompétence matérielle et territoriale,
JUGER que la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge au titre du contrat de franchise,
CONSTATER que la résiliation du contrat de franchise est devenue effective, le 19 juillet 2025, JUGER que le contrat de franchise et le contrat de sous-location de locaux commerciaux conclus entre la société FRANCE ARCHERIE et la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] sont interdépendants,
En conséquence,
JUGER que la résolution de plein droit du contrat de franchise emporte la caducité du contrat de sous-location des locaux commerciaux occupés par la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1],
ORDONNER l'expulsion de la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], occupante sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de son chef dès la signification de l'ordonnance à intervenir avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,
FIXER l'indemnité d'occupation due par la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], depuis la résiliation du bail et jusqu'au jour du départ effectif des lieux à la somme de 1.821,47 € TTC par mois, jusqu'à la restitution des éléments de la franchise et des lieux à parfaire,
CONDAMNER la Société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer par provision à la Société FRANCE ARCHERIE cette indemnité d'occupation, mensuellement, jusqu'au délaissement effectif des lieux et remise des clefs ;
JUGER que, dans l'hypothèse où l'occupation sans droit ni titre des locaux par la Société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] et/ou tous occupants de son chef se prolongerait de plus d'un an après la date d'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée annuellement en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, en cas d'évolution à la hausse dudit indice, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'effet de la résiliation ;
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERIE, à titre provisionnel, la somme de 50.000 € en application de la clause pénale insérée au contrat de franchise (article 18.5),
Dans l'hypothèse où le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail serait constaté au le 19 juillet 2025,
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERIE la somme de 17.111,91 € (19 511,91 € - 2 400 € correspondant aux redevances des mois d'août et de septembre 2025) avec intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 août 2025, date de signification de l'assignation concernant la présente instance,
Dans l'hypothèse où la résiliation du contrat serait de nature judiciaire et prendrait effet à compter de la présente décision,
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERIE la somme de 19 511,91 €, à parfaire, avec intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 août 2025, date de signification de l'assignation concernant la présente instance,
ORDONNER à la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1], de communiquer les éléments suivants à la société FRANCE ARCHERIE, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compter du 19 juillet 2025 :
* La liste des meubles mobiles,
* La liste des stocks de moins de six mois,
La liste des éléments spécifiques FRANCE ARCHERIE à leur valeur nette comptable.
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,
DEBOUTER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] de ses demandes reconventionnelles, Dans l'hypothèse où les contestations soulevées par la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] seraient considérées suffisamment sérieuses,
RENVOYER l'affaire à une audience dont Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris fixera la date pour qu'il soit statué au fond,
CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] à payer à la société FRANCE ARCHERIE, la somme de 7.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société FRANCE ARCHERIE [Localité 1] aux dépens de l'instance.
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de dispositions contractuelles nécessitant une interprétation qui ressort de la compétence du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 10 février 2026, chambre 1-5, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond.
Nous disons qu'à cette audience l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou une date de plaidoiries sera fixée devant une formation collégiale fixée ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS FRANCE ARCHERIE [Localité 1], aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS FRANCE ARCHERIE et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Nous disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats
ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 10 février 2026, chambre 1-5, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond.
Condamnons la SAS FRANCE ARCHERIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret présidente et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
Mme Béatrix Peret.