Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025095459 17/11/2025
ENTRE :
SOCIETE NOCTIS EVENT venant aux droits de la SAS PARIS SOCIETY CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 843131194
Partie demanderesse : comparant par Me BOUILLOT Xavier Avocat (RPJ112535)
ET :
LUSOTEL - INDUSTRIA HOTELEIRA, SA, dont le siège social est voie:[Adresse 2],pays:PORTUGAL
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL représentée par Maître [A] [O] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 19 février 2025, la SAS PARIS SOCIETY CONSULTING assigne la LUSOTEL - INDUSTRIA HOTELEIRA, SA devant le tribunal de céans, en matière de référé.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris, a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-1 ;
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 21 septembre 2026 :
* la SOCIETE NOCTIS EVENT venant aux droits de la SAS PARIS SOCIETY CONSULTING par conclusions de désistement d'instance et d'action du 29 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
* DONNER ACTE de son désistement ;
* CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le n°2025096459 ;
* PRONONCER, en conséquence, une décision de dessaisissement.
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* LUSOTEL - INDUSTRIA HOTELEIRA, SA dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 384, 394, 395, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de PARIS SOCIETY CONSULTING ;
DONNER ACTE que la société LUSOTEL INDUSTRIA HOTELE1RA accepte le désistement d'instance et d'action de PARIS SOCIETY CONSULTING ;
PRONONCER l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025095459 engagée par PARIS SOCIETY CONSULTING.
DONNER ACTE aux parties qu'elles conserveront chacune à leur charge les frais et dépens exposés.
Sur ce,
Attendu que la SOCIETE NOCTIS EVENT venant aux droits de la SAS PARIS SOCIETY CONSULTING déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA LUSOTEL - INDUSTRIA HOTELEIRA déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient : Mme Marie-Paule Robineau, juge présidant l'audience, M. Nordine Hachemi et M. Cyril Roux, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
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La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
La présidente.
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