Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CO2O
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
RCS de [Localité 1] : 775 616 162
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à XXXXXXXX le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable acceptée le 31 octobre 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] (ci-après la CRCAM DE [Localité 4]) a consenti à M. [G] [A] [I] :
Un prêt n° 86474276522 d’un montant de 163 000 euros au taux d’intérêt fixe de 1,80 % l’an, remboursable sur une durée de 264 mois avec une période d’anticipation ;Un prêt n° 86474276523 d’un montant de 17 000 euros au taux d’intérêt fixe de 1,00 % l’an, remboursable sur une durée de 264 mois avec une période d’anticipation.
Arguant de la falsification de certains documents fournis aux fins de souscription desdits prêts, la CRCAM DE [Localité 4] a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République par courrier du 23 juillet 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2024, la CRCAM DE [Localité 4] a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [G] [A] [I] de lui régler la somme totale de 196 430,58 euros.
Suivant acte d’huissier du 26 décembre 2024, la CRCAM DE [Localité 4] a fait assigner M. [G] [A] [I] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de condamnation à lui payer les sommes restant dues au titre des prêts souscrits.
Par jugement avant dire droit du 25 septembre 2025,auquel il est renvoyé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité la CRCAM DE [Localité 4] à présenter ses observations sur la validité de la déchéance du terme prononcée le 29 juillet 2024 en l’absence de mise en demeure préalable.
Aux termes de ses conclusions signifiées à M. [G] [A] [I] le 22 décembre 2025, la CRCAM DE [Localité 4] demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- Prononcer la résolution des contrats de prêts nos 86474276522 d’un montant initial de 163 000 € et 86474276523 d’un montant initial de 17 000 € aux torts de M. [G] [A] [I] ;
En conséquence,
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 179 392,45 € au titre du prêt d’un montant initial de 163 000 € avec intérêts au taux contractuel de 1.80 % + 3 % l’an pour retard à compter du 14 octobre 2024 ;
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 18 478,74 € au titre du prêt d’un montant initial de 17 000 € avec intérêts au taux contractuel de 1% + 3 % l’an pour retard à compter du 14 octobre 2024 ;
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 425,04 € au titre du solde débiteur du compte n° 96024216516 à compter du 14 octobre 2024 ;
En tant que de besoin et à titre subsidiaire,
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 10 997,63 € au titre des échéances impayées ;
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 972,30 € au titre des échéances impayées ;
- Condamner M. [G] [A] [I] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CRCAM DE [Localité 4] expose que M. [G] [A] [I] ne rembourse plus ses échéances régulièrement depuis le mois de février 2024 au titre du prêt n° 86474276522 et depuis le mois de mars 2024 au titre du prêt n° 86474276523.
Elle précise qu’elle lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2024, de sorte que la déchéance du terme était acquise lorsqu’elle la lui a notifiée par courrier recommandé du 29 juillet 2024.
Elle ajoute que dans le cadre d’un contrôle formel, elle a constaté que les pièces communiquées par l’emprunteur étaient fausses. Elle indique avoir déposé plainte entre les mains du Parquet de [Localité 5] et prononcé, de ce fait également, la déchéance du terme litigieuse.
Elle se dit dès lors bien fondée à solliciter du tribunal la condamnation de M. [G] [A] [I] au paiement des sommes qui lui restent dues, et ce en application des articles 1905 et suivants du code civil.
Bien que régulièrement assigné à étude, M. [G] [A] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Dès lors, le présent jugement étant en outre susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026 et l’affaire mise en délibéré sans audience par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales de paiement,
Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le paragraphe intitulé « DÉCHÉANCE DU TERME - EXIGIBILITÉ DU PRÉSENT PRÊT » des conditions générales de l’offre acceptée le 31 octobre 2022 prévoit que : « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ; (…) ».
En raison d’échéances impayées, la CRCAM DE [Localité 4] a mis en demeure M. [G] [A] [I] de lui régler la somme de 2 455,23 euros par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mars 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » - versé aux débats à la suite du jugement avant dire droit du 25 septembre 2025.
Puis, faute pour M. [G] [A] [I] d’avoir régularisé sa situation, la CRCAM DE [Localité 4] lui a notifié la résolution de ses contrats de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2024, le mettant en demeure de lui régler la somme de 196 430,58 euros.
Il ressort des décomptes arrêtés au 14 octobre 2024 que la créance de la CRCAM DE [Localité 4] à l’égard de M. [G] [A] [I] s’établissait à cette date à la somme de 198 296,23 euros se décomposant comme suit :
Au titre du prêt n° 86474276522 : échéances impayées du 05/02/2024 au 14/10/2024 : 10 707,67 euros ;capital restant dû : 157 314,31 euros ;indemnité forfaitaire : 11 370,47 euros.
Au titre du prêt n° 86474276523 : échéances impayées du 05/03/2024 au 14/10/2024 : 940,25 euros ;capital restant dû : 16 357,46 euros ;indemnité forfaitaire : 1 181,03 euros.
Au titre du solde débiteur du compte n° 96024216516 : 425,04 euros.
Les demandes de la CRCAM DE [Localité 4] apparaissant ainsi fondées, M. [G] [A] [I] sera condamné à lui payer la somme de 179 392,45 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474276522.
Il sera également condamné à lui payer la somme de 18 478,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474276523.
La CRCAM DE [Localité 4] n’expliquant en revanche pas sur quel fondement devraient être ajoutés « 3 % l’an pour le retard », elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Enfin, M. [G] [A] [I] sera condamné à lui payer la somme de 425,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du solde débiteur du compte n° 96024216516.
Sur les demandes accessoires,
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, M. [G] [A] [I] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il n’est pas équitable en l'espèce de faire application de ces dispositions.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’exécution provisoire sera en l’espèce rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE M. [G] [A] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 179 392,45 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474276522 ;
CONDAMNE M. [G] [A] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 18 478,74 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du prêt n° 86474276523 ;
CONDAMNE M. [G] [A] [I] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 425,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 - date du dernier décompte - au titre du solde débiteur du compte n° 96024216516 ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [A] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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