Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00205 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2Q
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Mme [Z] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [N] [D]
72 A rue Guillaume d’Eqtouteville
Appt 32 - etg 3, Bat. Chasselievre
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2023, l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) a donné à bail à M. [N] [D] un logement situé 72 rue Guillaume d'Estouteville, Appt. 32, Eta. 03, Bat. Chasselievre, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 274,32 euros, outre une provision sur charges de 130,80 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 483,82 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 30 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 29 janvier 2026, l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) a fait assigner M. [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat aux torts de M. [N] [D] ;
-A titre subsidiaire : si le Tribunal estimait ne pas devoir constater l’acquisition de la clause résolutoire, il est demandé au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location qui a été consenti à M. [N] [D], pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du Code Civil ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [N] [D] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Ordonner que faute pour M. [N] [D] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [N] [D] au paiement de la somme de 927,33 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 22 décembre 2025 suivant décompte fourni lors des débats ;
-Condamner M. [N] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner M. [N] [D] au paiement de la somme de 300 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner M. [N] [D] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).
À l’audience du 10 juillet 2026, l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN), dûment représenté par Mme [Z], munie d’un pouvoir, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2 602,91 euros au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. L'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) rappelle également au jour de l’audience qu’il n’y a pas eu de reprise de versement intégral du loyer courant, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [N] [D], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 30 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [N] [D] le 30 septembre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [N] [D] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 2 394,90 euros, après déduction des frais de procédure, des frais de surloyer ainsi que des frais d’assurance non justifiés, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception au locataire, seul moyen de prouver la réception du courrier par celui-ci.
M. [N] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) la somme de 2 394,90 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 483,82 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [N] [D] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [N] [D] à payer à l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 28 février 2023 concernant le logement situé 72 rue Guillaume d'Estouteville, Appt. 32, Eta. 03, Bat. Chasselievre, ROUEN (76000), donné en location à M. [N] [D] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er décembre 2025 ;
DIT que M. [N] [D] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [N] [D] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 72 rue Guillaume d'Estouteville, Appt. 32, Eta. 03, Bat. Chasselievre, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [N] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [N] [D] à payer à l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) la somme de 2 394,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 483,82 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [N] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 29 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [N] [D] à payer à l'EPIC ROUEN HABITAT (OPH de ROUEN) la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment