Texte intégral
N° RG 25/01862 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7CA
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1123000361
Tribunal de proximité de Bernay du 26 mars 2025
APPELANTS :
Monsieur [A] [V]
né le 11 juin 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne, représenté et assisté de Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure
Madame [I] [F] épouse [V]
née le 11 juin 1960 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure
INTIME :
Monsieur [A] [T]
né le 31 juillet 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 27 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [A] [T] est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] et située [Adresse 4] [Adresse 5], [Localité 5] désormais rattaché à la commune de [Localité 6] (27). Elle jouxte les parcelles cadastrées sections ZE n°[Cadastre 2] et B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées pour la première dans la même commune et les deux autres au [Adresse 4] [Adresse 6] désormais rattaché à la commune du [Localité 7] (27), et appartenant à M. [A] [V] et Mme [I] [F], son épouse.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux a fait droit à la demande d'expertise de M. [T] se plaignant d'un empiètement de la clôture de ses voisins sur sa propriété et d'un non-respect des distances de leurs plantations le long de la limite séparative. Il a désigné pour y procéder M. [K] [Q]. Celui-ci a établi son rapport d'expertise définitif le 2 juin 2021.
Par actes de commissaire de justice du 12 septembre 2023, M. [T] a fait assigner M. et Mme [V] devant le tribunal de proximité de Bernay, aux fins d'arrachage et de taille sous astreinte de leurs thuyas et d'arrachage sous astreinte de leurs souches de peupliers, situés le long de la limite séparative de leurs parcelles respectives.
Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal a :
- débouté M. [A] [T] de sa demande d'arrachage des souches de peupliers plantées sur le fonds de M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V],
- condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] à procéder à l'élagage de leur haie de conifères qui longe les parcelles cadastrées section ZE [Cadastre 2] [Cadastre 1] et B [Cadastre 3] B [Cadastre 4] situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 8] de M. [T] et M. et Mme [V], à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, ou à l'abattage de celle-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du présent jugement,
- débouté M. [A] [T] de sa demande d'astreinte,
- rejeté la demande de M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] de faire respecter à M. [A] [T] une bande enherbée de 20 mètres,
- débouté M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] de leur demande de paiement,
- condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] au paiement à M. [A] [T] des frais des constats d'huissier du 18 octobre 2024,
- condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [A] [T],
- condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] aux dépens, en ce compris les dépens de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 décembre 2019,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 19 mai 2025, M. et Mme [V] ont formé un appel contre ce jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 4 mai 2026, M. [A] [V] et Mme [I] [F], son épouse, demandent de voir :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
. condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] à procéder à l'élagage de leur haie de conifères qui longe les parcelles cadastrées section ZE [Cadastre 2] [Cadastre 1] et B [Cadastre 3] B [Cadastre 4] situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 8] de M. [T] et M. et Mme [V], à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, ou à l'abattage de celle-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de signification du présent jugement,
. rejeté la demande de M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] de faire respecter à M. [A] [T] une bande enherbée de 20 mètres,
. débouté M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] de leur demande de paiement,
. condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] au paiement à M. [A] [T] des frais des constats d'huissier du 18 octobre 2024,
. condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. condamné in solidum M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] aux dépens, en ce compris les dépens de l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 décembre 2019,
. débouté les parties de leurs autres demandes,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
. débouté M. [A] [T] de sa demande d'arrachage des souches de peupliers plantées sur le fonds de M. et Mme [V],
. débouté M. [A] [T] de sa demande de condamnation sous astreinte,
statuant à nouveau,
- débouter M. [A] [T] de ses demandes,
- condamner M. [A] [T] à respecter une bande enherbée de vingts mètres, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et 500 euros par jour de retard,
- condamner M. [A] [T] à leur rembourser la somme de 1 674,70 euros (facture de remplacement des pieds de haies), à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [A] [T] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ajoutée aux entiers dépens en ceux compris les dépens de l'instance de référé, les frais d'expertise judiciaire, les dépens de première instance et les dépens d'appel dont le coût des procès-verbaux de constat de Me [G] du 27 mai 2021 (250 euros TTC), 13 septembre 2023
(280 euros TTC), et 4 mars 2026 (280 euros TTC).
Ils font valoir qu'avant le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ils ont déplacé la clôture litigieuse et arracher les peupliers avec dessouchage comme il ressort du procès-verbal de constat du 27 mai 2021 de Me [G], huissier de justice ; qu'ils ont également fait procéder à l'arrachage des thuyas prétendument implantés à mauvaise distance selon la facture du 24 juin 2021 et qu'ils ont remplacée par une haie de thuyas (en réalité de cyprès) à une distance variant entre 2 et 2,20 mètres de la clôture.
Ils précisent qu'en réalité, ils n'étaient pas obligés de procéder à ces travaux dans la mesure où les articles 671 et 672 du code civil ne s'appliquent pas eu égard à l'historique des parcelles de chaque partie, lesquelles appartenaient à un auteur commun Mme [X] veuve [U] ; que c'est en raison des actes de malveillance de M. [T], qui n'avait pas pu acheter leur parcelle qu'il exploitait comme fermier, qu'a été édifiée à frais communs en 2012 la clôture litigieuse mitoyenne par eux et M. [X], l'auteur de M. [T] ; que c'est à cette occasion qu'ont été plantées les haies d'arbustes ; que M. [T] a acquis sa parcelle en connaissance de cause et n'a pas plus de droits que son auteur ; qu'en définitive, ils ont procédé à l'arrachage des arbres pour avoir la paix.
Ils ajoutent que M. [T] ne prouve pas que leurs plantations ne respectent pas la distance de deux mètres ; qu'ils ont fait établir un constat de la situation actuelle le 4 mars 2026 qui contredit le procès-verbal de constat erroné et partial du 18 octobre 2024 produit par M. [T].
Ils répondent à celui-ci que l'attestation de M. [X] n'est pas mensongère et qu'il n'en démontre pas le contraire.
Ils exposent ensuite que l'espace situé entre leurs clôtures et le bord du terrain à nu de la parcelle de terre exploitée par M. [T] présente une largeur d'environ 80 centimètres comme il ressort des constats de Me [G] des 13 septembre 2023 et 4 mars 2026 ; que M. [T] ne respecte donc pas la distance règlementaire de dix ou vingts mètres instituée par les arrêtés des 27 décembre 2019 et 14 février 2023 prescrivant des distances de sécurité entre les zones traitées et les bâtiments habités lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; que leurs cyprès ont ainsi été endommagés par ces traitements pulvérisés par M. [T] et qu'ils les ont remplacés moyennant un coût de 1 674,70 euros ; que leur piscine a été rougie et que leur chien est décédé à la suite de l'inhalation de produits toxiques ; que la responsabilité extracontractuelle de M. [T] est engagée.
Ils ajoutent qu'ils ne sont pas les seules victimes ; que l'assignation de M. [T] n'a d'autre but que de déplacer le problème en tentant de faire condamner ses voisins à l'arrachage de leurs haies et ainsi se trouver libre d'épandre des produits dangereux au mépris de la santé de ses voisins ; qu'ils ont été victimes de plusieurs méfaits de M. [T] pour lesquels ils ont porté plainte contre lui.
Par dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026, M. [A] [T] sollicite de voir en application des articles 671 et 672 du code civil :
- débouter M. et Mme [V] de leur appel,
- infirmant le jugement de première instance, assortir l'obligation d'élagage ou d'arrachage des plantations d'une astreinte de 100 euros par jour à compter du premier jour du quatrième mois du rendu de l'arrêt,
- confirmer le jugement pour le surplus,
- y ajoutant, condamner M. et Mme [V] aux entiers dépens de l'instance d'appel et au règlement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que, bien que le jugement soit revêtu de l'exécution provisoire, M. et Mme [V] se sont abstenus de l'exécuter, de sorte que la condamnation à la taille des végétaux sera prononcée sous astreinte en cause d'appel.
Il souligne que, titulaire d'un droit de préemption sur la parcelle qu'il exploitait et qui a été vendue à M. et Mme [V] par Mme [X] veuve [U], il aurait pu l'acheter, mais qu'il ne l'a pas souhaité car elle était enclavée dans une zone d'habitation, ce qui constituait un handicap pour son exploitation ; que M. [X] a effectué un témoignage mensonger contre lui en lui imputant des faits infamants ; qu'aucune plantation n'a été effectuée d'un commun accord en 2012 entre celui-ci et M. et Mme [V] et que, si tel était le cas, ces derniers ne démontrent pas que les plantations excédaient déjà la taille règlementaire de deux mètres.
Il avance que M. et Mme [V] n'ont pas arraché la haie de peupliers non respectueuse des distances légales, mais l'ont simplement arasée comme il ressort du procès-verbal de constat du 18 octobre 2024 ; que, dès lors, toutes les souches repartent et les nouvelles branches atteignent deux à trois mètres par endroits ; que l'arrachage de ces souches porterait atteinte à la clôture dont il a été difficile d'obtenir le déplacement sur bornes, de sorte qu'il ne maintient pas sa demande afférente mais sollicite que ces reprises de peupliers soient taillées comme la haie de conifères.
Il ajoute que les thuyas n'ont pas été taillés, coupés, ni arrachés, comme en atteste le procès-verbal de constat du 18 octobre 2024 ; que la facture du 24 juin 2021 est de complaisance ; que M. et Mme [V] ont planté une nouvelle haie de thuyas entre l'extrémité de l'ancienne haie et le nouveau portail à moins de deux mètres de la limite séparative, qui pousse et dépasse déjà les deux mètres de hauteur.
Il répond, sur la demande des appelants, qu'ils confondent les règlementations sur les zones enherbées et les zones de non traitement ; qu'ils ne démontrent pas la législation applicable, ni son utilisation de produits phytopharmaceutiques en contravention avec celle-ci, ni encore que ces produits ont provoqué la mort d'une partie de leurs cyprès ; qu'ils n'ont pas fait réaliser une analyse en laboratoire sous contrôle d'huissier pour en apporter la preuve ; qu'ils ne démontrent pas que les produits phytosanitaires dont ils produisent des photographies proviendraient de son exploitation agricole ; qu'il existe une bande non cultivée de cinq mètres avec la bordure de la propriété des appelants qui sert à la manoeuvre des engins et qui n'est pas traitée ; que lui interdire de cultiver sa terre sur une bande de vingts mètres équivaudrait à une véritable expropriation.
Il ajoute que les constatations de Me [G] du 13 septembre 2023 d'un espace en friche d'environ 80 centimètres entre la clôture et le bord du terrain à nu de sa parcelle de terre démontrent qu'aucun traitement n'y a été effectué ; que les cyprès de M. et Mme [V] ne sont donc pas crevés du fait d'un épandage mais d'une maladie commune des cyprès le chancre cortical ; que ces derniers ne prouvent pas que leur chien serait mort d'une inhalation de produits qu'il aurait répandus ; que ce chien était âgé de plus de 16 ans ; que les méfaits qui lui sont imputés par M. et Mme [V] constituent des allégations mensongères et diffamatoires et que son casier judiciaire est vierge.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 mai 2026.
MOTIFS
Dans les motifs de ses conclusions, M. [T] indique ne pas maintenir sa demande d'arrachage des souches de peupliers, mais sollicite la taille des reprises de peupliers comme celle de la haie de conifères.
Toutefois, aux termes du dispositif de ses conclusions, M. [T] demande seulement la confirmation du jugement sauf en sa disposition sur le rejet de sa demande d'astreinte.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile aux termes duquel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, il n'y a pas lieu d'examiner la taille des reprises de peupliers, mais seulement le litige sur les conifères (thuyas et/ou cyprès).
Sur l'élagage ou l'abattage de la haie de conifères de M. et Mme [V]
L'article 671 alinéa 1er du code civil énonce qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Selon l'article 672 alinéa 1er du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
La règle posée par l'article 671 n'a qu'un caractère supplétif.
En l'espèce, pour en écarter l'application, M. et Mme [V] font état de la volonté de l'auteur commun de leur parcelles et de celle de M. [T] d'édifier la clôture séparative et d'effectuer les plantations litigieuses.
Toutefois, ils ne démontrent pas l'existence de cet accord, ni d'un usage local, selon lequel leurs plantations ne sont assujetties à aucune distance. Ils ne prouvent pas davantage une servitude par destination du père de famille autorisant une plantatation d'arbres irrégulière au regard de l'article 671.
En conséquence, les articles 671 et 672 s'appliquent au cas de l'espèce.
Lors de ses investigations sur place les 16 juillet et 19 novembre 2020, l'expert judiciaire a constaté que, sur la propriété de M. et Mme [V], le long de la limite de propriété avec la parcelle ZE n°[Cadastre 1], existaient deux rangées d'arbres : la première constituée de peupliers, la seconde, de thuyas, lesquelles étaient situées à moins de deux mètres de cette limite. Il a mesuré ces arbres à plus de deux mètres de hauteur, soit au-delà des dispositions de l'article 671.
Postérieurement, Me [G], huissier de justice mandaté par M. [V], a notamment constaté, aux termes de son procès-verbal dressé le 27 mai 2021, jusqu'au niveau de la borne D, la présence d'une jeune haie de thuyas plantée sur la propriété de
M. [V] à une distance variant de 2 à 2,20 mètres de la clôture.
M. et Mme [V] produisent une facture acquittée du 24 juin 2021 de l'entreprise Aux jardins des plantes de travaux d'enlèvement de thuyas sur environ 250 mètres.
Le 13 septembre 2023, Me [G] a notamment relevé la présence le long de la clôture séparative, sur le fonds de M. et Mme [V], d'une haie de jeunes cyprès dont trente étaient roussis ou jaunis.
Le 18 octobre 2024, Me [P], huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat à la demande de M. [T], aux termes duquel il a notamment observé de la propriété de ce dernier que :
- la haie de thuyas plantée sur le terrain de M. et Mme [V] était située au contact avec toute la longueur de la limite séparative,
- ces thuyas étaient tous plantés à moins de deux mètres de celle-ci et culminaient sur toute la longueur de la haie à une hauteur par rapport au sol située entre cinq à six mètres,
- certains de ces thuyas étaient plantés à 1,70 mètres de la limite séparative,
- la haie de thuyas, constituée de jeunes pousses plantées à environ soixante centimètres de la limite séparative, se trouvait dans le prolongement de la haie de peupliers jusqu'au portail à barreaux permettant l'accès à la propriété de M. et Mme [V] et la grande majorité de ces pousses culminait à une hauteur située entre
1,50 à 3 mètres.
Le 4 mars 2026, Me [G], de nouveau mandaté par M. [V], a notamment relevé que :
- la haie de thuyas, située au niveau de l'allée de sortie à l'arrière de la propriété de son client, et visée dans le procès-verbal de constat précité du 13 septembre 2023, avait été remplacée à la suite de la pulvérisation de produits Cmr et les nouveaux thuyas de cette haie étaient coupés à une hauteur de 1,80 mètres et plantés en retrait de la clôture séparative à une distance variant de 90 à 60 centimètres,
- en continuité, les autres pieds, mentionnés dans le procès-verbal précité du 27 mai 2021, étaient entre 2 à 2,20 mètres de la clôture,
- sur toute la longueur, cette haie respectait l'article 671.
Il ressort de ces constatations successives que :
- malgré la facture de travaux de M. et Mme [V] du 24 juin 2021, une haie de thuyas ne respectant pas les distances légales existait sur leur propriété le long de la ligne séparative avec la parcelle ZE n°[Cadastre 1] le 18 octobre 2024, comme elle apparaît nettemment sur les photographies réalisées par Me [P], corroborées par celles de M. [T] qui sont datées de manière objective du 25 juin 2024,
- la seule constatation de Me [G] le 4 mars 2026, selon laquelle 'Sur toute la toute la longueur cette haie respecte l'article 671.', est insuffisante à démontrer que
M. et Mme [V] ont remédié aux atteintes portées à ce texte par leurs plantations de conifères. Un mesurage n'a été effectué qu'au niveau de la haie de thuyas remplacés, plantée à l'entrée de l'allée à l'arrière de la sortie de leur propriété sur quelques mètres, alors que la longueur de la clôture séparative a été côtée à 188,07 mètres par l'expert judiciaire. Aucune vue d'ensemble de celle-ci n'est versée aux débats. De plus, le cliché positionné au-dessous de l'encadré rouge 'EXPEDITION' à la page 6 de ce procès-verbal de constat montre une haie fournie de hauts thuyas et très proche de la clôture séparative. Cette masse est également visible sur le cliché figurant à droite à la page 5.
En conséquence, M. et Mme [V] n'ont pas respecté les distances légales de plantation de leurs conifères avec la limite séparative de la propriété voisine de
M. [T]. La décision du tribunal les ayant condamnés in solidum à y mettre fin sera confirmée.
En revanche, eu égard à la persistance des appelants dans leur manquement et à la nécessité d'assurer l'exécution de la condamnation précitée, seront infirmées les dispositions selon lesquelles un délai de deux mois à compter de la signification de la décision leur a été laissé pour s'exécuter et la demande d'astreinte de M. [T] a été rejetée. Une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard sera prononcée à l'encontre de M. et Mme [V]. Elle courra à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la signification de cet arrêt et pendant 90 jours en cas d'inexécution de leur part.
Sur les demandes de M. et Mme [V]
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Me [G] a constaté le 13 septembre 2023 l'existence d'un espace entre la clôture séparative des fonds et le bord du terrain à nu de la parcelle ZE n°[Cadastre 1] d'une largeur d'environ 80 centimètres, lequel était en friche et couvert de mauvais herbes et de végétations diverses. Il a aussi relevé sur la propriété de son client que trente cyprès, le long de la clôture bordant le champ de M. [T], étaient roussis ou jaunis.
Le 18 octobre 2024, Me [P] a relevé l'existence, entre la limite séparative et la partie cultivée de la parcelle ZE n°[Cadastre 1] d'une bande d'herbe sans aucune culture et d'environ cinq mètres de largeur sur toute la longueur de la limite séparative.
Le 2 mars 2026, Me [G] a constaté que :
- un thuya planté dans l'allée de son client, sur le côté opposé, était complètement roussi par la pulvérisation effectuée sur le champ litigieux par l'exploitant, ainsi que des branches au sol de thuyas,
- le champ de M. [T] présentait une bande en herbe d'environ trois mètres, des traces d'engin étaient visibles ainsi que des traînées au sol (possibles produits toxiques).
Il a précisé que lui était présentée par son client une expertise réalisée par un laboratoire agricole Proagi, agréé par la Chambre d'agriculture de Normandie, sur les méfaits du produit pulvérisé.
M. et Mme [V] versent également aux débats trois clichés photographiques d'un bidon d'un produit 'CENTURION' 240 EC' mentionnant 'DANGER', des symboles d'un produit toxique, et des mesures de vigilance, notamment pour la santé humaine.
Toutefois, ils ne démontrent pas que ce produit relève de la classification des produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation et les mesures de précaution afférentes à l'égard des personnes sont régies par les arrêtés des 27 décembre 2019 et 14 février 2023 qu'ils visent.
Ils n'établissent pas davantage que ce produit a été utilisé sur leurs plantations et par M. [T]. Aucun élément probant ne peut être tiré des photographies, non datées de manière certaine, qu'ils produisent et qui représentent notamment un tracteur équipé d'un pulvérisateur agricole muni d'une rampe en cours d'épandage sur la parcelle ZE n°[Cadastre 1], une dizaine de thuyas roussis rassemblés dans un tas au sol, et deux grandes mares d'eau rougie. L'attestation de M. [W] qu'ils versent aux débats est contredite par ce même M. [W] dans une attestation produite par M. [T] et par laquelle il indique n'avoir jamais rédigé cette attestation dont l'adresse mentionnée est erronée, ni pris de photographie d'un quelconque produit prétendument utilisé par M. [T].
N'est pas non plus prouvée l'existence d'un lien entre l'exploitation de sa parcelle ZE n°[Cadastre 1] par M. [T] et l'état roussi de certains thuyas de M. et Mme [V], ou la mort de leur chien euthanasié le 21 février 2024, ou encore les réactions allergiques dont atteste Mme [S] épouse [C], voisine de 50 mètres de la parcelle traitée.
Enfin, la preuve de la commission d'infractions pénales par M. [T] contre la propriété et/ou l'intégrité physique de M. et Mme [V] n'est pas apportée.
Aucune faute causale de M. [T] n'étant caractérisée, M. et Mme [V] seront déboutés de toutes leurs réclamations. La décision du tribunal ayant statué en ce sens sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles.
Parties perdantes, M. et Mme [V] seront condamnés aux dépens d'appel.
Il est équitable de les condamner également à payer à M. [T] la somme de
5 000 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens qu'il a exposés pour cette procédure d'appel.
M. et Mme [V] seront déboutés de leur demande présentée à ce titre et au titre d'un remboursement du coût de leurs procès-verbaux de constat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- fixé à deux mois, à compter de la date de signification du jugement, la condamnation in solidum de M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] à procéder à l'élagage de leur haie de conifères qui longe les parcelles cadastrées section ZE [Cadastre 2] [Cadastre 1] et B [Cadastre 3] B [Cadastre 4] situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 9] [Localité 10] de M. [T] et M. et Mme [V], à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, ou à l'abattage de celle-ci,
- débouté M. [A] [T] de sa demande d'astreinte,
Confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Assortit la condamnation ordonnée contre M. [A] [V] et Mme [I] [F] épouse [V] à procéder à l'élagage de leur haie de conifères qui longe les parcelles cadastrées section ZE [Cadastre 2] [Cadastre 1] et B [Cadastre 3] B [Cadastre 4] situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 8] de M. [T] et M. et Mme [V], à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, ou à l'abattage de celle-ci, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la signification de cet arrêt et pendant 90 jours,
Condamne M. [A] [V] et Mme [I] [F], son épouse, à payer à
M. [A] [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne M. [A] [V] et Mme [I] [F], son épouse, aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,