Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02380 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJEH
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 18 décembre 2025
Monsieur [R] [F]
Représentant : Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du Havre
APPELANT
SA CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre
INTIME
Erick TAMION, président de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02380,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire du Havre, a avec exécution provisoire de droit :
- condamné M. [F] à régler au Crédit lyonnais la somme totale de 168 822,03 euros au titre du capital, des intérêts et de l'indemnité forfaitaire en remboursement du prét immobilier n°40065492P7I7lIGH, outre les intéréts au taux contractuels de 3,65 % à compter du 22 avril 2025, date de l'assignation ;
- dit que les intéréts dus pour une année entiére produiront eux-mêmes intérêt ;
- débouté le Crédit lyonnais de ses plus amples demandes ;
- condamné M. [F] à régler au Crédit lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] aux dépens.
M. [R] [F] a interjeté appel par déclaration du 26 juin 2026.
Par conclusions remises au greffe le 25 septembre 2026, M. [R] [F]
s'est désisté de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond mais a expressément accepté le désistement par conclusions du 30 septembre 2026.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [R] [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [R] [F] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [R] [F] à supporter les dépens de l'appel.
le 19 octobre 2026
Le président,
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