Texte intégral
DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L02849
GREFFE N° 2026J00640
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 septembre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS, identifiée sous le n° 408 034 254 RCS PAU (1996 B 313), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de clinique médicale, chirurgicale, obstétricale et de spécialité, désigné la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire, nommé la SELARL EKIP', et la SELARL PHILAE, en qualité de co-mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 9 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 septembre 2026,
A l'audience,
La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [S] [N], sollicite le renouvellement de la période d'observation,
La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [L], et la SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [A], indiquent être favorables au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS de poursuivre les opérations de restructuration engagées et d'envisager un projet de plan de redressement avec classe de parties affectées,
La société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, représentée par Maître Julie CAVELIER, Avocat au Barreau de Paris, a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 06 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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