Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.R.L. SARL [R] [N]
C/
E.U.R.L. [X] [E]
Répertoire Général
N° RG 26/00367 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5V4
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Maître CHIVOT
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à : Expert
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SARL [R] [N] RCS [Localité 2] 075 750 539
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
E.U.R.L. [X] [E] RCS [Localité 4] 501 346 142
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 8 janvier 2024, la SARL [R] [N] a donné à bail commercial à l’EURL [X] [E] un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 27.900 euros hors taxes et hors charges.
Déplorant des impayés et malgré mise en demeure du 16 décembre 2025, la SARL [R] [N] a fait délivrer à l’EURL [X] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 mars 2026.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2026, la SARL [R] [N] a assigné l’EURL [X] [E], au visa des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, aux fins de :
Juger acquise la clause résolutoire stipulée au bail en date du 8 janvier 2024 consentie par [R] [N] à la société [X] [E] pour une partie du lot de copropriété n°202 pour une surface de plancher de 155m2 environ au RDC ainsi que 5 places de parking, situé à [Localité 6][Adresse 4], cadastré section ZR n°[Cadastre 1] ;Constater, en conséquence, que le bail est résilié depuis le 3 avril 2026 ;Ordonner l’expulsion de la société [X] [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; Juger que le Commissaire de Justice pourra obtenir le concours de la [Localité 7] Publique et le cas échéant d'un serrurier pour procéder à l'expulsion ; Condamner provisionnellement la société [X] [E] à payer à [R] [N] la somme de 34 577.10 euros TTC, au titre des loyers et charges arrêtés au 3ème trimestre 2026 ;Condamner provisionnellement la société [X] [E] à payer à [R] [N] une indemnité mensuelle d’occupation de 3.487,5 euros HT, correspondant au loyer mensuel majoré de 50%, pour la période allant du 3 avril 2026 à la libération des lieux ;Condamner la société [X] [E] à payer à [R] [N] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Société [X] [E] aux entiers dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 7 octobre 2026.
La SARL [R] [N] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
L’EURL [X] [E], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 8 janvier 2024, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer rester infructueux.
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 3 mars 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 22.595,79 euros, soit :
11.168,78 euros au titre de la facture n°HD 25/09/072 TTC ; 11.168,78 euros au titre de la facture n°HD 25/12/069 TTC ; 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ; 218.23 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que l’EURL [X] [E] n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 3 avril 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de l’EURL [X] [E] et des occupants de son chef des locaux loués dans le mois de la signification de la présente ordonnance, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, le bailleur ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.
Sur le montant des sommes dues à titre de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
La SARL [R] [N] sollicite la condamnation de l’EURL [X] [E] à lui payer provisionnellement la somme de 34.577,10 euros TTC, au titre des loyers et charges arrêtés au 3ème trimestre 2026, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 3.487,5 euros HT, correspondant au loyer mensuel majoré de 50%, pour la période allant du 3 avril 2026 à la libération des lieux.
L’EURL [X] [E] sera condamnée au paiement d’une provision de 34.577,10 euros TTC au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 3ème trimestre 2026 inclus suivant décompte non contesté.
Par ailleurs, si le principe d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable, le bail litigieux dispose que dans le cas où le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, une indemnité d’occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d’un quart d’annuité du loyer alors en vigueur serait due au preneur. Outre que le bail ne prévoit pas la majoration de 50% sollicitée, le bailleur n’applique pas davantage la clause précitée pour le calcul de l’indemnité d’occupation mensuelle. Dans ces conditions, le juge des référés, juge de l’évidence qui ne peut statuer que sur le montant incontestable de la créance, est en état de condamner provisionnellement l’EURL [X] [E] à payer à la SARL [R] [N] la somme de 2.411,56 euros (montant du dernier loyer trimestriel de 7.234,68 euros/3) à compter du mois d’octobre 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner l’EURL [X] [E] aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la SARL [R] [N] sollicite la condamnation de l’EURL [X] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner l’EURL [X] [E] à payer à la SARL [R] [N] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 8 janvier 2024 ;
Vu le commandement de payer en date du 3 mars 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 3 avril 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de l’EURL [X] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE provisionnellement l’EURL [X] [E] à payer à la SARL [R] [N] les sommes de :
34.577,10 euros TTC au titre du solde locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 3ème trimestre 2026 inclus ; 2.411,56 euros HT par mois à compter du mois d’octobre 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE l’EURL [X] [E] à payer la somme de 900 euros à la SARL [R] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EURL [X] [E] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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