Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00665 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-RAEJ
MADAME [V] [A]
Le 30 octobre 2026 à 11H45 Minute n°26/663
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Madame [V] [A]
Née le 12 avril 1974 à Aix-en-Provence
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Cannes, depuis le 16 octobre 2026 ;
Sous tutelle de l’ATIAM
Vu le placement initial en isolement de Madame [V] [A] le 27 octobre 2026 à 10H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 30 octobre 2026 à 09H57 ;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Madame [V] [A], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations adressées le 30 octobre 2026 par l’ATIAM, tuteur ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 30 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu les observations écrites formulées par Maître Catherine DUPAIN, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Madame [V] [A] a été placée à l'isolement le 27 octobre 2026 à 10H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement de la patiente a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge et l’ATIAM, en qualité de tuteur, demandeur à la mesure de soins sous contrainte, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 30 octobre 2026 à 09H57, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 30 octobre 2026 à 10H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [V] [A] que la patiente a été placée à l’isolement en raison d’un risque agressif imminent dans un contexte de désorganisation psycho comportementale avec agitation non dirigée.
Les évaluations médicales postérieures font état de la persistance d’un état d’agitation, avec une position infantile, des vociférations, des difficultés à comprendre la mesure, une labilité thymique, un discours incohérant, un sentiment de persécution, des attitudes régressives et une opposition aux soins, entrainant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif avec mise en danger des autres patients. Il est à noter un aménagement de la mesure d’isolement avec des sorties quotidiennes accompagnées d’un soignant.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [V] [A] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Madame [V] [A] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [V] [A] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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