Tribunal de commerce, 16 septembre 2026. 2026019360

Copie exécutoire : [P] [U] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à Me [F] [Z] administrateur judiciaire, mandataire ad hoc TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 16/09/2026 PAR M. PASCAL ALLARD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026019360 06/05/2026 ENTRE : la SAS IF ONLY PRODUCTIONS, N° Siren 883601189, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par M. [U] [P] Avocat (RPJ092198) ET : Madame [R] [D], Intervenant volontaire, par conclusions en date du 16 septembre 2026, en qualité de Présidente de de la société TOUTES CES CHOSES, comparant par M. [U] [P] Avocat (RPJ092198) ET : la SAS TOUTES CES CHOSES, N° Siren 883601189, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [X], en qualité de directeur, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Antoine GERMAIN avocat (D1506) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 mars 2026, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 16 septembre 2026, la SAS IF ONLY PRODUCTIONS nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, DÉSIGNER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira afin : De se substituer aux organes de direction de la société TOUTES CES CHOSES, et de manière générale, lui conférer la direction de la société en disposant de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; D'assurer la gestion et l'administration de la société TOUTES CES CHOSES et plus généralement de faire fonctionner la société dans l'intérêt social afin d'en assurer sa pérennité ; Représenter la Société devant les différentes expertise et/ou Juridictions saisies de litiges impliquant celle-ci ; Vérifier le paiement des charges sociales et fiscales par la Société et ses comptes ; Et toutes autres missions jugées utiles par la Juridictions de céans. DIRE que l'administrateur provisoire accomplira sa mission jusqu'au fonctionnement normal de la société TOUTES CES CHOSES. DIRE que la rémunération de l'administrateur provisoire et de tout sachant, seront prises en charge par la société TOUTES CES CHOSES. En tout état de cause, CONDAMNER la société TOUTES CES CHOSES à payer à la société IF ONLY PRODUCTIONS une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société TOUTES CES CHOSES aux entiers dépens La SAS TOUTES CES CHOSES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 66, 325 à 330 et 408 du Code de procédure civile, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, À titre liminaire : DÉCLARER irrecevable l'intervention volontaire formée au nom de la société TOUTES CES CHOSES prise en la personne de Madame [R] [D], celle-ci étant déjà partie à l'instance en qualité de défenderesse ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, JUGER que l'acquiescement dont il est fait état est dépourvu d'effet et n'emporte aucune renonciation de la société TOUTES CES CHOSES aux moyens et prétentions développés dans les présentes écritures, et DIRE n'y avoir lieu à donner acte ; À titre principal : DÉCLARER la société IF ONLY PRODUCTIONS irrecevable en l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire : DÉCLARER la société IF ONLY PRODUCTIONS mal-fondée en l'ensemble de ses demandes ; L'EN DÉBOUTER purement et simplement ; JUGER qu'il n'y a lieu, en l'espèce, à désignation d'un administrateur provisoire, faute pour la demanderesse de rapporter la preuve cumulative d'une impossibilité de fonctionnement normal de la SAS TOUTES CES CHOSES SES et d'un péril imminent menaçant son intérêt social ; Reconventionnellement et en tout état de cause : JUGER que la société IF ONLY PRODUCTIONS a engagé la présente action de manière abusive ; CONDAMNER la société IF ONLY PRODUCTIONS à payer à la SAS TOUTES CES CHOSES la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société IF ONLY PRODUCTIONS à payer à la SAS TOUTES CES CHOSES la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société IF ONLY PRODUCTIONS aux entiers dépens. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 6 mai 2026, renvoyée à l'audience du 10 juin suivant et à l'audience de ce jour. La SAS TOUTES CES CHOSES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, DÉCLARER recevable l'intervention volontaire de la société TOUTES CES CHOSES prise en la personne de Madame [R] [D] en sa qualité de Présidente ; LUI DONNER ACTE de ce qu'elle soutient l'intégralité des demandes formées par la société IF ONLY PRODUCTIONS ; FAIRE DROIT à la demande de désignation d'un administrateur provisoire dans les termes sollicités par la société IF ONLY PRODUCTIONS ; RÉSERVER les demandes relatives aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 6 mai 2026 et renvoyée à l'audience du 10 juin 2026 et à l'audience de ce jour. SUR CE, Les faits relatés dans l'assignation, les documents produits et les déclarations faites à la barre ne suffisent pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoire. La société IF ONLY PRODUCTIONS n'établit pas de manière certaine que la SAS TOUTES CES CHOSES se trouve dans une situation, économique, sociale et financière gravement compromise nécessitant que soit désigné en référé un administrateur provisoire. Nous relevons que le litige porte principalement sur un désaccord des parties dans la gestion de la SAS TOUTES CES CHOSES, et alors qu'elles sont actionnaires à parts égales dans cette entreprise. Nous considérons que le juge des référés ne peut s'immiscer dans le pacte social auquel elles ont consenti en faisant droit à une mesure d'administration provisoire sollicitée par l'un et rejetée par l'autre. En vertu de l'affectio societatis qui les unit, il leur appartient de décider seules de la direction qu'elles entendent donner à leur entreprise. Nous limiterons par conséquent la demande à la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Me [F] [Z], administrateur judiciaire, qui aura pour mission de : Représenter la Société devant les différentes expertise et/ou Juridictions saisies de litiges impliquant celle-ci ; Vérifier le paiement des charges sociales et fiscales par la Société et ses comptes ; Vérifier le paiement de l'ensemble des factures et des salaires ; S'assurer de l'exécution des différents contrats auxquelles elle a souscrit Il convoquera, s'il le juge possible et utile, dans l'intérêt de la société TOUTES CES CHOSES, une assemblée générale en vue de mettre fin au conflit de direction opposant les deux groupes d'actionnaires, PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Nommons la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [F] [Z] administrateur judiciaire, [Adresse 3], [Courriel 1], Tel : [XXXXXXXX01] En qualité de mandataire ad hoc, et ce, pour une période de 6 mois, période qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin justifié. Disons que celui-ci aura pour mission au sein de la société TOUTES CES CHOSES de : Représenter la Société devant les différentes expertise et/ou Juridictions saisies de litiges impliquant celle-ci ; Vérifier le paiement des charges sociales et fiscales par la Société et ses comptes ; Vérifier le paiement de l'ensemble des factures et des salaires ; S'assurer de l'exécution des différents contrats auxquelles elle a souscrit Disons qu'il convoquera, s'il le juge possible et utile, dans l'intérêt de la société TOUTES CES CHOSES, une assemblée générale en vue de mettre fin au conflit de direction opposant les deux groupes d'actionnaires, Disons qu'une provision de 4 000 € sera préalablement versée au mandataire, par la société TOUTES CES CHOSES. Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête. Disons qu'en cas de difficultés, il en sera référé aux juges délégués au suivi des mandats ad hoc et des administrateurs provisoires. Laissons les dépens à la charge de la société TOUTES CES CHOSES, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA La minute de l'ordonnance est signée par M. Pascal Allard président et M. Renaud Dragon greffier.