Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 26/00248 -
N° Portalis
DBYP-W-B7K-CR4S
JUGEMENT
N° 26/00076
DU 04 AOUT 2026
expédition le:
Me
CHANTELOT(ccc+1grosse)
M. [S]
DEMANDERESSE :
S.A.S. ROTHELEC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jocelyne POYARD,statuant à juge unique
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 05/06/2026
DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 05/06/2026 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 30/06/2026 la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Rothelec a fait citer M. [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 23 mars 2026 et demande, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- la somme de 24 338,60 euros au titre de ses travaux de démontage du chauffage central et de livraison et installation de six radiateurs et d’un chauffe-eau thermodynamique,
- la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [P] [S] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 selon la procédure sans audience, avec l’accord des parties qui ont déposé leurs dossiers au greffe à la date impartie du 30 juin 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du domicile du destinataire de l’acte dont la certitude résulte des vérifications faites sur place par l’huissier instrumentaire auprès du voisinage et des services postaux.
Les formalités des articles 656 et 658 du code civil ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le tribunal dans le cadre de sa saisine.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS Rothelec verse aux débats :
son bon de commande n°00297071 signé par M. [P] [S] le 23 août 2024, ainsi que le bon de livraison du matériel convenu, signé le 13 septembre 2024,
sa facture n° n°202181 en date du 10 septembre 2024 d’un montant total de 24 338,60 euros dont les prestations reprennent le descriptif technique et chiffré de son devis,
sa mise en demeure en date du 24 octobre 2025 adressée à M. [P] [S] pour le règlement de la somme de 24 338,60 euros.
Il sera donc fait droit à la demande principale de la SAS Rothelec et M. [P] [S] sera condamné à lui payer la somme de 24 338,60 euros, avec intérêts légaux à compter du 24 octobre 2025.
Partie perdante au principal, M. [P] [S] sera condamné aux dépens.
Compte-tenu de la situation des parties et de l’équité, M. [P] [S] sera condamné à payer à la SAS Rothelec la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition :
CONDAMNE M. [P] [S] à payer à la SAS Rothelec 24 338,60 euros, avec intérêts légaux à compter du 24 octobre 2025,
CONDAMNE M. [P] [S] aux dépens,
CONDAMNE M. [P] [S] à payer à la SAS Rothelec la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment