Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VK
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [O] [G] [T]
né le 08 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE,
non comparant,, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 23h04 réitéré et complété à 23h06, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 octobre 2026 à 13h27 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- vu les pièces complémentaires reçues en date du 19 octobre 2026 à 09h23 par le conseil de M. [O] [G] [T] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance,
du conseil de M. [O] [G] [T] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [O] [G] [T], né le 8 novembre 2004 à Aïn Fakroun (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 18 juin 2026, en exécution d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 19 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Versailles.
Sa rétention a été successivement prolongée par décisions des 22 juin, 18 juillet, 17 août et 17 septembre 2026.
Par ordonnance du 19 septembre 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré manifestement irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre l'ordonnance du 17 septembre 2026.
Le 15 octobre 2026, le préfet de police a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [T] pour une nouvelle durée de trente jours.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 15 heures 30, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure, en raison du défaut de notification régulière de l'ordonnance du 19 septembre 2026, et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Le préfet de police a relevé appel de cette décision le 17 octobre 2026, en sollicitant son infirmation et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Il soutient que le premier juge s'est fondé à tort sur l'article R. 743-13 du CESEDA, applicable aux décisions relatives au caractère suspensif de l'appel du ministère public, alors que l'ordonnance du 19 septembre 2026 déclarait manifestement irrecevable l'appel de l'étranger. Il fait également valoir que cette décision a été matériellement notifiée à M. [T], qui l'a signée, et que l'absence d'interprète ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte substantielle à ses droits.
MOTIFS
Sur la régularité de la notification de l'ordonnance du 19 septembre 2026
Aux termes de l'article R. 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rejetant sans audience une déclaration d'appel manifestement irrecevable est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative.
Il résulte par ailleurs des articles L. 141-2 et L. 141-3 du même code que la langue déclarée comprise par l'étranger est utilisée jusqu'à la fin de la procédure et que, lorsqu'une information ou une décision doit lui être communiquée dans une langue qu'il comprend, cette communication doit être assurée dans les conditions prévues par ces dispositions, notamment au moyen de formulaires écrits dans cette langue ou par l'intermédiaire d'un interprète.
Il en résulte que la notification d'une décision juridictionnelle à un étranger qui ne comprend pas le français ne saurait se réduire à sa remise matérielle, sans que celui-ci soit mis en mesure d'en comprendre le sens et la portée. Une telle remise, effectuée sans traduction ni assistance d'un interprète et sans qu'il soit autrement établi que l'intéressé a pu prendre connaissance du contenu de la décision dans une langue qu'il comprend, ne satisfait pas à l'exigence de notification effective et doit être assimilée à une absence de notification.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [T] ne comprend pas le français et que les actes de la procédure le concernant lui ont été communiqués avec l'assistance d'un interprète en langue arabe.
Il ressort des pièces de la procédure que l'ordonnance du 19 septembre 2026, déclarant manifestement irrecevable son appel contre la quatrième prolongation de sa rétention, lui a été matériellement remise le même jour à 16 heures 50, sans l'assistance d'un interprète.
Aucun élément ne permet d'établir que cette décision lui aurait été traduite ou expliquée dans une langue qu'il comprend.
La circonstance que M. [T] ait apposé sa signature sur l'acte ne saurait, à elle seule, démontrer qu'il en a compris le contenu, les motifs et la portée juridique.
Dès lors, cette remise matérielle ne saurait valoir notification régulière de l'ordonnance du 19 septembre 2026.
Contrairement à ce que soutient l'autorité préfectorale, la circonstance que cette ordonnance ait déclaré manifestement irrecevable l'appel de l'intéressé, et non statué sur le caractère suspensif d'un appel du ministère public, est sans incidence sur l'obligation de la notifier régulièrement, expressément prévue par l'article R. 743-17 du CESEDA.
Il importe également peu que cette ordonnance n'ait pas constitué elle-même le titre fondant le maintien en rétention, lequel résultait de l'ordonnance du 17 septembre 2026. En effet, l'obligation de notification concerne toute décision juridictionnelle statuant sur le recours exercé par l'étranger contre une mesure privative de liberté, indépendamment de son caractère constitutif ou non d'un nouveau titre de rétention.
S'agissant de l'atteinte aux droits de l'intéressé, l'absence de notification effective d'une décision rejetant son appel sans audience l'a privé de la possibilité de connaître le sort réservé à son recours, les motifs pour lesquels celui-ci avait été déclaré irrecevable et les raisons pour lesquelles la décision de prolongation contestée demeurait applicable.
L'atteinte ainsi portée à ses droits ne saurait être écartée au seul motif qu'il avait pu former initialement appel de l'ordonnance du 17 septembre 2026. L'exercice de ce recours ne dispensait pas l'autorité chargée de la notification de lui communiquer régulièrement la décision rendue en réponse à celui-ci.
Cette méconnaissance d'une formalité substantielle a ainsi porté une atteinte effective et substantielle aux droits de l'intéressé, tenant à son droit d'être informé du résultat de son recours contre une mesure privative de liberté, de connaître les motifs de la décision rendue et de déterminer utilement les suites procédurales à lui donner.
Il n'est justifié d'aucune régularisation ayant permis de rétablir l'effectivité de ces droits avant la clôture des débats.
Il s'ensuit que les conditions prévues par l'article L. 743-12 du CESEDA sont réunies et que cette irrégularité fait obstacle à une nouvelle prolongation de la rétention.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée, par substitution des présents motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel formé par le préfet de police de [Localité 3] ;
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [G] [T] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il demeure tenu de quitter le territoire français en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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