Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2026
N° RG 23/03696 - N° Portalis DB22-W-B7H-RM35
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417
DEFENDEUR :
Madame [L] [B]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (PAKISTAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-007106 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier présent lors de l'audience : Madame Anne-Claire LORAND
Greffier présent lors du prononcé : Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Maître Aurélie DEVAUX, Maître Laurence DELARUE
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V] [X] (LRAR), Madame [L] [B] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 5] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
Vu la Convention de [Localité 5] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;
Vu l'assignation en date du 26 juin 2023 ;
Vu l’ordonnance de protection en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 juin 2024 ;
DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande en divorce pour faute ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (78)
Et de
Madame [L] [B]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (PAKISTAN)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (PAKISTAN) ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 08 avril 2023 ;
DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [K] [Q] [X], né le [Date naissance 3] 2019, à [Localité 6] (78), et [H] [F] [X], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 6] (78), est exercée conjointement par Monsieur [V] [X] et Madame [L] [B], ce qui implique qu'ils doivent :
Pendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,S'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [L] [B] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [V] [X] pourra recevoir les enfants mineurs dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
en dehors des vacances scolaires: le 3ème week-end de chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 heures, le rang du week-end étant déterminé par le rang du samedi,
pendant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires pendant les grandes vacances scolaires: le premier et le troisième quart les années paires, le deuxième et le quatrième quinzaine les années impairesla remise des enfants s'effectuant devant le commissariat de [Localité 6] ;
DIT que par dérogation, le père bénéficiera d'un droit de visite de 10h à 18h le jour de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le jour de la fête des mères ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 18h ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
DIT n’y avoir lieu à réglementation des appels téléphoniques ;
FIXE à 200€ (DEUX CENTS EUROS), soit 100€ (CENT EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que les enfants à charge ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins,et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :
Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
B
dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [B] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [V] [X] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [L] [B] ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
CONSTATE que Madame [L] [B] a produit une plainte déposée contre Monsieur [V] [X] pour des faits de violences volontaires sur elle-même ;
RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra être pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ;
DIT que les frais de santé non remboursés des enfants seront supportés par moitié par chacun des parents sur présentation de justificatifs et en tant que de besoin les y condamne ;
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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